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Sujet initié par Mimi27il y a 12 heures - 275 vues
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison que j'ai mi en location avec la gestion par une agence.
Mes locataire, sont partie après leur congé, seulement après que l'agence a fait l'état des lieux de sortie, je me suis aperçu qu'il y avait énormément de dégradations notamment des portes cassés car monsieur était violent , une maison salle et des excréments de chat dans le garage.
Je contact l'agence qui me dit qu'elle a pris des photos et je constate que sur l'état des lieux de sortie elle à mentionné (état correct partout)...
Elle me dit que les photos font foi 🤫🤔,
Du coup mes locataire me dise que rien est détaillé dans l'edl de sortie, je leurs doit leur DG.
Comment puis-je faire car l'agence n'a rien fait et un état des lieux a la rache
En tant que locataire, vous devez restituer le logement dans un état qui résulte d’un usage conforme lors de la fin du bail. afin de vérifier l’état du logement
De nombreux propriétaires confient la gestion de leur bien immobilier à une régie et leur donne mandat pour louer l'immeuble, passer et renouveler les baux ou encore exercer
Les bailleurs ou leurs mandataires, soucieux de maximiser leurs revenus locatifs, n'hésitent plus à mettre sur le marché locatif des locations non conformes à la
Je me permets de vous contacter suite à un état des lieux de sortie réalisé dernièrement. celui-ci a duré 4h avec une agence immobilière et le document d'état
Je suis propriétaire d'un appartement qui est en location, gérée à 100% par une agence immobilière. il y a 1 mois, le locataire a changé. dans l'état des
Mon bien à été loué via une agence immobiliere. il n est pas en gestion locative. a ce jour, je n ai reçu ni le bail signé par les locataires, ni l état des lieux
Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un conseil juridique concernant une situation liée à la restitution de mon dépôt de garantie. je suis locataire d’un
Je suis actuellement locataire d’un appartement . j’avais une dette de loyer car j’ai quitté la région et je n’avais plus de moyen. dec 2020 j’envoie par ar mon
En principe, les retenues sur le dépôt de garantie, c'est-à-dire la somme versée par le locataire à l'entrée, doivent être justifiées par la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. Lorsque l'état des lieux de sortie mentionne un état correct, il devient en règle générale difficile d'opposer ensuite des dégradations au locataire.
Les photographies prises par l'agence peuvent constituer un élément de preuve, mais leur force probante dépendra notamment de leur date, de leur précision et de leur cohérence avec l'état des lieux signé.
Par ailleurs, l'agence agit comme mandataire, c'est-à-dire qu'elle gère le bien en votre nom. Le code civil prévoit que le mandataire peut répondre des fautes commises dans sa gestion, sous réserve des circonstances de l'espèce. Il convient donc de réunir le mandat de gestion, les deux états des lieux, les photographies et vos échanges écrits avec l'agence.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
L'état des lieux de sortie établi par l'agence vous est opposable : l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu'il est établi contradictoirement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. S'il mentionne un état correct, il sera difficile de retenir des sommes sur le dépôt de garantie.
L'article 22 de la même loi impose de restituer le dépôt dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée (deux mois dans le cas contraire), sous déduction des seules sommes dûment justifiées. Tout retard entraîne une majoration de 10 % du loyer mensuel en principal par mois commencé.
Les photographies de l'agence peuvent être produites si elles sont datées du jour de la sortie, mais leur poids face à un état des lieux contradictoire signé est incertain et relève de l'appréciation du juge.
Le recours le plus sérieux vise l'agence : selon l'article 1992 du code civil, le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion. Un état des lieux qui omet des dégradations visibles peut constituer une telle faute et permettre de lui réclamer le coût des remises en état.
L'issue dépend du mandat de gestion, de l'état des lieux d'entrée et du contenu des photographies. Une analyse de ces documents permettrait de trancher.
il y a 10 heures
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