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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Paiement congé payé demission sans préavis
Sujet initié par , il y a 3 semaines - 521 vues

Bonjour,
mon conjoint va demissionner car je me fait muter , il aimerait demander une demission sans preavis . si l employeur accepte aura t il droit a son indémnité de congé payé malgré que la demande d annulation de preavis soit faite par mon conjoint et non par l employeur ? cordialement

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Bonjour,

Si votre conjoint a acquis des jours de congés payés qu'il n'a pas pu prendre avant son départ effectif de la société, il a droit à une indemnité compensatrice de congés payés et ce même en cas de démission avec dispense de préavis acceptée par l'employeur.

Pour votre parfaite information, je me permets de vous préciser que l'employeur peut refuser la demande de votre conjoint de réduire ou supprimer son préavis. Dans ce cas, votre conjoint devra l'effectuer, sauf à prendre le risque que son employeur saisisse le Conseil de Prud'hommes afin de solliciter une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que votre conjoint aurait perçue s'il avait travaillé jusqu'au terme de son préavis (même si ce type d'action reste rare).

Enfin, dans sa lettre de démission, il serait opportun que votre conjoint indique que sa décision est motivée par votre mutation. En effet, la démission pour suivre son conjoint muté est considérée comme un motif de démission légitime par Pole Emploi et ouvre droit aux allocations chômage.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer sur le site.

Bien cordialement
Merci, vous avez répondu à ma qustion . Merci beaucoup
il y a 3 semaines
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