Une question en droit immobilier ?

Ma propriétaire m'a signalée en recommandé mon préavis pour un départ le 19 septembre 2024 ,elle est dans les délais par contre elle m'a signifiée ce préavis pour reprise c'était le 12 mars ,sachant qu'elle doit...

Je revis avec mon ex-épouse en concubinage et nous ne souhaitons pas nous remarier. pour nous protéger tous les deux tout en transmettant de mon vivant mon argent aux enfants, j'aimerais acquérir un bien immobilier, le mettre...

Éyant été loger à titre gratuit pour 8 mois et depuis le 6/9/3020 j'ai un logement personnel une location ma demande est la suivante là personne qui m'as hébergé aux nivaux des impôts sera t'il taxé pour le période de permanence...

Il y a plusieurs années mes parents nous ont fait donation à ma soeur et moi-même de leur appartement tout en en conservant l'usufruit. aujourd'hui ils sont décédés tous les deux et nous avons décidé de mettre le bien en...

Le 15/07/2024, un jugement a été prononcé à mon encontre via le tribunal de versailles. en effet, mes voisins ont sommés mon ex-conjoint à plusieurs reprises via leurs assurance afin qu'il retire la terre qu'il avait mis...

En 2019, mon conjoint et moi elle nous sommes installer dans un appartement le propriétaire a effectué le bail à mon seul non car il souhaite avoir la garanti visale. j’ai donc signe le bail à mon seul...

Après 5 ans de location d’un bien, je rencontre un problème avec mon propriétaire. qui me réclame plus que la caution lors de mon edl. il m’aforcé à rédiger une lettre m’engageant à l'aider à réparer une partie du bien alors...

Le vendeur est-il engagé par une contre proposition qu'il aurait faite dans un délai trop bref, sans possibilité de s'informer ( en cas d'offres concurrentes simultanées) sur les intentions de tous les acquéreurs, et surtout si cette contre...

Je suis locataire d'un logement social type oph vide.je suis en cdd, une fois mon cdd termine est ce que je peux beneficier d'un préavis d'un mois.? a savoir mon bail a été signé avant le 27 mars 20214.comme justificatif est ce que...

P ouvez vous me dire qu'est ce qui rentre en compte dans le calcul du déficit imputable sur les revenus fonciers? merci d'avance...

Avant de nous marier nous avons acheté un terrain à 13 % et 87%. puis nous avons fait construire la villa. 2 ans après nous nous sommes mariés sans contrat de mariage et aujourd’hui nous vendons notre bien à hauteur de 450 000...

Je suis en indivision avec mon ex épouse sur notre bien immobilier, j'y vis à titre gratuit. lors de la signature, une des closes était que la taxe foncière serait à ma charge exclusive. est ce possible ? ou cela n'aurait...

Je suis président du conseil syndical de ma copropriété, j'ai vendu mon appartement et une assemblée générale aura lieu le 26 octobre 2023 la signature de l'acte authentique aura lieu le 22 décembre 2023 j'ai donné...

Nous avons vendu il y a 5mois la maison de ma maman qui en avait l'usufruit. le notaire ne nous a réglé que la part revenant à ma mère (environ 60%) depuis 5 mois je lui adresse des mails et des appels téléphoniques qui sont...

Nous pensons creer une sci familiale et faire du déficit foncier pour ensuite la transformer en sarl famille pour louer en meublé . si nous sommes associés à 50% avec mon époux, devra t on payer des cotisations sociales (rsi ?) au...

Mon notaire me dit que la prescription de 5 ans ne s applique pas pour les taxes foncières est ce vrai ? merci...

Je souhaite révoquer un mandat exclusif de vente (hors établissement) signé le 26 octobre dernier, (donc le délai de rétractation est passé) et je dois donc envoyer cette semaine soit le 11, un courrier en ar avec un préavis de 15...

Suite au décès d'un proche dans la famille nous avons eu besoin pour la succession suite à la demande de notre notaire d'une estimation faite par une agence immobilière pour un bien immobilier. le bien immobilier étant à...

Cela fait 7 mois que mon argent est bloqué à la carpa, mon avocate me dit qu'elle attend que l'adjudicataire lui communique l'état des inscriptions hypothécaires au jour de la publication de son titre afin...

Je suis propriétaire de 2 appartement premier appartement terminé sa mensualité.pour le 2eme appartement il me reste une somme prêt banque 85000?divorce depuis 2013 .les 2 appartement en été mise en location.depuis leur achat.une partie...

Mon ex mari me réclame la taxe foncière depuis mon départ en 2016 À t il le droit ? combien temps il peut revenir en arrière...

Nous avons signé un compromis de vente sous seing privé avec l’agent immobilier pour une maison et 4 parcelles pour un total de 4990m2. dans l’annonce il était noté « terrain de 4990m2 dont 1000m2 constructibles et viabilisés ». un...

Mon appartement & celui de mon voisin sont issus du même lot suite à une division de ce dernier. nous avons récemment découvert que mon tuyau d'évacuation des wc se déverserait dans le sien avant de rejoindre la colonne...

Un nouveau proprietaire viens d"acheter le terrain bornant le mien je lui doit un droit de passage mais l'entrée principal n"etant pas l'entée noter sur mon acte un passage a etait crée mon voisin a pirater mon code portail pour entée puis...

Nous avons aménagé le sous sol de notre maison (en copropriété avec 1 seul voisin - aucun syndic) en installant une douche, un lavabo et mis un chauffage en 2005. en pensant que nous avions de droit de le faire sans autorisation à...

Le câble électrique alimentant ma maison passe sous le terrain du voisin . personne n'en savait rien. je n'ai pas été prévenue du circuit entre le compteur et la maison quand j'ai acheté . j'en ai juste...

Nous sommes en litige avec notre propriétaire. nous avons porté plainte suite à ses agression verbal. elle est reconnu skisophrene. nous savons que suite à ce qu'elle a dit nous sommes dans nos droits mais est ce que sa...

Divorcée depuis 3 ans, je suis restée vivre dans le logement commun. cette habitation n'a pas encore été partagée. j'ai pris la taxe d'habitation à ma charge. bizarrement, la taxe foncière est au seul nom de...

Lors de notre dernière assemblée générale de copro nous avons réélu le syndic pour 3 ans. cependant, le contrat qui nous lit ave le syndic est d'une durée de 1 an et demi renouvelable une fois (pas de tacite reconduction)...

En date du 16/05 dernier nous avons acheté un appartement à saint-denis (dept 93) et la trésorerie de saint-denis nous a contacté il y a quelques jours pour nous informer que cet appartement était hypothéqué depuis le 11/05 et...