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Demande d'aide pour finaliser une saisine aux prud'hommes
Sujet initié par A1chil y a 1 jour - 637 vues
Bonjour à toutes et à tous,Je me permets de solliciter vos conseils et votre aide pour vérifier et finaliser mon formulaire Cerfa de saisine du Conseil de Prud'hommes (je prévois une saisine en référé pour l'urgence des salaires/documents, doublée ou suivie d'une procédure au fond pour les préjudices). Voici le résumé complet de ma situation : -Contrat d'apprentissage du 1er septembre 2025 au 28 août 2026 en tant qu'Assistante Marketing et Administrative au sein d'une SASU du secteur du bâtiment (moins de 11 salariés). Bien que n'ayant occupé que des fonctions administratives et marketing, l'employeur m'a appliquée à tort la convention collective des Ouvriers du Bâtiment (IDCC 1596 / 1740). -Tout au long de l'année, mes salaires ont été payés avec des retards erratiques et importants. À la fin du contrat (28 août 2026), il me restait des impayés :Juin 2026 : Solde restant dû de 564,20 net (seuls 1 000 versés en 2 fois sur un net de 1 564,20 ). Juillet 2026 : Intégralité du salaire impayée (1 005,27 net / 1 002,54 brut). Août 2026 (du 1er au 28 ) : Intégralité impayée. Pour masquer l'impayé d'août, l'employeur a édité un bulletin de paie d'août, une attestation France Travail et un reçu pour solde de tout compte à 0, en déduisant frauduleusement 20 jours ouvrés de congés payés alors que dans le Bâtiment, les congés relèvent de la caisse CIBTP et ne peuvent jamais annuler le salaire de base d'un apprenti. Je n'ai évidemment pas signé ce solde de tout compte et je n'ai jamais reçu mon certificat CIBTP. -En juillet 2026, mon maître d'apprentissage a conditionné le versement de mon salaire à la création gratuite d'un site internet pour une autre société personnelle lui appartenant. Face à mon refus, il m'a mise au placard en me retirant mes missions jusqu'à la fin du contrat (manquement à l'obligation de formation). + il m'appellait et sollicitait en dehors des heures de travail (tres souvent le soir entre 22h et 2h) et durant mes semaines de cours . Un jour au bureau, il s'est permis de dire devant moi à l'un de ses rendez-vous professionnels que « sa maîtresse » allait descendre lui ouvrir la porte. -Cette situation m'a plongée dans un épisode dépressif médicalement constaté (arrêt de travail du 18 mai au 1er juin 2026). Privée de revenus pendant l'été, j'ai dû emprunter de l'argent à des amis pour payer mon loyer et j'ai subi une importante perte de poids faute de pouvoir me nourrir correctement.
J'ai envoyé une lettre de mise en demeure en LRAR (accusé de réception signé par l'employeur le 4 novembre 2026) lui laissant 10 jours pour régulariser.Aujourd'hui (15 novembre), l'employeur m'a envoyé un message m'indiquant qu'il allait me « solder cette semaine ».Cependant, un simple virement tardif du principal ne me suffit absolument pas au vu du préjudice moral, médical et financier subi, ni pour les faux documents de fin de contrat (bulletin d'août à 0 , attestation France Travail erronée, absence de certificat CIBTP).
Mes questions précises : - S'il me verse effectivement mes salaires cette semaine, dois-je maintenir mon action en référé uniquement pour obtenir la rectification sous astreinte de mes documents (bulletin d'août, attestation France Travail, certificat CIBTP) et engager une action au fond pour réclamer le maximum de dommages et intérêts ? -Au regard de la gravité des faits (retards répétés, précarité alimentaire, emprunts pour le loyer, épisode dépressif, mise au placard, atteinte à la dignité), quels montants de dommages et intérêts puis-je légitimement réclamer au fond pour chaque préjudice distinct (exécution déloyale, harcèlement moral, manquement à l'obligation de formation et de sécurité) ? - Concernant les propos de mon manager me désignant comme « sa maîtresse » devant un tiers et son comportement global, vaut-il mieux les rattacher aux Prud'hommes sous l'angle des agissements sexistes et du harcèlement moral , ou cela relève-t-il aussi d'une autre qualification / juridiction à part ?
J'ai déjà pré-rempli mon formulaire Cerfa de saisine devant le CPH d'Aulnay-sous-Bois. Quelqu'un accepterait-il de relire mes demandes chiffrées et mon exposé des motifs pour s'assurer qu'il n'y a aucune erreur de forme avant le dépôt ? Je vous remercie infiniment par avance pour votre temps, votre bienveillance et vos éclairages. 🙏🏻
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📌 Pour « Demande d'aide pour finaliser une saisine aux prud'hommes », il faut vérifier votre contrat, la convention collective applicable et les éléments précis ayant conduit au différend. L'employeur doit respecter ses obligations et la procédure correspondante.
🧾 Conservez les courriels, plannings, bulletins de salaire, certificats médicaux, évaluations et tout échange daté. Adressez une contestation factuelle par écrit si certains éléments sont inexacts.
⚠️ Les délais de saisine du conseil de prud'hommes varient selon la nature de la demande. Établissez rapidement une chronologie et faites vérifier les documents avant toute signature ou rupture.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Votre situation relève du droit du travail. En principe, le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges nés du contrat de travail, y compris d'apprentissage, qu'il s'agisse de rappels de salaire, de documents de fin de contrat ou de faits allégués de harcèlement moral ou d'agissements sexistes. Certains faits peuvent, sauf exception, recevoir aussi une qualification pénale, qui relève alors d'une plainte distincte.
La formation de référé, c'est-à-dire la procédure d'urgence, n'est en règle générale ouverte qu'aux demandes dont le bien fondé n'est pas sérieusement contestable. Les demandes d'indemnisation relèvent habituellement du juge du fond.
Il n'est pas possible, sur un forum public, de relire vos demandes chiffrées ou votre exposé. Sous réserve des circonstances de l'espèce, il convient de réunir contrat, bulletins de paie, échanges écrits, arrêts de travail et justificatifs des sommes reçues, y compris celles que l'employeur annonce verser.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 1 jour
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