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Demande de consultation – droit au travail avec un titre de séjour étudiant et p
Sujet initié par Mostapha Darkaouiil y a 1 jour - 426 vues
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir une confirmation juridique concernant mon droit au travail en France en tant qu'étudiant étranger.
Je suis de nationalité marocaine et titulaire d'un titre de séjour portant la mention « étudiant ».
Dans le cadre de ma formation à SKEMA Business School, j'ai effectué une année d'alternance chez Descartes Underwriting, d'octobre 2025 à septembre 2026, sous contrat d'apprentissage. Mon contrat a bien été validé par l'OPCO compétent.
Je précise que je n'ai exercé aucune autre activité salariée en parallèle de cette alternance : ni missions d'intérim, ni CDD, ni emploi étudiant.
Ma compréhension de la réglementation est que les étudiants étrangers titulaires d'un titre de séjour étudiant peuvent travailler jusqu'à 964 heures par période de 12 mois, sans autorisation de travail individuelle. J'ai également compris que les heures effectuées dans le cadre d'un contrat d'apprentissage validé par l'OPCO bénéficient d'un régime dérogatoire et ne sont pas comptabilisées dans ce plafond.
Je souhaiterais donc obtenir votre confirmation sur les points suivants :
1. Les heures effectuées dans le cadre de mon contrat d'apprentissage validé par l'OPCO sont-elles effectivement exclues du décompte des 964 heures autorisées ?
2. Dans la mesure où je n'ai exercé aucune autre activité salariée, puis-je considérer que je dispose toujours de la totalité de mon quota de 964 heures
3. Puis-je légalement conclure un CDD classique à temps plein, à raison de 35 heures par semaine, sans autorisation de travail supplémentaire, dans la limite de ce quota ?
4. Si cela est possible, pendant combien de temps pourrais-je exercer cette activité à temps plein avant d'atteindre le plafond autorisé ?
Pour vous donner davantage de contexte, j'ai récemment terminé ma formation et obtenu mon diplôme à SKEMA Business School. Je suis actuellement en discussion avec une entreprise pour un CDI à temps plein en tant que Chargé de marketing digital B2B.
Dans l'attente de l'obtention de mon titre de séjour RECE (Recherche d'emploi ou création d'entreprise), mon futur employeur envisage la possibilité de me proposer un CDD de 35 heures par semaine afin de me permettre de commencer à travailler plus rapidement.
Je souhaiterais donc vérifier précisément mes droits avant de prendre un engagement auprès de l'entreprise.
Je vous remercie par avance pour votre éclairage et votre aide.
La date de renouvellement de mon titre de séjour est arrivée, mais j’ai également déménagé récemment. dois-je d’abord faire le changement d’adresse, ou est-ce que je
J’ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. un recepisse sans
J’ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. un recepisse sans
Employer un ressortissant étranger qui ne dispose pas d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en france expose l'employeur à des conséquences importantes
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Je viens de finir mes études et mon titre de séjour va bientôt expirer. j’ai cependant trouvé une entreprise qui accepte de me prendre mais souhaite me faire valider
Mon titre étudiant expire dans 2 semaines suite au retard de la demande d’autorisation de travail faite avec mon employeur je risque d’être en situation irrégulière
J’ai reçu une carte de sejour travailleur temporaire de 1 an pour un premier cdi en changement de statut. est-ce que cela pose problème pour mon emploi? normalement
Je comprends votre souhait de commencer rapidement votre activité professionnelle après l'obtention de votre diplôme, tout en respectant les conditions de votre titre de séjour « étudiant ».
La question essentielle est de déterminer si les heures effectuées dans le cadre de votre apprentissage doivent être décomptées du plafond annuel de 964 heures.
1/ Le droit
Tout d'abord, l'article L. 422-1 du CESEDA autorise, en principe, les étudiants étrangers à exercer une activité salariée accessoire dans la limite de 60 % de la durée annuelle légale du travail, soit 964 heures par an.
Toutefois, le contrat d'apprentissage régulièrement conclu dans le cadre d'une formation et validé par l'OPCO bénéficie d'un régime spécifique, prévu notamment par l'article R. 5221-7 du Code du travail.
Il convient donc de distinguer l'activité exercée dans le cadre de l'apprentissage de l'emploi salarié accessoire autorisé par le titre de séjour étudiant.
Contrairement à l'affirmation selon laquelle toutes les heures d'apprentissage seraient automatiquement imputées sur les 964 heures, cette question nécessite une analyse du régime particulier applicable à votre contrat.
En principe, les heures accomplies dans le cadre d'un apprentissage régulièrement validé par l'OPCO peuvent être exclues du décompte des heures de travail accessoire.
Ainsi, si votre contrat remplissait les conditions de ce régime et si vous n'avez exercé aucune autre activité salariée, vous pourriez encore disposer de votre contingent de 964 heures.
Cette conclusion doit néanmoins être confirmée au regard des dates de validité de votre titre de séjour, de votre nationalité et des dispositions applicables.
Concernant votre projet de CDD, un emploi à temps plein de 35 heures hebdomadaires représente théoriquement environ 27,5 semaines de travail pour atteindre 964 heures.
Toutefois, ce calcul ne signifie pas que vous pouvez automatiquement travailler pendant cette durée : il faut vérifier le contingent effectivement disponible sur la période annuelle de référence.
Si le plafond applicable est dépassé, votre seul titre de séjour étudiant ne suffit plus pour exercer l'activité envisagée.
Une autorisation de travail et, selon les circonstances, un changement de statut pourront alors être nécessaires.
Enfin, la carte « Recherche d'emploi ou création d'entreprise » (RECE) permet d'exercer une activité salariée sans être soumise au plafond de 964 heures, sous réserve du respect des conditions propres à ce titre, notamment celles relatives à l'emploi occupé.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille de conserver votre contrat d'apprentissage ainsi que le justificatif de sa validation par l'OPCO.
Ces documents permettront de démontrer que votre activité relevait du régime spécifique de l'apprentissage.
Deuxièmement, vérifiez les dates de validité de votre titre de séjour étudiant et la période annuelle sur laquelle les 964 heures doivent être calculées.
Troisièmement, avant de signer votre CDD à temps plein, demandez une confirmation écrite à la préfecture ou au service compétent concernant le décompte des heures de votre apprentissage.
Cette précaution est particulièrement importante afin d'éviter toute difficulté lors de votre prochain changement de statut.
Quatrièmement, si votre contingent de 964 heures est effectivement disponible, vous pourrez en principe envisager un CDD de 35 heures hebdomadaires dans cette limite, tant que votre titre étudiant vous autorise à travailler.
En revanche, si le contingent est épuisé ou si l'activité envisagée nécessite une autorisation particulière, votre employeur devra effectuer les démarches nécessaires avant votre prise de poste.
Cinquièmement, poursuivez votre demande de titre RECE, qui paraît particulièrement adaptée à votre situation de jeune diplômé souhaitant commencer une activité professionnelle en lien avec sa formation.
Il conviendra toutefois de vérifier que vous remplissez les conditions de délivrance de ce titre, notamment celles applicables aux ressortissants marocains.
En résumé, il ne faut pas considérer automatiquement que votre année d'apprentissage a consommé l'intégralité de vos 964 heures.
Un apprentissage régulièrement validé par l'OPCO relève d'un régime spécifique qui peut permettre de ne pas imputer les heures correspondantes sur le contingent de travail accessoire.
Vous pourriez donc disposer de vos 964 heures pour un CDD classique, mais je vous recommande de faire confirmer votre situation administrative avant de commencer à travailler à temps plein.
À défaut, la solution la plus sécurisée consiste à attendre la délivrance de votre titre RECE ou à faire engager par votre futur employeur les démarches d'autorisation de travail et de changement de statut appropriées.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 1 jour
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