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Je souhaiterais avoir un avis sur l'application de l'article 238 quindecies du CGI dans une situation assez particulière.
Voici les faits :
J'étais associée d'une SARL qui exploitait un fonds de commerce. En juin 2020, à l'occasion d'une réduction de capital avec retrait d'un associé, une **branche complète d'activité** (selon les termes de l'acte notarié) m'a été attribuée en contrepartie de l'annulation de mes parts sociales. L'acte précise notamment que je deviens le **successeur de la SARL**, avec reprise du bail commercial, de la clientèle et de l'ensemble des éléments d'exploitation. J'ai inscrit ce fonds dans mon entreprise individuelle et je l'ai exploité personnellement du 20 juin 2020 au 31 mars 2024. Depuis le 1er avril 2024, le fonds est donné en location-gérance. Je souhaite aujourd'hui vendre ce fonds.
Ma difficulté concerne l'article 238 quindecies, VII du CGI.
Je constate que ce texte exige, en cas de location-gérance, que « l'activité soit exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ».
Dans mon cas, l'entreprise individuelle n'avait exploité le fonds que pendant environ 3 ans et 9 mois avant la mise en location-gérance.
Ma question est donc la suivante :
L'ancienneté d'exploitation de la SARL avant l'attribution de la branche complète d'activité peut-elle être prise en compte pour apprécier cette condition de cinq ans, compte tenu de la continuité économique de l'opération (cession de branche d'activité, reprise intégrale de l'exploitation, qualité de successeur mentionnée dans l'acte) ?
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Ce dernier renvoi au point 290 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20
En résumé :
L'article 238 quindecies, VII du CGI prévoit qu'une cession d'une activité exploitée en location-gérance peut bénéficier d'une exonération de plus-value, à condition que deux conditions soient réunies :
- L'activité doit avoir été exploitée directement par le propriétaire pendant au moins 5 ans avant sa mise en location-gérance. La durée de la location-gérance elle-même n'est pas prise en compte. - La cession doit porter sur l'ensemble des éléments nécessaires à l'exploitation de l'activité et peut être réalisée : soit au profit du locataire-gérant ; soit, depuis la loi du 30 décembre 2021, au profit de toute autre personne, à condition que la cession respecte le contrat de location-gérance.
Cette extension aux cessions réalisées au profit d'un tiers s'applique :
- à l'impôt sur le revenu à compter de 2021 ; - à l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
Ces règles sont les mêmes que celles prévues par l'article 151 septies A du CGI pour l'exonération des plus-values en cas de départ à la retraite. Des précisions complémentaires figurent dans la doctrine administrative .
Ensuite, pour répondre à la question du point de départ, si l'on considère que les condition de computation du délais de 5 ans sont les mêmes que celles prévues à l'article 151 septies (élément que je n'ai pas vérifié et qui doit l'être avant toute conclusion) il faut alors lire le point 170 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 :
Pour les associés qui exercent leur activité professionnelle dans une société soumise au régime des sociétés de personnes au sens du I de l'article 151 nonies du CGI, le délai de cinq ans prévu à l'article 151 septies A du CGI est décompté à partir du début de l'exercice de l'activité professionnelle dans la société ou le groupement soumis à l'impôt sur le revenu. Le début de l'activité correspond donc en général à la date de souscription ou d'acquisition des droits ou parts de la société ou du groupement qui sont cédés.
Dans l'hypothèse où le contribuable a antérieurement exercé au sein de plusieurs sociétés, ou groupements, ou à titre individuel, il n'est tenu compte que de la durée de l'activité exercée dans le cadre de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés, hormis le cas où l'associé a apporté son activité individuelle à une société relevant du régime des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI.
A ce stade donc, il semble que vous ne répondez pas au critère de durée pour l'application du 238 quindecies VII. Cependant, tel que je l'indiquais, il faudrait très certainement creuser le sujet et éventuellement demander à l'administration de prendre position sur votre situation au travers d'un rescrit.
il y a 3 mois
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