C'était une proposition de prolongation à l'orale de la part de mon chef de service. Mais je garde la trace de cette prolongation dans un échange de mail et le directeur de l'hôpital était informé.
Selon le principe de loyauté je n'ai pas cherché une autre affectation .
La décision de non prolongation a été annoncée 1 mois avant la fin du contrat.
Est-ce que je suis éligible à une indemnisation ?
Bonjour,
1/ Le droit
Vous pouvez envisager de demander une indemnisation à l'hôpital si vous parvenez à démontrer qu'il a commis une faute dans la gestion de votre situation.
Le fait qu'une prolongation vous ait été annoncée oralement ne garantit pas, à lui seul, que votre contrat devait obligatoirement être renouvelé. En principe, vous ne disposez pas automatiquement d'un droit au renouvellement.
En revanche, la situation peut être différente si cette prolongation vous a été présentée de manière suffisamment sérieuse et précise pour que vous puissiez légitimement penser qu'elle aurait lieu, notamment si vous disposez de mails confirmant les échanges et si la direction de l'hôpital en avait connaissance.
Le problème serait alors moins l'absence de renouvellement elle-même que les conditions du revirement, annoncé seulement un mois avant la fin de votre contrat alors que vous aviez organisé votre situation professionnelle et personnelle en fonction des assurances données.
Vous pourriez notamment invoquer une perte de chance d'avoir recherché et obtenu plus tôt une autre affectation, ainsi que les conséquences financières directement liées à cette annonce tardive.
L'indemnisation ne sera toutefois pas automatique : il faudra établir une faute de l'établissement, un préjudice certain et un lien entre les deux.
2/ Les solutions
La priorité est de constituer un dossier chronologique très précis. Conservez tous les mails mentionnant la prolongation, notamment ceux du chef de service et ceux permettant d'établir que la direction était informée. Gardez également les éventuels SMS, comptes rendus de réunions ou témoignages de collègues.
Établissez ensuite une chronologie : date à laquelle la prolongation vous a été proposée, échanges intervenus ensuite, démarches que vous avez éventuellement effectuées en conséquence et date exacte à laquelle le refus définitif vous a été annoncé.
Vous devez également chiffrer séparément chaque préjudice : salaire non perçu, gardes perdues, frais de déménagement précipité, double loyer éventuel, frais de transport ou toute autre dépense directement provoquée par ce revirement. Joignez pour chaque somme des bulletins de salaire, plannings de gardes, factures, quittances ou relevés correspondants.
Concernant la perte de salaire, il faudra surtout démontrer que vous aviez une chance réelle de travailler pendant cette période si l'hôpital vous avait prévenue suffisamment tôt. Des offres correspondant à votre profil, des contacts avec d'autres établissements ou des possibilités d'affectation pourront renforcer cette démonstration.
Vous pouvez ensuite adresser à la direction de l'hôpital une demande indemnitaire écrite et chiffrée, en exposant la chronologie, les engagements qui vous avaient été présentés, leur retrait tardif et les préjudices qui en résultent.
Si l'établissement est public et refuse votre demande, ou ne vous indemnise que partiellement, il pourra être nécessaire d'envisager un recours devant le tribunal administratif, après vérification des règles et délais applicables à votre situation.
Il n'existe pas, en principe, d'aide de l'État spécifiquement destinée à indemniser ce type de revirement. En revanche, selon votre situation, certaines aides ordinaires liées à l'emploi, au logement ou à la mobilité peuvent éventuellement être examinées.
Enfin, votre responsabilité civile professionnelle n'a normalement pas vocation à indemniser un dommage que vous subissez vous-même. Vérifiez néanmoins votre contrat pour rechercher une garantie « protection juridique » : celle-ci pourrait éventuellement prendre en charge des consultations d'avocat, des démarches amiables ou une partie des frais de procédure.
Compte tenu de votre statut particulier de praticienne associée et de la nature de l'établissement, il serait utile de faire examiner vos mails et votre contrat par un avocat en droit public, afin d'évaluer la solidité d'une demande indemnitaire avant de la chiffrer et de l'adresser officiellement à l'hôpital.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
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