Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Peut-on contester une décision d'examen jugée incohérente ?
Sujet initié par yassinil y a 4 heures - 222 vues
Bonjour,
Je souhaite connaître les voies de recours possibles concernant une décision de jury dans le cadre du Titre Professionnel Concepteur Développeur d'Applications (CDA).
À l'issue de ma soutenance, le jury a décidé de ne valider aucune compétence.
Lors de l'entretien, les principaux reproches concernaient notamment un zoning jugé non conforme, une difficulté à répondre à une question sur la différence entre un développeur et un CDA, ainsi qu'un oubli concernant les types de tests réalisés.
J'ai demandé au jury les motifs détaillés de cette décision et les compétences précises considérées comme non acquises, mais je n'ai obtenu aucune réponse à ce jour.
J'ai également contacté mon école, qui m'a indiqué que toute démarche de recours devait être effectuée directement par moi-même. Le jury étant composé de professionnels indépendants de l'établissement, j'ai également tenté de les contacter directement par mail.
Mes questions sont les suivantes :
1. Puis-je obtenir les observations détaillées du jury et la grille d'évaluation ? 2. Existe-t-il un recours contre une décision de jury d'un Titre Professionnel ? 3. Quelle autorité est compétente pour examiner une contestation (DREETS, ministère du Travail ou autre organisme) ?
Je voulais savoir si il était possible de se faire convoquer ( reçu par letttre ) à la gendarmerie uniquement pour signer des papiers? notamment après jugement par
Je ne suis pas une victime de violences conjugales loin de là. suite à des échanges houleux avec mon conjoint le ton est monté et il m’apporter des coups. l’heure de
Je souhaite expliquer ma situation de manière claire afin qu’elle soit bien comprise. j’étais inscrit en mastère 2 marketing digital dans une école de commerce
Voilà, un contrôleur de la caf va venir me visiter et me demande plusieurs document, je suis ok mais je souhaiterais savoir sur ma banque , la personne va me demander
J'ai vu une psy pour des itt suite à un viol...plutôt des viols et des violences psychologiques conjugales. elle a mentionné dans le rapport que " j'avais
Depuis l'été 2020, le site cybermalveillance.gouv.fr a identifié de nombreuses campagnes de faux messages qui usurpent l'identité de la police/gendarmerie nationale. ces faux
Une personne a déposé une main courante contre moi. cependant cette main courante relate un fait faux et inventé. Étant donné que c’est un mensonge elle n’a ni preuve
Pour le Titre Professionnel Concepteur Développeur d'Applications (CDA), la décision du jury doit résulter d'une évaluation formalisée des compétences du candidat, selon les règles applicables au titre professionnel.
Vous pouvez donc demander la communication des documents administratifs vous concernant qui sont communicables, notamment afin de comprendre quelles compétences ont été considérées comme non acquises et sur quels éléments l'évaluation s'est fondée.
En revanche, le jury dispose d'un pouvoir d'appréciation sur vos compétences. Il n'existe donc pas, en principe, de véritable « appel » permettant simplement de demander à un autre jury de réévaluer votre prestation parce que vous êtes en désaccord avec l'appréciation du premier.
Une contestation reste toutefois possible en présence d'une irrégularité de procédure, d'un problème concernant la composition ou l'impartialité du jury, d'une erreur matérielle ou d'une autre illégalité susceptible d'avoir affecté la décision.
2/ Les solutions et démarches
Dans un premier temps, adressez une demande écrite à l'autorité compétente pour le titre professionnel, notamment à la DREETS concernée, en indiquant précisément votre identité, l'intitulé du titre CDA, le centre d'examen ainsi que la date de votre session.
Demandez la communication des documents communicables relatifs à votre évaluation, notamment la grille d'évaluation, le procès-verbal ou relevé vous concernant et les appréciations ou observations permettant d'identifier les compétences non validées, sous réserve des éventuelles mentions qui ne seraient pas communicables.
Ne vous limitez pas à contacter directement les membres du jury : ceux-ci interviennent dans l'évaluation, mais les documents officiels de la session sont normalement à rechercher auprès de l'organisme ou de l'administration qui les détient.
Lorsque vous aurez obtenu ces documents, comparez précisément les compétences non validées avec le référentiel officiel du titre CDA et les conditions dans lesquelles votre soutenance s'est déroulée.
Si vous constatez une anomalie objective – erreur matérielle, non-respect des règles de la session, problème dans la composition du jury, défaut d'impartialité ou autre irrégularité – adressez une contestation écrite et argumentée à la DREETS ou au service compétent du ministère du Travail, en joignant toutes vos preuves.
Si cette démarche n'aboutit pas et que vous disposez d'éléments sérieux permettant de contester la légalité de la décision, un recours devant le tribunal administratif pourra être examiné. Le juge administratif ne remplacera toutefois pas normalement l'appréciation pédagogique ou professionnelle du jury par sa propre appréciation : il contrôlera principalement la légalité de la décision et la régularité de la procédure.
Enfin, parallèlement au recours, renseignez-vous sur la possibilité de vous représenter à une nouvelle session ou de conserver certaines validations si cela est possible dans votre situation. Cette solution peut être plus rapide pour obtenir le titre, tout en maintenant votre contestation si vous estimez qu'une irrégularité réelle a été commise.
Votre priorité est donc d'obtenir les documents officiels relatifs à votre évaluation, puis d'identifier s'il existe une véritable irrégularité juridique ou simplement un désaccord avec l'appréciation du jury.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
#Meilleure réponseil y a 4 heures
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
