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Modification horaire à l'initiative de l'employeur
Sujet initié par Emorej71$il y a 5 heures - 172 vues
Bonjour, tout d'abord je vous remercie par avance du temps que vous m'accordez.
Je suis éducateur spécialisé dans un SESSAD régit par la convention collective du 15 mars 1966. Mon litige porte sur des heures non comptabilisées par mon employeur et qui de mon point de vue devraient l'être. Dans le cadre de mon travail, chaque année je propose un emploi du temps volume et contenu à ma supérieure hiérarchique. Celui si est généralement validé et s'applique à partir de la 3ème ou 4ème semaine de septembre jusqu'à la validation du prochain l'année suivante. J'ai une période de congé chaque été allant de mi-juillet à quasiment fin août (environ). J'ai deux journées appelées "journées de prérentrée" qui ont eu lieu cette année le jeudi 27 et le vendredi 28 août.(mes congés se sont terminés le mercredi 26)
Mon emploi du temps volume pour la période scolaire 2025-2026 comprenait des horaires différents selon les jours de la semaine et notamment le jeudi 8h30-12h30 et 13h15-16h et le vendredi 9h-13h, soit 6h45 le jeudi et 4h le vendredi. Pour les 2 journées de prérentrée, mon employeur nous a fait travailler 7h pour chacune.
Pour ma part je pense que cela s'inscrit dans la cadre d'une modification horaire et me donne donc droit à 15 min de récupération pour la journée de jeudi et 3h pour la journée de vendredi ; d'autant plus que dès le lundi 31 août mes horaires de travail ont de nouveau été ceux précédents mes vacances (soit 6h45 le jeudi et 4h le vendredi), et ce jusqu'à la validation de mon nouvel emploi du temps.
Pour mon employeur, il s'agit de 2 journées de 7h pour tout le monde quelque soit l'horaire de travail que j'étais sensé effectuer selon mon emploi du temps validé. Il s'appuie sur notre accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail (passage au 35h). Pourtant à aucun moment il n'est évoqué ces journées de prérentrée dans l'accord d'entreprise.
Celui-ci stipule notamment le calcul de nos heures de travail selon l'annualisation. Mais il prévoit aussi "les conséquences en cas de dépassement de la durée annuelle" :
" La durée hebdomadaire moyenne devra être de 35 heures sur une période d'un an. Toute heure qui excédera cette durée sera considérée comme heure supplémentaire. En dehors des contrôles hebdomadaires, l'Association fera le point de chaque compte individuel d'heures de travail à l'issue de chaque trimestre et arrêtera ces comptes en fin d'année. Si la situation fait apparaître que la durée du travail effectif a excédé une moyenne hebdomadaire de 35 heures, les heures au delà de cette durée seront compensées par l'octroi d'un repos."
Néanmoins aucun compte n'est transmis par mon employeur en fin d'année donc il m'est impossible de vérifier si j'ai effectué un dépassement horaire ou non.
Il me semble que mon employeur ne peut pas m'affirmer que ces journées de prérentrée (non prévue dans l'accord) doivent être des journées de 7h.
Je pense qu'il doit me fournir le décompte annuel prévu dans l'accord d'entreprise ou à minima qu'il s'appuie sur mon horaire normal pour ses deux journées induisant le dépassement horaire.
Sauf erreur de ma part pour l'année 2026 je dois effectuer :
365 - 104 (RH) - 25 (CP) -8 (jours fériés car dans la convention seuls les JF tombant sur un jour ouvré sont récupérables et j'ai déduit la journée de solidarité) - 18 (congés trimestriels prévus dans la convention et positionnés sur des jours ouvrés) - 6 (congés d'ancienneté aussi sur des jours ouvrés) = 204 jours
204 * 7 = 1428 heures Pourriez-vous me préciser si je suis dans mon droit comme je le pense concernant ma demande de récupération de ces heures ou si je fais erreur ? Par avance je vous remercie pour votre retour
Je viens vers vous car j'ai un souci dans mon travail par rapport aux heures de travail. tout d'abord je suis jeune maman, je travaille en restauration. au
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Mon employeur m'a envoyé mon planning dimanche 10/07 vers midi pour les 2 semaines suivantes. je lui ai envoyé un mail pour lui dire que je ne pourrais
Votre raisonnement n'est pas forcément erroné, mais la question ne se limite pas à comparer vos horaires habituels (6h45 et 4h) aux 7 heures effectuées lors des journées de prérentrée.
En annualisation, l'employeur peut généralement modifier la répartition des horaires si cela est prévu par l'accord applicable. Le véritable enjeu est donc de savoir si ces 14 heures de prérentrée ont été intégrées dans votre décompte annuel du temps de travail ou si elles s'y ajoutent.
Vous avez en revanche un argument sérieux concernant le suivi du temps de travail : si l'accord prévoit un compte individuel d'heures et un bilan annuel, vous êtes en droit d'en demander la communication afin de vérifier qu'aucun dépassement n'existe.
En pratique, réclamez par écrit votre compteur annuel d'heures ainsi que le mode de calcul retenu pour les journées de prérentrée. C'est ce document qui permettra de savoir si vous avez droit à récupération ou non.
📌 Pour « Modification horaire à l'initiative de l'employeur », il faut vérifier votre contrat, la convention collective applicable et les éléments précis ayant conduit à la décision ou au différend. L'employeur doit respecter ses obligations ainsi que la procédure correspondante.
🧾 Conservez les courriels, plannings, bulletins de salaire, certificats médicaux, évaluations et tout échange daté. Adressez une contestation factuelle par écrit si certains éléments sont inexacts.
⚠️ Les délais de saisine du conseil de prud'hommes varient selon la nature de la demande. Je vous conseille donc d'établir rapidement une chronologie et de faire vérifier les documents avant toute signature ou rupture.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 3 heures
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