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Mon employeur n'a pas déposé ma demande d'autorisation de travail en 2024 car il s'est basé sur mon titre de séjour salarié 4 ans. Est ce que possible que mon employeur dépose cette demande tardivement actuellement?
Pensez-vous que ça soit possible que cette demande soit accepté après 2ans de travail?
Je me permets de vous exposer ma situation afin d’avoir votre avis et vos conseils. mon aps expirait le 12 juillet 2025. la préfecture m’a délivré un récépissé
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des précisions sur ma situation administrative. j’ai été titulaire d’un titre de séjour étudiant, désormais expiré
J’ai une situation délicate liée à mon emploi et à mon titre de séjour en france. voici le contexte : • je possède actuellement un titre de séjour salarié. • j’ai
Suite à l'entrée en vigueur le 06 avril 2021 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger, la demande d'autorisation de travail qui se
L’entreprise m’a dit qu’elle avait déposé une demande d’autorisation de travail et que celle-ci est en cours d’instruction, mais elle ne m’a jamais envoyé
J'ai déposé un dossier métier en tension à la préfecture des bouches du rhône. j'ai reçu un récépissé de 6 mois début du mois avec autorisation de travail
J’ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. un recepisse sans
Je me permets de solliciter vos conseils concernant ma situation avec l’anef et mon titre de séjour rece. le 16 décembre 2025, mon autorisation de travail a
Il faut distinguer deux questions : la possibilité de déposer aujourd'hui une demande d'autorisation de travail et les conséquences de l'absence de demande en 2024.
En principe, votre employeur peut encore déposer une demande d'autorisation de travail aujourd'hui. Le fait que la démarche n'ait pas été effectuée en 2024 ne rend pas nécessairement impossible une demande ultérieure.
En revanche, cette demande ne régularisera pas automatiquement et rétroactivement la situation des deux années précédentes. L'autorisation de travail doit, lorsqu'elle est obligatoire, être obtenue avant l'embauche ou la prise de poste concernée.
Par ailleurs, la détention d'une carte de séjour pluriannuelle « salarié » valable quatre ans ne dispense pas systématiquement l'employeur de cette formalité. Tout dépend notamment de votre situation professionnelle : - si vous avez conservé le même employeur et le même emploi que ceux ayant justifié la délivrance de votre titre, les règles applicables ne sont pas nécessairement les mêmes ; - si vous avez changé d'employeur, une nouvelle autorisation de travail peut être nécessaire, même si votre titre de séjour est encore valable.
Le fait d'avoir travaillé pendant deux ans ne constitue donc pas, à lui seul, un motif d'acceptation ou de refus de la demande. L'administration examinera notamment votre situation administrative, le poste occupé, le contrat de travail et les conditions réglementaires applicables.
Je vous conseille de ne pas attendre davantage et de demander à votre employeur de vérifier votre situation auprès de l'administration compétente. Il faut également vérifier précisément les mentions figurant sur votre titre de séjour et l'autorisation de travail qui avait éventuellement été délivrée pour votre précédent emploi.
Pour vous répondre plus précisément, un élément est déterminant : en 2024, avez-vous commencé à travailler pour un nouvel employeur ou s'agit-il du même employeur que celui qui avait permis l'obtention de votre premier titre de séjour salarié ?
Avec mes salutations dévouées,
Maître Gonzalez
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il y a 11 heures
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Bp
Bonjour, merci pour votre réponse. Non j'ai obtenu le titre de séjour salarié avec une autorisation de travail et changement de statut avec un autre employeur.
Lors de mon embauche pour mon emploi actuel j'avais déjà obtenu mon titre de séjour salarié.
Actuellement la fin de validité de mon titre de séjour est en novembre 2027, j'ai souhaité deposer une carte de résident Longue durée UE, mais la préfecture m'a demandé l'autorisation de travail pour mon emploi actuel.
Ma peur reste sur la consequence des deux ans travaillées sans autorisation et la possibilité même qu'une nouvelle demande soit acceptée? Une nouvelle autorisation de travail pourra t'elle être donnée à la préfecture ?
📌 L'employeur peut déposer une demande tardive afin de régulariser la situation, mais son acceptation n'est pas garantie et elle ne régularise pas automatiquement les deux années passées. Il faut vérifier si votre carte pluriannuelle vous permettait déjà de travailler dans cet emploi ou si une nouvelle autorisation était requise. Joignez le contrat, les bulletins, le titre et une explication factuelle et cohérente.
⚠️ Conservez les preuves et respectez les délais applicables.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
En principe, l'autorisation de travail doit être obtenue avant que le salarié étranger commence à exercer son activité professionnelle, sauf s'il dispose déjà d'un titre de séjour l'autorisant à travailler.
Toutefois, votre employeur peut encore déposer une demande d'autorisation de travail, même si vous occupez votre poste depuis deux ans.
Le dépôt tardif de cette demande ne constitue pas, à lui seul, un motif automatique de refus.
L'administration examinera notamment la réalité de votre emploi, le respect des conditions de rémunération, votre qualification professionnelle, la situation de l'emploi lorsque ce critère est applicable, ainsi que le respect par l'employeur de ses obligations légales.
Le fait que vous travailliez depuis deux ans peut constituer un élément favorable, notamment pour démontrer votre stabilité professionnelle et votre expérience.
Cependant, cette ancienneté ne garantit pas l'obtention de l'autorisation, et l'administration peut également tenir compte d'éventuelles irrégularités antérieures.
Il convient surtout de vérifier votre titre de séjour actuel, car une autorisation de travail ne régularise pas automatiquement une situation de séjour irrégulière.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille de demander à votre employeur de déposer rapidement une demande d'autorisation de travail en ligne, si cette procédure correspond bien à votre situation administrative.
Le dossier devra notamment comprendre votre contrat de travail, vos bulletins de salaire, les justificatifs relatifs au poste occupé et les pièces exigées selon votre situation.
Votre employeur pourra également expliquer les raisons du dépôt tardif et démontrer l'intérêt de votre maintien dans l'entreprise.
De votre côté, je vous recommande de faire vérifier votre titre de séjour et vos droits au travail par un avocat spécialisé en droit des étrangers, afin de déterminer si une demande d'autorisation de travail suffit ou si une démarche de régularisation est également nécessaire.
Attention : le simple dépôt d'une demande ne vous autorise pas à travailler si vous ne disposez pas déjà de ce droit.
En résumé, votre employeur peut encore solliciter une autorisation de travail malgré vos deux années d'activité. Cette ancienneté peut renforcer votre dossier, mais l'issue dépendra des conditions légales et de votre situation administrative actuelle.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 2 heures
Bp
Merci, oui ma situation administrative n'est pas irrégulière. Mon titre de sejour me permet de travailler egalement. Et je suis toujours dans le meme domaine de l'expertise comptable. Merci pour vos réponses. Nous allons procéder à la demande avec mon employeur.
il y a 41 minutes
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