La licence iv qui risque d'être vendue aux enchères

Sujet (Cloturé) initié par Balmontoisil y a 3 mois - 2818 vues

Bonjour,
la commune est propriétaire depuis 1982 d'un immeuble où se trouve un café restaurant et de la licence IV
la dernière gérante fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire veut vendre la licence IV aux enchères alors qu'il figure au bail notarial qui avait été conclu que "quelle que soit la cause de rupture du bail, la licence IV revient à la commune"
le mandataire judiciaire estime que j'aurais dû (le maire) la revendiquer dans les délais
comment revendiquer ce qui est la propriété de la commune et strictement précisé au bail ?
je vous remercie de votre réponse

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Maître Laurent FERRACCI

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Bonjour, votre situation met en jeu l'articulation entre une clause de retour de licence insérée dans un bail et les règles, d'ordre public, de la revendication en liquidation judiciaire ; c'est cette articulation qui explique la position du mandataire et qui mérite d'être détaillée.

Première chose à poser, car elle commande tout le reste : une licence IV de débit de boissons affectée à l'exploitation d'un fonds de commerce en devient un élément et suit la nature juridique de ce fonds (Cass. com., 4 mai 1982, n° 80-14.250 ). Dès lors qu'elle était exploitée par votre dernière gérante au sein de son fonds, la licence est présumée figurer dans son patrimoine, donc dans l'actif soumis à la liquidation ; c'est ce qui autorise le mandataire à envisager sa vente, y compris aux enchères.

La clause de votre bail notarial, qui prévoit que la licence revient à la commune quelle que soit la cause de rupture, est valable entre les parties, mais elle ne produit en elle-même qu'un effet contractuel : elle vous donne un droit à l'égard de la gérante, et non un droit automatiquement opposable à la procédure collective. C'est précisément la raison pour laquelle le mandataire vous oppose l'absence de revendication : le droit de propriété ou de restitution d'un tiers ne devient opposable à la liquidation que s'il a été formellement exercé dans les formes et le délai prévus par le Code de commerce.

Ce mécanisme repose sur les articles L.624-9 et L.624-10 du Code de commerce. Le premier impose que la revendication d'un meuble soit exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure (art. L.624-9 ) ; la demande est d'abord adressée au liquidateur et, à défaut d'accord, portée devant le juge-commissaire. Passé ce délai, le bien est en pratique traité comme faisant partie de l'actif réalisable, même lorsqu'un tiers en est réellement propriétaire ; c'est ce point que le mandataire vous oppose lorsqu'il indique que la licence aurait dû être revendiquée dans les délais. La jurisprudence applique d'ailleurs ce schéma à la licence IV elle-même : le bailleur qui entend récupérer la licence exploitée par son preneur en liquidation doit passer par la voie de la revendication et établir son droit (Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-28.794 ).

Cela ne veut pas dire que tout est joué, et plusieurs points méritent d'être vérifiés sans tarder. D'abord, l'article L.624-10 dispense de faire reconnaître son droit de propriété le titulaire d'un bien lorsque le contrat qui le porte a fait l'objet d'une publicité : si votre bail notarial et la clause de retour qu'il contient ont été publiés, vous pourriez être fondé à réclamer directement la restitution de la licence plutôt qu'à subir la forclusion. Ensuite, si le délai de trois mois est déjà expiré, il faut contrôler la date exacte de publication du jugement au BODACC et examiner la possibilité d'un relevé de forclusion. Enfin, l'appartenance même de la licence à l'actif peut être discutée si la commune démontre qu'elle en a toujours été la véritable propriétaire et que la gérante n'en était qu'exploitante : c'est sur cette preuve de la propriété que se jouent ces dossiers, comme l'illustre l'arrêt de 2013.

Compte tenu de l'enjeu et de la rigueur des délais propres à la procédure collective, ces vérifications (date de publication au BODACC, publicité du bail notarial, état exact de la déclaration d'exploitant de la licence ) gagnent à être confiées rapidement à un avocat intervenant en droit des entreprises en difficulté, qui pourra agir devant le juge-commissaire si une voie reste ouverte.

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#Meilleure réponseil y a 3 mois

Balmontois

Réponse très rapide et très argumentée
Merci pour ces pistes

il y a 3 mois

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