Bonjour,
Je comprends votre mécontentement concernant les nouvelles règles imposées par votre employeur, notamment le décompte systématique d'une heure de pause alors que vous ne prenez réellement que 45 minutes, ainsi que les différences constatées entre votre carte chronotachygraphe et les relevés d'activité de l'entreprise.
1/ Le droit
Tout d'abord, votre employeur doit respecter à la fois la réglementation européenne relative aux temps de conduite et de repos et les dispositions françaises concernant la durée du travail dans le transport routier de marchandises.
Le règlement (CE) n° 561/2006 encadre notamment les temps de conduite, les pauses et les repos des conducteurs routiers.
La durée du travail est également soumise aux dispositions du Code des transports, du Code du travail et, le cas échéant, de la convention collective nationale des transports routiers.
Concernant l'heure de coupure imposée par votre employeur :
L'employeur dispose d'un pouvoir d'organisation des horaires de travail. Il peut donc, sous certaines conditions, prévoir une pause supérieure au minimum réglementaire.
Toutefois, il ne peut pas imposer une organisation contraire aux règles applicables ni modifier un élément essentiel de votre contrat de travail sans votre accord.
Il faut donc vérifier votre contrat, les accords collectifs applicables et les conséquences concrètes de cette nouvelle organisation sur votre rémunération.
Concernant le décompte d'une heure alors que vous ne prenez que 45 minutes :
Votre employeur ne peut pas déduire systématiquement 60 minutes de pause si vous n'avez réellement bénéficié que de 45 minutes et que les 15 minutes restantes correspondent à du temps de travail effectif.
En effet, le temps de travail doit être décompté conformément à la réalité des activités effectuées.
Si vous restez à la disposition de votre employeur pendant ces 15 minutes, sans pouvoir vaquer librement à vos occupations personnelles, ce temps peut devoir être comptabilisé comme du travail effectif.
Concernant les données du chronotachygraphe :
Votre employeur ne peut pas modifier arbitrairement les temps de travail enregistrés sur votre carte conducteur.
Les données du chronotachygraphe constituent des éléments importants pour contrôler le respect des temps de conduite, de travail et de repos.
Toutefois, certaines corrections ou régularisations peuvent être nécessaires lorsqu'une erreur d'enregistrement est constatée.
Ces corrections doivent être justifiées et permettre de reconstituer fidèlement les périodes réellement travaillées.
L'employeur ne peut donc pas supprimer des heures de travail ou augmenter artificiellement les temps de pause dans le seul but de diminuer votre rémunération.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille de contester ces pratiques par écrit auprès de votre employeur.
Vous pouvez lui demander :
Le fondement juridique ou conventionnel de l'heure de coupure quotidienne imposée.
Les raisons pour lesquelles 60 minutes sont décomptées lorsque vous ne prenez que 45 minutes.
La communication de vos relevés détaillés de temps de service.
Des explications sur les différences entre les données du chronotachygraphe et les synthèses établies par l'entreprise.
La régularisation des heures de travail qui auraient été injustement déduites.
Deuxièmement, conservez toutes les preuves utiles, notamment les données de votre carte conducteur, les relevés d'activité, les bulletins de salaire, les plannings et le mail imposant la nouvelle coupure.
Je vous recommande également d'établir un tableau comparatif des heures réellement effectuées et des heures retenues par votre employeur.
Troisièmement, vous pouvez solliciter les représentants du personnel ou le CSE, s'il en existe un dans votre entreprise.
Vous pouvez également signaler les pratiques constatées à l'inspection du travail, notamment si elles concernent le décompte des temps de travail et le respect de la réglementation applicable aux conducteurs routiers.
Quatrièmement, si votre employeur refuse de régulariser la situation, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes.
Vous pourrez notamment demander un rappel de salaire correspondant aux heures de travail injustement déduites, ainsi que, si les conditions sont réunies, des dommages-intérêts.
En matière de litige sur les heures de travail, l'article L. 3171-4 du Code du travail prévoit un mécanisme de preuve partagée entre le salarié et l'employeur.
Vos relevés chronotachygraphes, vos plannings et votre tableau récapitulatif pourront donc constituer des éléments importants pour étayer votre demande.
En résumé, votre employeur peut organiser les pauses dans le respect de la réglementation, mais il ne peut pas décompter fictivement une heure de pause lorsque seulement 45 minutes ont réellement été prises et que le temps restant constitue du travail effectif.
Il ne peut pas davantage modifier arbitrairement les données d'activité pour diminuer le temps de service rémunéré.
Je vous conseille donc de demander rapidement des explications écrites et la régularisation de vos relevés, puis, en l'absence de solution amiable, d'envisager une intervention de l'inspection du travail ou une action devant le conseil de prud'hommes.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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