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j'ai été en accident de travail du 07/05/2024 au 02/07/2026 puis déclarée inapte à mon poste de d'aide soignante le 03/07/2026 par le médecin du travail et mon employeur m'a licenciée pour inaptitude professionnelle sans reclassement le 13/08/2026 et au moment de signer mon solde de tout compte il m'a informé que je ne percevrais pas mon indemnité de licenciement car il n'avait pas reçu les indemnités journalières de la cpam depuis le 03/06/2025 (subrogation de salaire) qui a refusée la rechute de mon médecin traitant à la date du 03/06/2025 mais la cpam a continuée à valider mes prolongations tout au long de mon arrêt et mon employeur me réclame encore 4947.50 euros que je lui devrais et il refuse de me donner les documents pour m'inscrire à France travail donc je n'ai aucune ressources depuis le 15/08/2026. Que dois-je faire ? Merci
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Au vu de ce que vous décrivez, plusieurs points de votre dossier doivent être vérifiés rapidement.
Tout d'abord, le licenciement pour inaptitude professionnelle sans reclassement interroge. En principe, après une inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur doit rechercher un poste de reclassement compatible avec les préconisations du médecin du travail. Il ne peut licencier sans reclassement que s'il justifie notamment de l'impossibilité de vous reclasser ou si l'avis d'inaptitude comporte une mention dispensant expressément de toute recherche de reclassement. Il faudrait donc impérativement examiner votre avis d'inaptitude du 3 juillet 2026, la lettre de licenciement et les démarches de reclassement éventuellement effectuées.
Ensuite, si votre licenciement relève bien du régime de l'inaptitude professionnelle, vous pouvez en principe bénéficier d'une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité légale sauf disposition conventionnelle plus favorable, ainsi que d'une indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.
Le fait que la CPAM ait refusé une rechute à compter du 3 juin 2025 complique le dossier, mais ne permet pas, à lui seul, de conclure que votre employeur pouvait supprimer toute indemnité. La somme de 4 947,50 € qu'il vous réclame doit également être précisément justifiée, notamment au regard de la subrogation et des sommes effectivement versées par la CPAM et par l'employeur.
Enfin, votre employeur ne peut pas conserver vos documents de fin de contrat en raison de ce litige. L'attestation destinée à France Travail doit notamment être délivrée à la rupture du contrat. Compte tenu du fait que vous êtes actuellement sans ressources, une intervention rapide auprès de l'employeur est nécessaire et, à défaut de régularisation, une saisine du conseil de prud'hommes, notamment en référé pour les documents de fin de contrat, peut être envisagée.
Je vous conseille donc de faire examiner rapidement l'avis d'inaptitude, la lettre de licenciement, les bulletins de salaire, les relevés CPAM, le solde de tout compte et les éventuels courriers relatifs au reclassement avant de reconnaître ou de régler la somme réclamée par votre employeur.
Si cette réponse vous convient, je vous remercie de bien vouloir indiquer le problème comme résolu.
Bien cordialement.
il y a 1 jour
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