faire main une main levée quelle sont les démarches à suivre
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Maître Axel PITTAVINO
ContacterAvocat au barreau de Haute (Hautes-alpes)
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Madame, Monsieur,
La curatelle renforcée est une mesure de protection décidée par le juge, dans laquelle le curateur perçoit en principe vos revenus et règle vos dépenses. Cette mesure n'est pas nécessairement définitive. L'article 442 du code civil permet en effet au juge d'y mettre fin à tout moment, de l'alléger ou de la remplacer par une autre mesure.
En règle générale, la demande de mainlevée, autrement dit de levée de la mesure, peut être présentée par la personne protégée, par requête adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire qui suit votre dossier. Le juge statue au vu d'un certificat médical et après avoir recueilli l'avis de votre curateur.
Il est donc utile, sous réserve des circonstances de l'espèce, de réunir des éléments récents attestant de l'évolution de votre situation et de vous renseigner auprès du greffe sur les modalités pratiques de dépôt de la requête.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
La curatelle renforcée est une mesure de protection décidée par le juge, dans laquelle le curateur perçoit en principe vos revenus et règle vos dépenses. Cette mesure n'est pas nécessairement définitive. L'article 442 du code civil permet en effet au juge d'y mettre fin à tout moment, de l'alléger ou de la remplacer par une autre mesure.
En règle générale, la demande de mainlevée, autrement dit de levée de la mesure, peut être présentée par la personne protégée, par requête adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire qui suit votre dossier. Le juge statue au vu d'un certificat médical et après avoir recueilli l'avis de votre curateur.
Il est donc utile, sous réserve des circonstances de l'espèce, de réunir des éléments récents attestant de l'évolution de votre situation et de vous renseigner auprès du greffe sur les modalités pratiques de dépôt de la requête.
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Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 8 jours
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