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En arrêt depuis avril 2024, mon mari a été déclaré en maladie professionnelle avec imputabilité au service jusqu'au 11/12/2025 date de consolidation par le médecin expert avec inaptitude à son poste et demande de poste sédentaire sans port de charge . Un appel du service RH nous a mentionné que mon mari passait à compter du 12/12/2025, en cmo et lui a demandé de faire une demande pour un CLM qui a été refusé. Mon mari va donc passer à compter du 12/12/2026 en disponibilité d'office avec indemnités de coordination à hauteur de 50% de son salaire en attente d'une demande de retraite pour invalidité. J'ai lu sur internet qu'en principe l'employeur doit lui maintenir son traitement à taux plein en attendant la décision. Ont ils le droit ?
Je suis agent cnrs (assistant ingénieur en informatique), et je sors d'un congé longue maladie. cependant malgré ma demande de reprise anticipé, le comité
Fonctionnaire ( fpt) depuis 2002 je suis placé en maladie depuis le 20 septembre 2021 pour syndrome anxio-depressif. après 3 mois de salaire plein et 9 mois en demi
Il convient de distinguer deux catégories de maladies :- les maladies qui sont présumées avoir été contractées dans le cadre du travail, sous réserve de respecter les
Sans connaître précisément le statut de votre mari, il est difficile d'être catégorique. Toutefois, si une procédure de retraite pour invalidité est en cours après une maladie professionnelle reconnue imputable au service, le maintien de la rémunération peut effectivement se poser.
Demandez rapidement la décision écrite de mise en disponibilité d'office et le fondement juridique retenu. C'est ce document qui permettra de vérifier si la réduction de rémunération à 50 % est légale ou contestable.
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#Meilleure réponseil y a 10 heures
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