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Bonjour,Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un conseil juridique concernant une situation professionnelle qui devient particulièrement difficile avec mon employeur. Je suis auxiliaire de vie et je suis actuellement en CDI sur la base de 100 heures mensualisées, avec une annualisation de 1 200 heures. Mon contrat de travail prévoit expressément mes disponibilités du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 13h à 17h30. Les week-ends sont indiqués comme indisponibles. Je suis mère célibataire, je n'ai pas de véhicule personnel et je dois récupérer mon fils à la garderie. Mon employeur connaît parfaitement ma situation familiale et mes contraintes de déplacement. Depuis quelque temps, ma responsable me reproche de ne pas pouvoir effectuer les 100 heures mensuelles et m'a proposé de signer un avenant réduisant mon contrat à 80 heures, ce que je refuse. Lors d'un échange téléphonique, elle a également contesté mes disponibilités contractuelles, affirmant que nous n'aurions jamais convenu d'une disponibilité jusqu'à 17h30, alors que cela figure bien dans mon contrat signé. Plus récemment, mon planning a été modifié avec des interventions se terminant à 18h et même 18h30, parfois dans des secteurs difficilement accessibles en transports en commun. Ces horaires rendent impossible la récupération de mon fils à la garderie. Ma responsable m'a notamment déclaré : « Si vous n'y allez pas, ce sera un refus de travail » et « Vous voulez jouer à ça, on va jouer ». Elle a également évoqué à plusieurs reprises la possibilité d'un licenciement et m'a conseillé de me mettre en inaptitude en raison des problèmes de santé de mon fils, ce qui me semble juridiquement contestable. Je précise que je souhaite conserver mon emploi et continuer à effectuer mes 100 heures contractuelles, dans le respect des disponibilités prévues dans mon contrat. Je ne souhaite ni démissionner ni accepter une diminution de mon temps de travail. J'aimerais notamment savoir : Mon employeur peut-il m'imposer des interventions après 17h30 alors que mon contrat mentionne cette limite de disponibilité ? Puis-je invoquer l'article L3123-12 du Code du travail lorsque la modification de mes horaires est incompatible avec mes obligations familiales ? Mon employeur peut-il me reprocher un refus de travail dans ces circonstances ? Peut-il m'imposer un avenant réduisant mon contrat de 100 à 80 heures ? Les propos tenus et les changements de planning pourraient-ils être considérés comme des pressions ou des mesures de représailles ? Je précise également qu'une difficulté est apparue après un incident survenu lors d'une intervention chez un bénéficiaire, au cours de laquelle j'ai subi un comportement à caractère sexuel de sa part. J'avais signalé cet incident à mon employeur et refusé de retourner chez ce bénéficiaire. Depuis cet épisode, je rencontre des difficultés importantes dans mes relations avec ma responsable. Je souhaiterais savoir si ces éléments doivent également être pris en compte juridiquement. Je peux fournir mon contrat de travail, mes plannings et les échanges écrits avec mon employeur. Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils sur les démarches à entreprendre afin de protéger mes droits et mon emploi. Cordialement,
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Mon employeur me met la pression pour que je quitte la société. il souhaite une rupture conventionnelle ( licenciement déguisé ). il m'a fait comprendre que il était
En règle générale, la durée du travail prévue au contrat en constitue un élément essentiel. Sa réduction suppose donc, en principe, votre accord exprès, et le refus de signer un avenant (modification écrite du contrat) ne constitue pas, à lui seul, une faute.
Le changement d'horaires relève davantage, sauf exception, du pouvoir de direction de l'employeur, c'est-à-dire de sa faculté d'organiser le travail. Pour un salarié à temps partiel, le code du travail encadre toutefois ces changements, notamment en cas d'incompatibilité avec des obligations familiales impérieuses. L'inaptitude ne peut, quant à elle, être constatée que par le médecin du travail.
Par ailleurs, le salarié qui relate de bonne foi des faits à caractère sexuel ne doit pas, en principe, subir de mesure défavorable. Il est utile de conserver votre contrat, vos plannings et vos échanges écrits, et de solliciter le médecin du travail.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponseil y a 1 jour
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