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Bonjour, Nous avons acquis une annexe dans notre jardin, non accolé à la maison d'habitation. Le DP a été acceptée et l'annexe a été déposée, via une grue, dans notre jardin, clé en main. Sur le DP, le bureau d'étude chargé de faire les démarches à la mairie a indiqué que l'annexe était en limite propriété. Il a omis de mentionne que la limite propriété n'était pas droite au niveau de l'angle droit. L'angle fait environ 40 degrés. De ce fait l'annexe est en limite sur un coté mais de l'autre côté, il y a un espace . Cela forme un triangle. Aujourd'hui mon voisin conteste par rapport à cette espace car l'annexe n'est pas en limite sur son côté. Avons-nous un recours possible ? Merci beaucoup
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Que l'annexe ne soit en limite que sur un côté n'est pas en soi irrégulier. Tout dépend de la règle d'implantation applicable et de la conformité de l'ouvrage à la déclaration préalable (DP).
Sans PLU, l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme impose, sauf si le bâtiment jouxte la limite, un recul au moins égal à la moitié de la différence d'altitude, sans être inférieur à 3 mètres. Avec un PLU, c'est son article sur l'implantation par rapport aux limites séparatives qui s'applique : il faut vérifier s'il exige une implantation sur toute la longueur ou admet un bâtiment qui touche la limite.
Le voisin peut contester la DP devant le tribunal administratif s'il justifie d'une atteinte directe à la jouissance de son bien (art. L. 600-1-2) ; aucun recours n'est recevable six mois après l'achèvement (art. R. 600-3). Si l'implantation réelle s'écarte du plan déposé, une nouvelle déclaration décrivant l'implantation exacte pourrait régulariser la situation, et l'erreur du bureau d'études pourrait engager sa responsabilité.
Au civil, il devrait prouver un préjudice personnel ou un trouble anormal de voisinage (art. 1253 du code civil). L'espace triangulaire étant sur votre terrain, il n'y a pas d'empiètement, sous réserve que la limite soit certaine.
L'examen du PLU, du dossier de DP et d'un plan de géomètre permettrait de trancher.
il y a 1 jour
Projet
Tout d'abord merci de votre réponse. La commune est à Chanteloup en brie. Nous avons déposé u DP rectificatif en ce sens mais peut être aurions dû faire une régularisation administrative comme vous l'indiquer. Ce DP rectificatif a donné lieu à un arrêt d'opposition par rapport à la limite propriété. On est sur un écart de 15cm qui s'élargit à 26cm.
Votre situation n'est pas nécessairement problématique, mais tout dépend des règles d'urbanisme applicables dans votre commune et de l'implantation exacte de votre annexe.
Il faut savoir que le plan local d'urbanisme (PLU) peut imposer qu'une construction soit implantée soit en limite séparative, soit à une certaine distance de celle-ci.
Dans certaines communes, cette distance peut être de plusieurs mètres. Ainsi, paradoxalement, le fait d'avoir laissé un petit espace entre votre annexe et la propriété voisine pourrait constituer une irrégularité, alors même que vous pensiez respecter les règles en vous rapprochant de la limite.
Toutefois, il ne suffit pas que votre voisin constate cet espace pour que votre construction soit illégale. Il faut vérifier précisément la rédaction du PLU, notamment pour déterminer si une implantation partiellement en limite séparative est autorisée.
Par ailleurs, vous indiquez avoir confié la préparation de votre déclaration préalable à un bureau d'études qui n'a pas correctement représenté la configuration de votre terrain.
Si cette erreur devait effectivement entraîner une non-conformité de votre construction, la responsabilité contractuelle de ce professionnel pourrait être recherchée, dès lors qu'il était chargé de vérifier et de représenter correctement son implantation.
À ce stade, je vous conseille donc de faire vérifier les règles du PLU et de comparer les plans déposés en mairie avec l'implantation réelle de l'annexe. Un géomètre-expert pourrait également intervenir si la limite séparative est incertaine.
Si une irrégularité est effectivement constatée, une régularisation administrative pourrait éventuellement être envisagée, selon les règles applicables.
Enfin, le fait que votre déclaration préalable ait été acceptée ne signifie pas que votre voisin dispose automatiquement d'un recours fondé, ni, à l'inverse, que votre construction est définitivement à l'abri de toute contestation.
Pourriez-vous préciser dans quelle commune se trouve votre terrain et quelle est approximativement la largeur maximale de l'espace triangulaire entre votre annexe et la limite de propriété ?
Ces deux informations permettraient de vous répondre beaucoup plus précisément sur la conformité de votre installation.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
#Meilleure réponseil y a 1 jour
Projet
Tout d'abord merci de votre réponse. La commune est à Nous avons déposé u DP rectificatif en ce sens mais peut être aurions dû faire une régularisation administrative comme vous l'indiquer. Ce DP rectificatif a donné lieu à un arrêt d'opposition par rapport à la limite propriété. On est sur un écart de 15cm qui s'élargit à 26cm.
il y a 1 jour
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