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Sujet (Cloturé) initié par Zakariail y a 1 mois - 719 vues
Bonjour ,
Contexte : mon employeur me harcèle depuis que j'ai demandé à faire valoir mes droits (heures supplémentaires non payées comme les autres salariés) . Je suis actuellement en arrêt maladie et il m'a adressé ce mail alors que j'avais bien obtenu l'accord de mon N+1 pour emporter cette documentation.
E-mail de l'employeur Bonjour Il a été constaté que la documentation papier appartenant au cabinet ont été emportés en dehors des locaux sans autorisation le 31 juillet. Je te demande de restituer l'intégralité de cette documentation sans délai, au plus tard ce vendredi à 17h au bureau. Merci de me confirmer par retour la bonne réception de ce mail et la date de restitution. Cordialement
Réponse que je compte envoyer
Bonjour, J'accuse réception de votre message de ce jour. Je conteste les termes employés. Cette documentation m'a été remise avec l'accord exprès de [prénom nom], qui m'a indiqué que je pouvais l'utiliser pour m'exercer dans l'attente de la documentation à jour, dont la commande était alors en cours. Je précise par ailleurs deux points de fait. Cette remise est intervenue en début du mois du juillet, et non le 31 juillet. Il s'agit en outre d'éditions 2019 à 2021, qui ne constituent pas une documentation à jour. Étant en arrêt de travail, je ne suis pas en mesure de me rendre au cabinet. Je procède à la restitution de l'intégralité de ces documents par envoi recommandé, ou par l'intermédiaire d'un tiers contre signature d'une décharge, selon la modalité que vous voudrez bien m'indiquer. Cordialement,
Questions : Puis-je différer la restitution tant que je suis en arrêt maladie, et leur demander d'envoyer un coursier si nécessaire ? Puis-je faire remettre les documents par un proche, contre signature d'une décharge ? Puis-je demander à un collègue de passer chez moi pour les rapporter au bureau, contre décharge ? La documentation est volumineuse et un envoi en recommandé représenterait un coût important pour moi. Ces frais sont-ils à ma charge ?
Actuellement en arrêt depuis 3 mois, je sollicite à mon employeur un rdv afin de négocier une rupture conventionnelle car j’ai la boule au ventre d’aller au travail
Actuellement en maladie depuis plusieurs semaines pour dépression liée au travail, en cdi, mon responsable bien sûr informé de mes dates d'arrêt m'envoie un
Je me permets de vous contacter en tant qu’agent contractuel en cdd 1 an au sein du ministère afin d’obtenir des précisions concernant la légalité de certains
En arrêt maladie depuis presque 5 mois pour burn out, mon employeur me donne un rdv de liaison le 30 juillet. jai pris moi même rdv avec le médecin du travail le 25
Un salarié dont l'avis d'arrêt de travail est prolongé, peut-il refuser de se rendre à une convocation du centre de santé au travail (visite demandée par
Je suis en arrêt maladie depuis début décembre, jusqu'à début février. suite à des difficultés professionnelle, je souhaiter quitter mon poste par le biais
Je voudrais savoir, est-ce que un employeur peut demander à un salarié par courrier de signer un avenant au contrat du travail pendant sont arrêt maladie ? et est-ce
Je suis en arrêt maladie depuis 2 ans, je voulais savoir si j'étais dans le droit de faire une demande par courrier à mon employeur afin de lui demander le
Est-il permit pour l'employeur de prendre l'initiative de proposer une rupture conventionnelle à un employé qui est en arrêt maladie ? quelles sont les
En principe, l'arrêt de travail suspend l'exécution du contrat, ce qui signifie que vous n'êtes plus tenu de fournir votre prestation de travail ni de vous rendre dans les locaux. Sauf exception, cette suspension ne supprime toutefois pas l'obligation de restituer les biens appartenant à l'employeur, mais elle peut justifier des modalités adaptées à votre état de santé, par exemple une remise par un tiers ou un envoi postal, contre décharge ou avec accusé de réception.
En règle générale, il est prudent de répondre par écrit, de proposer plusieurs modalités de restitution et de conserver un inventaire précis des documents ainsi que la preuve de vos échanges. Sous réserve des circonstances de l'espèce, la charge des frais dépendra notamment des conditions dans lesquelles cette documentation vous a été confiée, en l'état des seuls éléments communiqués aucune position ferme ne peut être arrêtée.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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