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Sujet (Cloturé) initié par isabelle06il y a 1 mois - 588 vues
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant ma situation professionnelle.
J'ai été embauchée en CDI le 1er juillet 2024 dans une blanchisserie en qualité d'agent de production. Mon contrat prévoit une classification niveau 2, coefficient 2, avec une rémunération de 11,83 € brut de l'heure, soit 1 794,26 € brut mensuel, pour un contrat annualisé sur une base de 35 heures par semaine.
Après ma période d'essai, mon bulletin de salaire d'octobre 2024 indique sans que j'aie signé d'avenant un changement de classification : employée, niveau 1, coefficient 1.1. Mes fonctions n'ont pourtant pas changé.
Mon taux horaire est ensuite passé à 12,07 € en novembre 2024 et est resté à ce taux jusqu'en mai 2026. En juin 2026, il est passé à 12,31 €, correspondant au SMIC. Je souhaiterais savoir si mon changement de classification était légal et si je peux éventuellement réclamer un rappel de salaire.
Par ailleurs, depuis mon arrêt maladie du 20 juin 2025, certains de mes bulletins de salaire sont devenus négatifs, notamment en raison de cotisations de mutuelle. J'ai demandé par écrit à mon employeur de m'expliquer ces montants et la manière dont il compte les récupérer, mais je n'ai reçu aucune réponse. Mon contrat étant annualisé, je souhaiterais également savoir comment doit être traité un éventuel solde négatif d'heures d'annualisation.
Enfin, je suis actuellement suivie par la médecine du travail. Une étude de mon poste a été demandée et j'ai rencontré un psychologue du travail ainsi qu'un psychiatre. Une nouvelle visite est prévue le 20 août 2026 et une inaptitude à tout poste dans l'entreprise avec dispense de reclassement est possible.
Je souffre notamment d'une atteinte de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite et d'un syndrome du défilé thoraco-brachial. Une demande de reconnaissance de maladie professionnelle a été refusée par la CPAM/CRRMP et mon recours auprès de la CRA a également été refusé.
Mes questions sont donc les suivantes :
Le passage de niveau 2/coefficient 2 à niveau 1/coefficient 1.1 sans avenant est-il légal ? Puis-je demander un rappel de salaire si cette classification était irrégulière ? Les bulletins de salaire négatifs et la récupération des cotisations de mutuelle sont-ils légaux ? Comment doit être traité le solde d'heures lié à mon annualisation en cas de rupture du contrat ? Si je suis déclarée inapte, quels seront mes droits en matière de licenciement et d'indemnités ? Malgré le refus de reconnaissance de ma maladie professionnelle par la CPAM, l'origine professionnelle de mon éventuelle inaptitude peut-elle être reconnue ou contestée ? Quelles démarches dois-je effectuer dès maintenant pour préserver mes droits ? Je souhaite savoir s'il serait utile de consulter un avocat en droit du travail et, le cas échéant, d'engager une procédure contre mon employeur.
Salarié d’un bureau d’études convention b.e, en arrêt maladie depuis plus de 90 jours, j’ai reçu un bulletin de salaire négative sans prise en compte du complément de
Je suis en accident de travail depuis 4 mois et je reçois des bulletin de salaire en négatif d'une valeur totale de mon salaire mais en négatif merci de vos
En arrêt depuis 5 mois , je reçois mes bulletins de paie en négatif, chaque mois le montant augmente de -128€ a maintenant -249€ . j'ai demandée à mon employeur
Depuis le 29/08/2022 je suis en arrêt maladie et hier j'ai reçu une fiche de paie en négatif c'est la première fois que je reçois ce genre de fiche de paie
En arrêt maladie depuis juin 2023 j’avais un maintien de salaire . sauf pour septembre je viens de recevoir ma fiche de paie je suis à moins 89.13 et en face y’a
Mon conjoint est en accident du travail depuis plusieurs moi, il se retrouve avec une fiche de paye négative a cause des cotisations salariales. est-ce normale que
J'ai été en arrêt de travail avec un maintien de mon salaire a 100% je me rends compte que mon net imposable et négatif. lorsque je demande pourquoi, on me dit
Une baisse de niveau ou de coefficient peut constituer une modification du contrat lorsqu'elle affecte votre qualification professionnelle ou votre rémunération. Si vous aviez été embauchée au niveau 2, coefficient 2, l'employeur ne peut pas nécessairement vous déclasser unilatéralement alors que vos fonctions sont restées identiques.
Votre accord à une modification contractuelle doit être clair : le simple fait d'avoir continué à travailler et reçu vos bulletins de salaire ne signifie pas nécessairement que vous avez accepté le déclassement.
Si votre classification conventionnelle était incorrecte, vous pouvez demander une reclassification et un rappel de salaire, dans la limite du délai de prescription applicable aux créances salariales, généralement trois ans.
Concernant les bulletins faisant apparaître un montant négatif, l'employeur doit pouvoir expliquer précisément chaque retenue. Il faut notamment vérifier la mutuelle, l'annualisation du temps de travail, les absences et les régularisations d'heures.
Enfin, si le médecin du travail prononce une inaptitude en indiquant expressément que tout maintien ou reclassement est impossible, l'employeur peut être dispensé de rechercher un reclassement, mais cela ne supprime pas les indemnités de rupture auxquelles vous avez droit.
2/ Les solutions
Commencez par réunir votre contrat initial, tous vos avenants, bulletins de salaire, fiches de poste, convention collective et relevés d'heures. Comparez précisément la classification figurant au contrat avec celle apparaissant ensuite sur les bulletins et recherchez à quelle date le changement est intervenu.
Demandez ensuite par écrit à l'employeur de vous expliquer le fondement du changement de niveau et de coefficient, de produire l'éventuel avenant par lequel vous l'auriez accepté et de régulariser votre classification si aucun accord valable n'existe.
Faites également établir un tableau mois par mois sur les trois dernières années comparant le salaire effectivement versé avec celui qui aurait dû résulter de la classification revendiquée. Ce calcul permettra de chiffrer précisément votre éventuel rappel de salaire.
Pour les bulletins négatifs, exigez un décompte détaillé de chaque somme : heures positives ou négatives, absences, mutuelle, maintien de salaire et autres retenues. Ne vous contentez pas d'une explication orale.
Concernant votre état de santé, conservez séparément tous les documents relatifs à la CPAM et à la médecine du travail. Si la CPAM refuse de reconnaître l'origine professionnelle de votre maladie, vérifiez immédiatement les voies et délais de recours mentionnés sur sa décision. Après le recours préalable obligatoire, une saisine du pôle social du tribunal judiciaire peut être envisagée.
Enfin, si un licenciement pour inaptitude intervient, faites contrôler le solde de tout compte et le calcul des indemnités avant de considérer le dossier comme terminé. La reconnaissance ultérieure d'une origine professionnelle peut avoir des conséquences importantes sur vos droits.
Au regard du nombre de questions qui se cumulent — classification, salaires, annualisation, mutuelle, inaptitude et maladie professionnelle — il serait utile de faire examiner l'ensemble des documents par un syndicat ou un avocat en droit du travail, puis, si nécessaire, de saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir reclassification, rappels de salaire et régularisation des bulletins.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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#Meilleure réponseil y a 1 mois
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