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Prejudice relatif à jours déclarés en chomage partiel bien que travaillé
Sujet initié par LASCO06il y a 8 heures - 327 vues
Bonjour,
en 2023, sur 29 jours de chômage partiel déclarés par mon employeur, 13 ont été travaillés et signalés comme tels à mon employeur.
En ITT de Décembre 2023 à Juin 2026, l'impact financier relatif à ces 13 jours étaient de 6000 euros, sans compter l'impact sur la retraite, le revenu de référence et ce jusqu'à ma retraite étant celui de l'année 2023.
J'ai pris connaissance de l'impact sur les indemnités ITT en Septembre 2024 et l'ai rappelé à mon employeur en Octobre 2024. Cela n'a fait l'objet d'aucun commentaire ni rectificatif.
Lors de mon licenciement pour incapacité, j'ai demandé un supra légal de 6K? afin de compenser au minima le préjudice subi lors de mon ITT. Cela a été refusé, la RH estimant que l'entreprise ne courait aucun risque en raison du délai de prescription de 3 ans.
Quels seraient les recours possibles et envisageables pour obtenir réparation des préjudices subi et à venir?
J'ai en ma possession, les éléments prouvant que ces jours étaient travaillés et certains mails de contestations.
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La réponse de la RH selon laquelle l'entreprise ne courrait « aucun risque en raison du délai de prescription de 3 ans » est trop catégorique et, au vu des dates que vous indiquez, la prescription ne paraît pas pouvoir être tenue pour acquise automatiquement.
Lorsqu'un salarié est placé en activité partielle, seules les heures réellement non travaillées peuvent être déclarées comme chômées. L'employeur ne peut pas faire travailler le salarié pendant les mêmes heures tout en les déclarant en activité partielle. Le ministère du Travail indique expressément que ce cumul est interdit et peut entraîner des sanctions.
Vous pouvez donc envisager une saisine du conseil de prud'hommes. Selon la nature des demandes, les prescriptions ne sont pas identiques. Une action en paiement de salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir ; en cas de rupture du contrat, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant cette rupture. Une action relative à l'exécution du contrat relève en principe d'un délai de 2 ans, tandis qu'une contestation portant sur la rupture elle-même relève en principe de 12 mois.
Il faut donc distinguer votre éventuel rappel de rémunération pour les 13 jours travaillés des préjudices distincts que vous invoquez : diminution des indemnités ITT, incidence sur un revenu de référence et éventuelle perte de droits à retraite. Pour ces derniers, il faudra démontrer précisément le lien de causalité entre les déclarations erronées de 2023 et chaque perte financière. Une simple estimation globale de 6 000 € ne suffira pas nécessairement : les décomptes de l'organisme ayant versé les indemnités ITT et les règles de détermination du revenu de référence seront particulièrement importants.
La jurisprudence confirme par ailleurs qu'un salarié peut obtenir un rappel de salaire lorsqu'il établit avoir effectivement travaillé pendant des périodes déclarées en activité partielle. En cas de litige sur les heures accomplies, le salarié doit fournir des éléments suffisamment précis permettant à l'employeur d'y répondre. Vos courriels, agendas, connexions professionnelles, travaux réalisés et surtout vos mails de contestation adressés à l'employeur sont donc susceptibles d'être utiles.
Il existe également une question éventuelle de travail dissimulé si l'employeur a intentionnellement déclaré comme non travaillées des périodes dont il savait qu'elles avaient été travaillées. Ce n'est cependant pas automatique : l'élément intentionnel doit être établi. Une décision récente de la cour d'appel de Rennes a précisément retenu le travail dissimulé dans une affaire où un salarié avait travaillé alors qu'il était déclaré en activité partielle.
Vous avez donc intérêt à agir rapidement devant le conseil de prud'hommes plutôt que de laisser se poursuivre la discussion avec la RH. Le fait que vous ayez découvert en septembre 2024 l'incidence particulière sur vos indemnités peut également avoir une importance pour déterminer le point de départ de certaines demandes indemnitaires, puisque l'article L.1471-1 fait courir son délai à compter du moment où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Enfin, votre demande de 6 000 € « supra-légal » lors du licenciement et une action en réparation sont deux choses différentes : le refus de l'employeur de vous accorder spontanément 6 000 € n'empêche pas, à lui seul, une action prud'homale. Au regard de faits datant de 2023 et d'une rupture intervenue en 2026, il serait imprudent de considérer le dossier comme prescrit sur la seule affirmation de la RH.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 7 heures
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