Homologation convention parentale (résidence alternée)

Bonjour,

Tant que le jugement actuellement en vigueur n'a pas été modifié ou remplacé par un titre exécutoire, la pension alimentaire de 300 € reste juridiquement due, même si vous êtes tous les deux d'accord pour la supprimer.

Votre accord amiable est parfaitement possible, mais il ne suffit pas à faire disparaître les obligations résultant du jugement actuellement applicable. L'homologation de la nouvelle convention par le JAF lui donnera force exécutoire.

Je vous déconseille donc de cesser unilatéralement les versements avant que la nouvelle convention soit homologuée. En cas d'impayés, votre ex-conjointe pourrait en principe en demander le recouvrement sur la base du jugement actuellement exécutoire, même si elle vous a donné son accord oral ou écrit pour ne plus recevoir la pension. Le paiement direct d'une pension suppose toutefois qu'elle soit fixée par un titre exécutoire, notamment une décision judiciaire ou une convention homologuée.

Si votre ex-conjointe est d'accord, le plus sûr est donc de continuer à appliquer le jugement actuel jusqu'à l'homologation, puis d'appliquer immédiatement la nouvelle convention.

Concernant le délai devant le tribunal judiciaire de Créteil, il n'existe pas de délai légal fixe permettant de vous donner un nombre de semaines ou de mois. Le formulaire Cerfa 16139 précise que le JAF peut homologuer la convention sans audience ou, au contraire, convoquer les parents à une audience.

Si vous souhaitez éviter d'attendre l'homologation judiciaire, il existe également, dans certaines situations, la possibilité de demander à la CAF de donner force exécutoire à une convention parentale. Cette voie est gratuite et ne nécessite pas de saisir le JAF, sous réserve de remplir les conditions applicables.

Dans votre cas, puisque vous êtes déjà en accord sur la résidence alternée et la suppression de la pension, je vous conseille surtout de formaliser précisément votre accord par écrit et de ne pas cesser les paiements sur le seul fondement d'un accord amiable tant que le titre actuel n'a pas été modifié.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question si tel est le cas.