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Reprise d'ancienneté et indemnités de licenciement
Sujet initié par LauraLil y a 3 mois - 609 vues
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un avis sur une question de reprise d'ancienneté dans le cadre d'un licenciement économique.
Je suis salariée d'une association relevant de la Convention collective nationale du sport (CCNS). J'ai été embauchée en CDI en juin 2021.
Mon contrat indique une rémunération de base de 2 000 € brut pour 151,67 heures, puis un paragraphe distinct intitulé « reprise d'ancienneté » mentionne une reprise d'ancienneté de 6 ans. Il n'est pas précisé que cette reprise est limitée uniquement à la rémunération ou qu'elle ne produit pas d'effet pour d'autres droits liés à l'ancienneté.
Sur mes bulletins de salaire, cette somme apparaît chaque mois sous une ligne « prime d'ancienneté ».
À la suite de mon licenciement économique, mon employeur a calculé mon indemnité de licenciement uniquement avec mon ancienneté depuis 2021, en refusant de prendre en compte la reprise d'ancienneté. Il considère que cette reprise servait uniquement à déterminer ma rémunération lors de mon embauche.
La promesse d'embauche indiquait une rémunération brute globale de 2 100 € comprenant notamment une reprise d'ancienneté, mais aucune limitation concernant les effets de cette reprise n'était mentionnée.
À noter que j'avais réellement travaillé environ deux ans dans cette association auparavant (en CUI-CAE à temps partiel), mais les 6 ans correspondent à la reprise d'ancienneté qui m'a été accordée lors de mon retour.
Ma question est donc la suivante : au regard de ces éléments, cette reprise d'ancienneté peut-elle être considérée comme une véritable ancienneté reconnue contractuellement, ou l'employeur peut-il la limiter à un simple élément de rémunération pour refuser sa prise en compte dans l'indemnité de licenciement ?
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Justement, mon contrat mentionne une « reprise d'ancienneté de 6 ans », sans préciser qu'elle serait limitée uniquement à la rémunération ou à la prime d'ancienneté.
La clause de reprise d'ancienneté ne mentionne pas de date d'ancienneté précise ni de date de début de cette reprise. Elle indique uniquement le nombre d'années reprises.
Sur mes bulletins de salaire, la date d'ancienneté affichée en haut du bulletin correspond à mon début de CDI en juin 2021. L'employeur m'avait expliqué que cela était lié à un changement de logiciel de paie et qu'il n'était pas possible de faire apparaître une date d'ancienneté différente à cet endroit.
En revanche, une ligne « prime d'ancienneté » apparaît bien chaque mois sur mes bulletins.
Ma question porte donc sur la portée de cette clause : le fait d'avoir indiqué une reprise d'ancienneté de 6 ans, sans autre précision ni limitation, peut-il permettre de considérer que cette ancienneté devait être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ?
Dans la plupart des cas, quand une clause de reprise d'ancienneté indique simplement que « 6 ans d'ancienneté sont repris » sans préciser qu'elle ne vaut que pour le salaire ou la prime d'ancienneté, les juges considèrent qu'elle joue pour l'ensemble des droits liés à l'ancienneté : indemnité de licenciement, durée du préavis, éventuelles indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, congés supplémentaires, etc.
Ce n'est que lorsque le texte du contrat montre clairement que la reprise d'ancienneté est limitée à la rémunération (par exemple, clause placée uniquement dans l'article « Rémunération » et rédigée comme une simple modalité de calcul du salaire) qu'elle est restreinte à ce point.
Le fait que la date d'ancienneté affichée sur vos bulletins soit restée celle de 2021, pour des raisons de logiciel, ne suffit pas à annuler la clause écrite au contrat si, par ailleurs, vous percevez bien une prime d'ancienneté calculée en tenant compte de ces 6 années.
Vous pouvez donc sérieusement soutenir que ces 6 ans de reprise d'ancienneté devaient être intégrés dans le calcul de votre indemnité de licenciement, sous réserve de la rédaction exacte de la clause et de votre convention collective.
La clause figurant dans votre contrat de travail prévoit expressément une reprise de six années d'ancienneté dans un paragraphe spécifique intitulé « Reprise d'ancienneté ».
Dès lors que cette clause ne comporte aucune restriction et ne précise pas que la reprise d'ancienneté serait limitée au seul calcul de votre rémunération, vous disposez d'arguments sérieux pour soutenir que les six années reprises doivent être prises en compte pour l'ensemble des droits liés à l'ancienneté.
Cette ancienneté contractuellement reconnue pourrait ainsi être retenue pour le calcul de vos droits, notamment de votre indemnité de licenciement.
La Cour de cassation admet qu'une clause de reprise d'ancienneté peut engager l'employeur pour le calcul des indemnités liées à la rupture du contrat de travail lorsqu'aucune limitation particulière n'est prévue.
Selon la rédaction de la clause et les circonstances, la reprise d'ancienneté peut notamment avoir une incidence sur :
l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; la durée du préavis ; certains avantages conventionnels liés à l'ancienneté ; les droits résultant de la convention collective applicable ; l'évaluation de certaines indemnités accordées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La jurisprudence tient compte de la rédaction précise de la clause. Lorsqu'un employeur souhaite limiter la reprise d'ancienneté à un objet particulier, notamment à la seule détermination de la rémunération, cette limitation doit ressortir clairement des stipulations contractuelles.
À l'inverse, lorsqu'une clause prévoit une reprise d'ancienneté de manière générale, sans préciser qu'elle serait limitée au salaire ou à un avantage déterminé, le salarié peut soutenir que cette ancienneté doit produire ses effets pour l'ensemble des droits qui en dépendent.
Dans votre situation, le fait que la reprise de six années figure dans un paragraphe autonome expressément intitulé « Reprise d'ancienneté », sans restriction apparente à la seule rémunération, constitue un argument important en votre faveur.
Par ailleurs, la jurisprudence peut également reconnaître la portée d'un engagement antérieur de l'employeur relatif à la reprise d'ancienneté, y compris lorsque cet engagement n'a pas été intégralement reproduit dans le contrat définitif, sous réserve de pouvoir établir son existence et sa portée.
L'employeur ne peut donc pas nécessairement écarter les six années d'ancienneté reprises lors du calcul de l'indemnité de licenciement économique s'il s'est contractuellement engagé à les reconnaître sans en limiter les effets.
2/ Les solutions
Vous devez, dans un premier temps, vérifier la rédaction exacte de la clause figurant dans votre contrat de travail.
Il conviendra notamment de vérifier :
l'intitulé exact du paragraphe ; la mention précise des six années reprises ; l'existence éventuelle d'une date d'ancienneté reconstituée ; l'absence de limitation au seul calcul de la rémunération ; l'absence de restriction concernant les indemnités de rupture ; les éventuels renvois à la convention collective applicable.
Vous pouvez ensuite demander à votre employeur de vous communiquer le détail du calcul de votre indemnité de licenciement économique.
Ce document devra permettre d'identifier :
l'ancienneté retenue ; la date de départ prise en compte ; le salaire de référence utilisé ; la formule de calcul appliquée ; les dispositions légales ou conventionnelles retenues ; le montant correspondant à chaque période d'ancienneté.
Si les six années prévues par la clause de reprise d'ancienneté n'ont pas été intégrées dans le calcul, vous pourrez adresser une contestation écrite à votre employeur.
Vous pourrez rappeler que votre contrat reconnaît expressément une reprise de six années d'ancienneté dans une clause spécifique et qu'aucune disposition ne limite cette reprise au seul calcul de la rémunération.
Vous pourrez ainsi demander le recalcul de votre indemnité de licenciement en intégrant les six années d'ancienneté contractuellement reprises ainsi que le versement du complément éventuellement dû.
Il est également recommandé de vérifier les dispositions de la convention collective applicable. En effet, si l'indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l'indemnité légale, elle devra, en principe, être appliquée selon les conditions prévues par cette convention.
Conservez l'ensemble des documents utiles, notamment :
votre contrat de travail ; les éventuels avenants ; la promesse d'embauche ; les courriels ou courriers relatifs à la reprise d'ancienneté ; vos bulletins de salaire ; la notification du licenciement économique ; le solde de tout compte ; le détail du calcul de l'indemnité versée ; la convention collective applicable.
En cas de refus de l'employeur ou d'absence de réponse, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes afin de demander le paiement du complément d'indemnité que vous estimez dû.
Le juge examinera notamment la rédaction de la clause, l'intention des parties, les éventuels engagements antérieurs de l'employeur ainsi que les conditions dans lesquelles la reprise d'ancienneté a été appliquée au cours de la relation de travail.
En définitive, compte tenu de l'existence d'une clause spécifique intitulée « Reprise d'ancienneté », prévoyant six années d'ancienneté sans limitation apparente à la seule rémunération, vous disposez d'arguments sérieux pour demander que cette ancienneté soit prise en compte dans le calcul de votre indemnité de licenciement économique.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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il y a 3 mois
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