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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Demande de renseignement mdph
Sujet initié par Fanny, il y a 5 heures - 494 vues

Bonjour,

Je souhaite exposer la situation de ma fille , son parcours scolaire, ses difficultés et les démarches que j'ai effectuées auprès de la MDPH afin qu'elle puisse bénéficier des aides nécessaires à la poursuite de sa scolarité dans de bonnes conditions.

Ma fille est multidys qui ont un retentissement important sur ses apprentissages et sa vie scolaire. Les bilans réalisés mettent notamment en évidence un trouble développemental du langage (TDL) d'ordre sévère, une dyscalculie et une dysorthographie. Elle présente également une fatigabilité cognitive importante ainsi qu'une anxiété importante, qui peuvent notamment se manifester dans les situations de transport et dans le cadre scolaire.

Ces difficultés sont connues depuis plusieurs années. Ma fille a d'abord bénéficié d'un PPRE, puis d'un PAP, avec la mise en place d'aménagements scolaires afin de l'aider dans ses apprentissages.

Malgré ces dispositifs, ses difficultés persistent et ses besoins restent importants.
Au regard de sa situation, j'ai constitué un dossier auprès de la MDPH afin que ses besoins puissent être évalués et que des aides adaptées puissent être mises en place.
Dans ce dossier, j'ai notamment demandé :

une AESH, afin de l'aider dans ses apprentissages et de favoriser son autonomie et son accès aux enseignements ;
du matériel informatique adapté, afin de compenser ses difficultés ;
une PCH, notamment afin de pouvoir financer un bilan d'ergothérapie, qui est également préconisé dans son suivi ;
la prise en compte de ses besoins concernant le transport scolaire adapté, compte tenu notamment de son anxiété, de sa fatigabilité cognitive et des difficultés qu'elle peut rencontrer dans les transports.

Le dossier MDPH a été déposé le 27 mars 2026. Des pièces complémentaires manquantes ont ensuite été transmises au cours du 12 mai. Mon dossier apparaît comme ayant été mis à jour le 13 mai 2026 en ligne.

J'ai ensuite reçu un courrier de recevabilité daté du 1er juin 2026. Ce courrier indique que la MDPH avait bien reçu la demande, que les pièces obligatoires avaient été fournies et que le dossier est recevable.

Ce même courrier précise :
« Vous recevrez dans un délai de 4 mois un courrier de la MDPH pour vous informer de la décision prise par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour votre demande. »

Or, lors de mes différents échanges téléphoniques avec la MDPH, les informations qui m'ont été données concernant l'avancement du dossier ont évolué. Il m'a notamment été expliqué que le dossier était actuellement dans la « bannette » de l'étape évaluation, c'est-à-dire qu'il serait encore en attente d'être pris en charge par l'équipe chargée de l'évaluation.

Il m'a été indiqué que la décision concernant la demande d'AESH pourrait ne pas intervenir avant décembre 2026, et que la décision concernant la PCH pourrait intervenir seulement en février ou mars 2027.

Cette situation est très préoccupante pour moi en tant que mère. Ma fille doit poursuivre sa scolarité alors que ses difficultés sont déjà identifiées et documentées depuis plusieurs années, qu'elle a déjà bénéficié d'un PPRE puis d'un PAP, et que plusieurs professionnels ont mis en évidence ses besoins.

Je comprends parfaitement que la MDPH ait un nombre important de dossiers à traiter et que les délais puissent être longs. Cependant, je suis inquiète des conséquences que cette attente peut avoir sur ma fille, notamment concernant sa fatigabilité cognitive, son anxiété, ses apprentissages et son autonomie.

Je souhaite donc comprendre les raisons de ces délais et savoir quelles solutions peuvent être mises en place dans l'attente des décisions de la MDPH, afin que ma fille ne reste pas sans réponse ni accompagnement pendant plusieurs mois.

Je souhaite également savoir s'il existe une possibilité de prendre en compte le caractère important de ses besoins scolaires et de réexaminer le délai annoncé, notamment au regard du courrier de recevabilité du 1er juin 2026 qui mentionnait un délai de 4 mois pour la décision.

Ma démarche n'est pas de remettre en cause le travail des professionnels de la MDPH. Je souhaite simplement que la situation de ma fille soit entendue et que son parcours scolaire puisse être sécurisé pendant cette période d'attente.

Mon objectif est avant tout que ma fille puisse poursuivre sa scolarité dans des conditions adaptées à ses besoins, avec les aides nécessaires, et qu'elle ne soit pas mise en difficulté pendant plusieurs mois en raison des délais administratifs.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

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Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

1/ Le droit

La CDAPH doit en principe statuer dans un délai de quatre mois à compter du dépôt d'une demande recevable.

Au regard du courrier de recevabilité du 1er juin 2026, vous pouvez donc légitimement demander à la MDPH pourquoi certaines décisions sont annoncées pour décembre 2026, voire février ou mars 2027.

À l'expiration du délai réglementaire, l'absence de réponse peut constituer une décision implicite de rejet.

Cette décision peut alors être contestée selon les voies de recours applicables, notamment par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH avant, si nécessaire, une saisine de la juridiction compétente.

Par ailleurs, votre fille bénéficie du droit à une scolarisation adaptée à ses besoins. L'établissement scolaire ne doit donc pas simplement attendre plusieurs mois la décision de la MDPH sans rechercher les aménagements pédagogiques qui peuvent déjà être mis en œuvre.

2/ Les solutions

Adressez dès maintenant un courrier à la MDPH en rappelant le courrier du 1er juin, le délai de quatre mois annoncé et les conséquences concrètes de l'attente sur la scolarité de votre fille.

Demandez un traitement prioritaire, particulièrement pour l'AESH et le matériel pédagogique, en invoquant le risque de rupture de parcours scolaire.

Parallèlement, demandez une réunion avec l'établissement, l'enseignant référent et, si nécessaire, le service départemental de l'École inclusive, afin d'adapter immédiatement les mesures existantes : temps supplémentaire, réduction de la charge écrite, supports adaptés, utilisation d'outils numériques, adaptation des évaluations et organisation du travail.

Renseignez-vous également sur les possibilités de prêt ou de mise à disposition temporaire de matériel informatique par l'Éducation nationale, sans attendre nécessairement l'issue de toutes les demandes MDPH.

Si le délai expire sans décision, faites examiner rapidement l'opportunité d'un RAPO.

Enfin, si l'absence d'accompagnement compromet réellement la scolarisation de votre fille, une intervention auprès du rectorat puis, selon l'urgence et les circonstances, un recours juridictionnel pourront être envisagés.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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il y a 5 heures
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