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Sujet initié par Comptealexia123*il y a 8 jours - 1681 vues
Bonjour,
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Pendant la période d'observation, les licenciements économiques répondent notamment à des conditions spécifiques et doivent respecter la procédure applicable au redressement judiciaire.
Par ailleurs, votre employeur ne peut pas simplement vous demander de « vous arrêter pendant un mois » ou de suspendre informellement votre contrat afin de soulager la trésorerie de l'entreprise. Une modification ou une suspension du contrat doit avoir un fondement juridique précis.
De même, une rupture conventionnelle suppose votre consentement libre et éclairé. Elle doit respecter une procédure formelle et faire l'objet d'une homologation administrative. Vous n'êtes donc pas obligé de l'accepter, notamment si elle vous est proposée sous pression.
2/ Les solutions et démarches
Dans l'immédiat, je vous déconseille d'accepter oralement une « mise en pause » du contrat, de cesser de venir travailler sans document officiel ou de signer immédiatement une rupture conventionnelle.
Continuez à vous tenir à la disposition de votre employeur tant qu'aucune décision régulière ne modifie votre situation. S'il vous demande de ne plus venir travailler, demandez-lui de vous le confirmer par écrit, en précisant le fondement de cette décision et les conséquences sur votre rémunération.
Conservez toutes les preuves des échanges : courriels, SMS, messages, propositions de rupture, demandes de cessation temporaire du travail et éventuels témoignages.
Vous pouvez également identifier l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné dans le cadre du redressement et lui signaler par écrit les propositions qui vous ont été faites, afin de vérifier qu'elles correspondent bien aux mesures autorisées dans le cadre de la procédure collective.
S'il existe un CSE, vous pouvez également l'informer. Selon les circonstances, l'inspection du travail ou un avocat en droit du travail pourra vous orienter sur les démarches complémentaires.
Enfin, ne signez pas une rupture conventionnelle sous la pression ou uniquement pour répondre aux difficultés financières de l'entreprise. Demandez auparavant le montant exact de l'indemnité proposée, la date envisagée de rupture et comparez cette solution avec les droits dont vous pourriez bénéficier en cas de licenciement économique.
Si une rupture intervient dans des conditions irrégulières ou si votre consentement à une rupture conventionnelle a été obtenu sous une pression susceptible de l'avoir vicié, une contestation devant le conseil de prud'hommes pourra être envisagée.
Votre priorité est donc de ne pas provoquer vous-même la rupture du contrat, de rester disponible pour travailler et d'exiger que toute décision de l'entreprise concernant votre emploi soit clairement formalisée.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
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#Meilleure réponseil y a 8 jours
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