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Sujet initié par herve31il y a 10 heures - 195 vues
Bonjour Maître,
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La prévoyance d'entreprise est un contrat collectif conclu par l'employeur avec un organisme assureur, qui garantit notamment l'incapacité de travail et l'invalidité. En principe, lorsque l'adhésion à ce contrat est obligatoire pour les salariés, la loi dite Évin du 31 décembre 1989 limite la faculté de l'assureur d'opposer un état de santé antérieur à l'adhésion, sous réserve des stipulations du contrat et des circonstances de l'espèce.
Il convient d'abord de demander à votre employeur la notice d'information du contrat et d'obtenir de l'organisme un refus écrit et motivé. Réunissez également les certificats médicaux établissant la nature et la date d'apparition de chaque pathologie.
En règle générale, une réclamation écrite auprès de l'organisme, puis la saisine du médiateur compétent, précèdent une éventuelle action en justice. Les délais de prescription, au delà desquels une action n'est plus recevable, doivent être vérifiés sans attendre.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
Demandez à la prévoyance de vous indiquer par écrit la clause contractuelle justifiant son refus. Si votre pathologie actuelle est différente de celle antérieurement déclarée et qu'aucune exclusion ne s'applique, ce refus peut être contesté.
Conservez les certificats médicaux établissant l'absence de lien entre les deux pathologies et adressez une réclamation écrite à l'organisme de prévoyance.
Merci d'indiquer votre question comme résolue
il y a 10 heures
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Répondre à la question de herve31
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