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Si l'acheteur n'a pas fait le changement de la carte grise à son nom, votre responsabilité dépend de ce que vous avez fait de votre côté.
Vous devriez avoir déclaré la vente dans les 15 jours suivant la transaction sur le site de France Titres - ANTS.
Si vous aviez déjà effectué cette déclaration, vous avez alors accompli votre obligation légale.
L'acheteur a quant à lui, 30 jours depuis la vente pour procéder à la déclaration de changement de carte grise sur le même site de France Titres - ANTS.
Je vous conseillerais d'écrire une mise en demeure à l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception afin de lui demander d'accomplir la formalité obligatoire de changement de propriétaire du camping car.
Vous pouvez lui indiquez qu'à défaut de le faire, il s'exposera à une amende en cas de contrôle et à mettre en cause sa responsabilité en cas de contravention au code de la route ou d'accident.
Je vous conseillerais également de contester automatiquement les éventuels PV que vous pourriez recevoir, ainsi que d'en informer les services de France Titres - ANTS si l'acheteur ne fait pas le nécessaire.
Vous protégerais ainsi votre responsabilité pour telle ou telle possible situation.
Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer, cordialement,
il y a 11 jours
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KAYEMBE
Bonjour,
📌 Après la vente, le vendeur doit déclarer la cession sur le site officiel et conserver le certificat de cession ainsi que l'accusé d'enregistrement. Le défaut de changement de titulaire par l'acheteur ne remet pas automatiquement la propriété du véhicule à votre charge, mais peut entraîner des avis de contravention.
✅ Vérifiez que la cession a bien été enregistrée. Pour chaque amende postérieure, contestez dans le délai indiqué en joignant le certificat de cession et les justificatifs de la vente.
⚠️ Conservez tous les justificatifs et respectez les délais de recours applicables.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 11 jours
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Répondre à la question de Claude
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