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Je souhaiterais connaître le calcul d'une soulte sachant que l'estimation de la maison est de 175000€ le prêt restant de 106000 et un apport de ma part de 10000 Nous sommes pacsés sous le régime de la séparation de biens et c'est monsieur qui souhaite racheter ma part.
Merci de vos réponses cordialement
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Je comprends que vous souhaitiez connaître le montant de la soulte que votre ancien conjoint devrait vous verser s'il conserve la maison et reprend le crédit immobilier.
1/ Le droit
Pour calculer la soulte, il faut d'abord déterminer la valeur nette du bien immobilier.
Dans votre situation, le calcul est le suivant :
Valeur actuelle de la maison : 175 000 €.
Capital restant dû sur le prêt immobilier : 106 000 €.
Valeur nette du bien : 69 000 €.
Si vous êtes propriétaires chacun à hauteur de 50 %, votre part représente donc 34 500 €.
Ainsi, si Monsieur conserve la maison et reprend intégralement le crédit immobilier, il devrait en principe vous verser une soulte de 34 500 €.
Toutefois, vous indiquez avoir effectué un apport personnel de 10 000 € lors de l'acquisition.
Cet apport doit être examiné attentivement.
En effet, selon votre régime matrimonial, les mentions de l'acte d'achat et l'origine des fonds, vous pourriez éventuellement disposer d'une créance supplémentaire au titre de cet apport.
Si votre apport personnel de 10 000 € peut être récupéré intégralement en plus de votre part de propriété, le montant pourrait alors atteindre 44 500 €.
Attention toutefois : cet ajout n'est pas automatique. Selon votre situation juridique, l'apport peut déjà être pris en compte dans vos droits de propriété ou donner lieu à un calcul différent.
2/ Les solutions
Je vous conseille de prendre rendez-vous avec un notaire afin de faire vérifier :
Les parts de propriété indiquées dans l'acte d'achat.
Les conditions dans lesquelles votre apport de 10 000 € a été effectué.
Votre régime matrimonial, si vous étiez mariés.
Le montant exact du crédit restant à rembourser.
Les éventuelles créances entre vous liées au financement du bien.
Le notaire pourra ainsi déterminer précisément le montant de la soulte qui vous revient.
Par ailleurs, si Monsieur reprend seul le crédit, il faudra obtenir l'accord de la banque pour vous désolidariser du prêt.
En effet, le fait qu'il conserve la maison ne vous libère pas automatiquement de vos obligations envers la banque.
En résumé, sur la base des chiffres communiqués, votre soulte serait en principe de 34 500 € si vous êtes propriétaires à parts égales.
Votre apport de 10 000 € pourrait justifier une somme supplémentaire, mais cela dépend de votre situation juridique et des mentions de l'acte d'acquisition.
Je vous recommande donc de faire vérifier ces éléments par un notaire avant de signer un accord définitif.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 15 heures
Mj
Nous sommes à 50/50 Pacsé Et l'apport est notifié dans l'acte d'achat comme apport au financement de la maison et paiement des frais de notaire
Pour calculer la soulte, il faut d'abord déterminer la valeur nette du bien immobilier.
Dans votre situation, le calcul est le suivant :
Valeur actuelle de la maison : 175 000 €.
Capital restant dû sur le crédit immobilier : 106 000 €.
Valeur nette du bien : 69 000 €.
Puisque vous êtes propriétaires chacun à hauteur de 50 %, la valeur nette de votre part représente :
69 000 € ÷ 2 = 34 500 €.
Ainsi, si Monsieur conserve seul la maison et reprend intégralement le crédit immobilier, la soulte qu'il devrait en principe vous verser est de 34 500 €.
Concernant votre apport personnel de 10 000 €, il faut distinguer deux choses.
Cet apport ne modifie pas automatiquement vos droits de propriété, puisque l'acte d'achat prévoit une répartition à 50/50.
En revanche, il peut éventuellement vous permettre de faire valoir une créance supplémentaire, selon l'origine des fonds, votre situation matrimoniale et les mentions de l'acte d'acquisition.
Le fait que cet apport soit mentionné dans l'acte constitue un élément important, mais ne signifie pas nécessairement que Monsieur doit vous rembourser automatiquement 10 000 € en supplément de la soulte.
2/ Les solutions
Je vous conseille de faire vérifier par votre notaire les mentions exactes de l'acte d'achat concernant votre apport personnel.
Si cet apport vous ouvre droit à une créance, vous pourrez demander qu'elle soit prise en compte lors du partage.
Vous pouvez également rechercher un accord amiable avec Monsieur afin de prévoir une indemnisation complémentaire, si les circonstances le justifient.
Le notaire pourra alors déterminer si cette somme doit être ajoutée à la soulte ou faire l'objet d'un calcul particulier.
Attention également à la reprise du crédit immobilier : si Monsieur conserve seul la maison, il faudra obtenir l'accord de la banque pour que vous soyez libérée de vos obligations d'emprunteuse.
En résumé, sur la base des chiffres communiqués, votre soulte est en principe de 34 500 €.
Votre apport personnel de 10 000 € ne s'ajoute pas automatiquement à cette somme, mais il peut éventuellement justifier une indemnisation distincte.
Je vous recommande donc de faire examiner l'acte d'acquisition par votre notaire avant de signer un accord définitif.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 15 heures
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