Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet initié par Désespéréeil y a 1 jour - 1509 vues
Bonjour, J'ai été mariée sous le régime de la communauté, Divorcée depuis 2023 suivi d'un arrêt de la cour d'appel définitif en 2024 qui m'accorde une prestation compensatoire en capital. La liquidation partage est en cours. L'avocat adverse a refusé son déblocage, voulant traiter l'ensemble du dossier. La maison commune a été vendue avant le jugement de 2023 et le produit de la vente est toujours intégralement séquestré chez le notaire. J'ai personnellement injecté mon héritage personnel dans l'amélioration de ce bien commun ce qui a généré une belle plus-value du bien. En août dernier, l'adversaire m'a imposé un ultimatum de 24 heures sous menace d'assignation. Perturbée par l'annonce de mon avocat m'informant que je n'avais droit à rien sur la valeur apportée à la maison, puis par une demande de récompense infondée basée sur des factures de 1991–1992, payées par un emprunt commun lors de l'achat d'une première maison (je demande depuis les preuves) et paniquée par le cours délai, j'ai fini par donner mon accord en disant que je me sentais contrainte et forcée. En effet, sur le chemin du retour, je me suis aperçue que mon héritage n'avait pas été évoqué et que je venais d'être spoliée. (J'avais aussitôt contacté mon avocat qui m'a dit qu'une autre conciliation n'était pas possible, puisqu'on nous accordait une seule réunion et que le seul recours était le juge ) Mes questions : comment puis-je récupérer mon héritage sans passer par le tribunal ? Ai-je bien droit au profit subsistant prévu dans l'article 1469 alinéa 3, sachant qu'en plus du prix d'achat, je dispose d'une estimation faite avant le départ de Monsieur, du prix de vente évidemment, de quelques rares factures et de tout un dossier photos. J'ai vraiment besoin de savoir si ça vaut le coup financièrement d'aller en justice, car ma santé a déjà bien été éprouvée.
Merci infiniment de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Je vais essayé d'être le plus claire possible. divorcée depuis octobre 2022. nous n'avons toujours réussis a faire la liquidation et partage des biens, un
Lors du divorce, le juge a désigné 2 notaires. un pour mon ex épouse et son prédécesseur pour moi; mais celui-ci est décédé bien avant mon divorce et c'est le
Cher maître, mes parents se sont marié en 1950 sous le régime de la communauté de biens. mes parents ont divorcé en 2005 (date du jugement final). la communauté
Tout d'abord merci par avance de me consacrer un peu de votre temps. pour mon divorce, il y a d'abord eu une ordonnance de non conciliation 26/03/2018, une
J’ai appris récemment que l’employeur est dans l’obligation d’instaurer la prime de partage de la valeur entre 10 salariés et 49 salariés avec la possibilité d’une
On dénombre aujourd'hui environ 130 000 divorces par an en france or cet acte a de lourdes répercutions sur le patrimoine des époux, c'est pourquoi il est nécessaire de
📌 Lorsque des fonds propres provenant d'un héritage ont servi à améliorer un bien commun, une récompense peut être due par la communauté si l'origine des fonds et leur emploi sont établis. Lorsque la dépense a procuré un profit subsistant, l'article 1469 du Code civil peut conduire à calculer la récompense en fonction de ce profit, et non au seul montant nominal versé.
🧾 La difficulté sera de prouver la provenance successorale des fonds, leur transfert et leur affectation aux travaux. Les relevés bancaires, actes successoraux, factures, estimations, photographies et éléments relatifs au prix de vente devront être rapprochés. La plus-value globale ne correspond pas nécessairement entièrement aux travaux : l'évolution du marché et les autres financements doivent être isolés.
⚠️ Votre accord donné lors d'une réunion n'a pas forcément la valeur d'un partage définitif. Il faut vérifier s'il existe seulement des échanges, un procès-verbal d'accord, un projet d'état liquidatif ou un acte signé. La mention selon laquelle vous vous sentiez contrainte est utile, mais la remise en cause dépendra de la nature exacte de l'acte et des circonstances.
✅ Demandez que votre prétention à récompense soit inscrite formellement dans les opérations notariales. Si aucun accord amiable corrigé n'est possible, le notaire devra constater les désaccords afin qu'ils puissent être tranchés. Avant une procédure, faites chiffrer plusieurs hypothèses de récompense et comparez l'enjeu aux frais prévisibles.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 23 heures
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.