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Sujet initié par Luluil y a 2 semaines - 1298 vues
Bonjour, Passés devant le notaire pour la liquidation de la communaute en 2026 . Mon ex époux dit que je n'ai droit a rien dans la maison car il l'a construite avec ses propres deniers alors que j avais les 4 enfants en Metrope pour la continuite de leurs études. Nous etions deja separes de corps. Puis demander la valeurs de mes meubles restes dans la maison?Est ce legal ou normal? Nous ne vivions plus ensemble à mon depart en Metrople avec nos 4 enfants communs. Il veut juste me donner la moitie du prix du terrain en euros plus 5 ans de loyer de moitie et garder la maison.
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La séparation de corps entraîne la séparation de biens, mais elle ne fait pas disparaître les droits acquis antérieurement lorsque les époux étaient soumis à un régime de communauté.
Il faut donc déterminer la date d'acquisition du terrain et de construction de la maison, leur qualification juridique et l'origine des fonds utilisés.
Le seul fait que votre ex-mari affirme avoir financé la construction ne suffit pas nécessairement à vous priver de vos droits. Si le bien a été acquis ou construit pendant la communauté avec des fonds communs, notamment des revenus professionnels, sa valeur doit en principe être prise en compte lors de la liquidation. L'utilisation de fonds réellement propres peut, selon les circonstances, ouvrir droit à une récompense.
2/ Les solutions
La proposition de votre ex-mari (moitié du terrain et cinq années de demi-loyer) reste une proposition que vous n'êtes pas obligée d'accepter si elle ne correspond pas à vos droits.
Je vous conseille de demander au notaire de déterminer précisément le caractère propre ou commun du terrain et de la construction, l'origine des financements ainsi que les éventuelles récompenses dues.
Vous devez également signaler les meubles restés dans la maison afin qu'ils soient pris en compte dans les opérations de liquidation et de partage.
En cas de désaccord persistant sur la propriété des biens, leur valeur ou les comptes entre vous, il sera possible de saisir le juge afin qu'il tranche les difficultés.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 2 semaines
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