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Contrat de travail suspendu (invalidite cat2) - congés payés acquis.
Bonjour,
Voici ma situation
ate d'embauche en CDI le 02/11/1999 (métallurgie).
Premier arrêt maladie le 16/07/2016
Mise en invalidité catégorie 2 le 01/12/2017.
Salaire moyen des trois derniers mois avant le premier arrêt maladie 6400€ brut mensuel.
Salaire annuel retenu par la prévoyance 62400€ brut
Transmission à la société de son souhait de ne pas reprendre le travail (1/12/2017).
Transmission depuis le 01/12/2017 des feuilles d'arrêts maladies pour justifier sa non présence au poste de travail.
Je fais toujours partie des effectifs avec le contrat de travail suspendu.
La société ne m'a jamais transmis aucun document concernant mes droits, mes jours de congés acquis (si j'y ai droit), et comment ceux-ci sont capitalisés pour ne pas les perdre.
- Je suis payé par la CPAM tous les mois et la prévoyance qui maintient mon salaire (-15%).
La société m'avait retiré en début 2018 tout mes moyens de communications (ordinateur avec mail sécurisés + téléphone). Donc plus de lien avec l'intranet de mon entreprise.
Je viens à peine de recevoir après plus de 10 ans d'absence, un message me disant que j'allais pouvoir me connecter à mon compte professionnel d'ici peu avec un lien e-mail.
Mon départ à la retraite devrait se faire le 01/01/2029.
J'hésite entre demander une rupture conventionnelle ou bien attendre ma date de départ à la retraite.
La question repose sur les montants à percevoir sachant que dans la métallurgie + accords internes, on a droit à 6 mois de salaire de base (4400€ brut mensuel en 2017, hors primes) et sur les congés acquis dont je n'ai aucune idée sur les règles d'acquisitions ou conservations, car l'entreprise n'a jamais rien communiqué sur ce point (elle ne m'a par ailleurs jamais envoyé de bulletins de salaire alors que je fais partie des effectifs et j'ai droit au C.E.).
En l'absence d'informations de l'entreprise, suis-je en droit de réclamer l'ensemble des jours de congés payés auxquels j'aurais pu prétendre depuis la mise en invalidité ?
Je ne savais même pas que l'on avait ce droit à percevoir des CP en étant en invalidité contrat de travail suspendu?.
Merci de vos réponses
Voici ma situation
ate d'embauche en CDI le 02/11/1999 (métallurgie).Premier arrêt maladie le 16/07/2016
Mise en invalidité catégorie 2 le 01/12/2017.
Salaire moyen des trois derniers mois avant le premier arrêt maladie 6400€ brut mensuel.
Salaire annuel retenu par la prévoyance 62400€ brut
Transmission à la société de son souhait de ne pas reprendre le travail (1/12/2017).
Transmission depuis le 01/12/2017 des feuilles d'arrêts maladies pour justifier sa non présence au poste de travail.
Je fais toujours partie des effectifs avec le contrat de travail suspendu.
La société ne m'a jamais transmis aucun document concernant mes droits, mes jours de congés acquis (si j'y ai droit), et comment ceux-ci sont capitalisés pour ne pas les perdre.
- Je suis payé par la CPAM tous les mois et la prévoyance qui maintient mon salaire (-15%).
La société m'avait retiré en début 2018 tout mes moyens de communications (ordinateur avec mail sécurisés + téléphone). Donc plus de lien avec l'intranet de mon entreprise.
Je viens à peine de recevoir après plus de 10 ans d'absence, un message me disant que j'allais pouvoir me connecter à mon compte professionnel d'ici peu avec un lien e-mail.
Mon départ à la retraite devrait se faire le 01/01/2029.
J'hésite entre demander une rupture conventionnelle ou bien attendre ma date de départ à la retraite.
La question repose sur les montants à percevoir sachant que dans la métallurgie + accords internes, on a droit à 6 mois de salaire de base (4400€ brut mensuel en 2017, hors primes) et sur les congés acquis dont je n'ai aucune idée sur les règles d'acquisitions ou conservations, car l'entreprise n'a jamais rien communiqué sur ce point (elle ne m'a par ailleurs jamais envoyé de bulletins de salaire alors que je fais partie des effectifs et j'ai droit au C.E.).
En l'absence d'informations de l'entreprise, suis-je en droit de réclamer l'ensemble des jours de congés payés auxquels j'aurais pu prétendre depuis la mise en invalidité ?
Je ne savais même pas que l'on avait ce droit à percevoir des CP en étant en invalidité contrat de travail suspendu?.
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