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Frais lies a un un depot d un gros carton deposer dans ma cour
Sujet initié par jilla1il y a 6 heures - 213 vues
Bonjour,je suis victime d'une amende de lapart de ophea hlm d tsrasbourg de 268 euros pour un carton que j ai deposer dans la cour je n'atait au courant de ce reglement par courrier ou par affiche au rez de chausse je metais les carton comme d habitude dans la cour je n ais jamais eu de probleme puisque dans la cour il y avait pas de contener pour carton cela est inadmisible. car j avais trouver un contener pour carton je l auris mis dedan
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Je comprends votre mécontentement face à cette pénalité financière, particulièrement si vous n'aviez jamais été informé de l'interdiction de déposer vos cartons dans la cour de votre immeuble et qu'aucun conteneur adapté n'était mis à votre disposition.
1/ Le droit
Dans votre situation, votre organisme HLM est en droit de fixer des règles concernant la propreté de l'immeuble, la gestion des déchets et l'utilisation des parties communes.
Ces règles peuvent notamment figurer dans le règlement intérieur de l'immeuble ou dans les documents annexés à votre contrat de location.
Toutefois, ces obligations doivent être clairement portées à la connaissance des locataires, notamment par la remise du règlement intérieur, un affichage dans l'immeuble ou une information écrite.
Par ailleurs, il convient de distinguer une obligation de respecter les règles de l'immeuble et le droit du bailleur de vous infliger une pénalité financière.
En effet, l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les clauses imposant au locataire des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses du bail ou au règlement intérieur sont réputées non écrites.
Votre bailleur HLM ne peut donc pas, en principe, vous imposer librement une amende contractuelle pour avoir déposé des cartons dans la cour de l'immeuble.
En revanche, s'il démontre que votre comportement a occasionné des frais réels et justifiés, notamment des frais d'enlèvement ou de nettoyage, il peut éventuellement vous en demander le remboursement, sous réserve d'en établir le fondement et le montant.
Il est donc essentiel de vérifier si la somme réclamée correspond à une pénalité forfaitaire ou à des frais effectivement engagés.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille de contester cette somme par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de votre organisme HLM.
Dans ce courrier, vous pourrez expliquer :
Que vous déposiez habituellement vos cartons au même endroit sans avoir reçu d'avertissement.
Qu'aucun conteneur spécifique n'était disponible.
Qu'aucun affichage ou courrier ne vous informait clairement de cette interdiction.
Que vous n'aviez jamais été informé de l'existence d'une sanction financière.
Que vous auriez naturellement utilisé un conteneur adapté si les consignes vous avaient été communiquées.
Je vous recommande de demander l'annulation de la somme réclamée, en rappelant notamment les dispositions de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 si elle constitue une pénalité contractuelle.
Vous pouvez également demander au bailleur de vous communiquer le fondement juridique de cette facturation, le règlement applicable ainsi que les justificatifs des éventuels frais d'enlèvement ou de nettoyage.
Conservez une copie de votre courrier et de tous les échanges avec l'organisme HLM.
Si votre bailleur refuse d'annuler la somme, vous pourrez envisager une démarche amiable auprès de son service de réclamation ou de son médiateur, lorsqu'un tel dispositif existe.
Selon la nature exacte du litige, une saisine de la commission départementale de conciliation pourra également être examinée.
Enfin, si aucune solution amiable n'aboutit, une contestation devant le juge des contentieux de la protection pourra être envisagée.
En résumé, votre organisme HLM peut imposer des règles de gestion des déchets, mais il ne peut pas automatiquement vous infliger une amende financière pour leur non-respect.
Si la somme demandée correspond à une pénalité forfaitaire, vous disposez d'un argument juridique sérieux pour en demander l'annulation.
Je comprends d'autant plus votre incompréhension que vous indiquez n'avoir jamais été averti de cette interdiction et avoir toujours procédé de la même manière.
Vous êtes donc parfaitement fondé à demander des explications et à contester une facturation qui ne serait pas légalement justifiée.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 4 heures
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