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Sujet (Cloturé) initié par Totoil y a 1 mois - 1372 vues
Bonjour, Le 2 octobre une saisie bancaire a été faite et ce matin une opération par carte datant du 1 octobre apparaît sur mon compte juste avant la saisie donc le solde restant est inférieur au minimum insaisissable est ce légale la banque doit il vérifier les opérations par carte encours le jour de la saisie ?
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Lors d'une saisie sur un compte bancaire, la banque bloque les sommes disponibles au jour de la saisie. Le solde peut toutefois être régularisé pendant les jours suivants afin de tenir compte de certaines opérations antérieures à la saisie, notamment certains paiements par carte, chèques ou retraits répondant aux conditions légales.
Ainsi, un paiement effectué le 1er octobre peut, selon sa date de prise en compte, venir diminuer le solde concerné par une saisie réalisée le 2 octobre.
La banque doit néanmoins vous laisser à disposition le solde bancaire insaisissable (SBI), correspondant au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, dans la limite des sommes disponibles sur le compte.
2/ Les solutions
Demandez à votre banque le détail du calcul effectué lors de la saisie : solde au jour de la saisie, opérations prises en compte et montant laissé à votre disposition au titre du SBI.
Si le minimum insaisissable n'a pas été respecté alors que votre solde permettait de le laisser disponible, contestez immédiatement auprès de la banque.
En cas de désaccord persistant, vous pourrez saisir le juge de l'exécution afin de faire vérifier la régularité de la saisie et des sommes bloquées.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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