Bailleur avec dettes fiscales pri sur le locataire

Sujet initié par Roby, il y a 1 heure - 160 vues

Madame, Monsieur,

Lorsqu'un contribuable est redevable d'une dette fiscale exigible, l'administration fiscale peut adresser ce qu'on appelle une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) à toute personne détenant des fonds lui appartenant, y compris à un locataire, lequel doit alors verser les loyers directement au Trésor public plutôt qu'à vous. Ce droit est prévu par l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales.

Le fait que votre compte bancaire soit à zéro ou que vous perceviez le RSA n'empêche pas, en lui-même, le recours à cette mesure sur votre locataire : il s'agit de deux mécanismes distincts.

Il existe cependant des cas dans lesquels la SATD ne peut pas être mise en œuvre :

- Absence de titre exécutoire valable : si la dette fiscale est contestée et qu'un sursis de paiement a été accordé (article L. 277 LPF), toute mesure d'exécution est suspendue dans l'attente de la décision ;

- Prescription de l'action en recouvrement : le Trésor dispose d'un délai de 4 ans pour agir (article L. 274 LPF) ; passé ce délai, la dette est éteinte ;

- Procédure de surendettement : le dépôt d'un dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France entraîne, dès la décision de recevabilité, une suspension automatique de toutes les poursuites, y compris la SATD (article L. 722-2 du Code de la consommation) ;

- Remise gracieuse obtenue : si l'administration a accordé une remise totale ou partielle de la dette, la SATD ne peut porter que sur ce qui reste dû, voire être levée ;

- Délai de paiement formalisé : un plan d'apurement accepté par le comptable public suspend en principe les mesures d'exécution pendant son exécution.

Compte tenu de votre situation (RSA, compte à zéro), deux démarches méritent d'être engagées sans attendre :

- Demander une remise gracieuse auprès du Service des impôts des particuliers : cette demande est accessible aux personnes en situation précaire et peut aboutir à une réduction, voire une annulation, de la dette. Elle suspend en pratique les poursuites le temps de son instruction ;

- Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France si votre situation financière globale est obérée : c'est la protection la plus efficace et la plus rapide pour bloquer toute mesure d'exécution, SATD comprise.

Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans l'une ou l'autre de ces démarches.

N'hésitez pas à cliquer sur le BOUTON VERT pour indiquer que votre problème a été résolu.

Avec mes salutations dévouées,

Maître Marine Gonzalez