Paiement de prestations la caf

Sujet (Cloturé) initié par ascendant d'un françaisil y a 1 mois - 481 vues

Bonjour,

Une personne a obtenu, par jugement du tribunal, la reconnaissance d'un droit à l'AAH pour une durée de 5 ans à compter du dépôt de sa demande. Le tribunal a également reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, avec une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.

La demande d'AAH a été déposée à la fin du mois de juillet 2024. La personne ne dispose d'aucune ressource : elle ne perçoit ni retraite, ni ASPA, ni pension ou autre revenu.

Entre-temps, elle a dépassé l'âge de 62 ans.

Dans cette situation, la CAF peut-elle légalement refuser de verser l'AAH au motif que la personne a dépassé l'âge de la retraite, alors même qu'un jugement lui a accordé l'AAH pour 5 ans à compter du dépôt de sa demande ?

La CAF peut-elle également refuser d'appliquer le jugement et ne pas procéder au paiement des sommes dues au titre de la période couverte par la décision judiciaire ? date de naissance 10/04/1962

Merci de vos réponses

À voir également

Aller plus loin

C'est quoi le Dernier bordereau de versement des allocations familiales, de l'al

Je veux faire la demande, mais je ne sais pas c’est quoi dernier bordereau de versement des allocations familiales, de l’allocation logement, du revenu de solidarité

Attestation paiement détaillée café pour Établissement scolaire

Un collège peut-il exiger l'attestation de paiement caf avec toutes les prestations détaillées caf qui apparaissent et refuser l'attestation du quotient familial

DIVORCE ET PRESTATIONS CAF

Mon mari et moi sommes en procédure de divorce. notre fils est en garde alternée. la caf nous demande de faire un choix pour le versement des prestations soit un seul

Voir plus de contenus

Une question en droit administratif ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

1 réponse

Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY

Avocat au barreau de Paris

71 avocats recommandent

3209 questions résolues

Contacter

Bonjour,
Non, la CAF ne peut pas refuser l'AAH au motif de l'âge lorsque un jugement a accordé l'AAH pour 5 ans à compter de juillet 2024.
Non, la CAF ne peut pas refuser d'appliquer le jugement : elle est obligée de verser les sommes dues pour toute la période couverte par la décision judiciaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

#Meilleure réponseil y a 1 mois

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.

Paiement de prestations la caf

Trouvez votre avocat en droit administratif

À voir également