Une question en droit immobilier ?

Cela fait 7 mois que mon argent est bloqué à la carpa, mon avocate me dit qu'elle attend que l'adjudicataire lui communique l'état des inscriptions hypothécaires au jour de la publication de son titre afin...

En date du 16/05 dernier nous avons acheté un appartement à saint-denis (dept 93) et la trésorerie de saint-denis nous a contacté il y a quelques jours pour nous informer que cet appartement était hypothéqué depuis le 11/05 et...

La loi alur qui encadre les honoraires d’agence immobilière prévoit un tarif de 12€/m2. Étant donné que la visite du logement n’a pas été effectué par l’agence. je ne trouve pas de détails sur la tarification de la visite pour...

Je revis avec mon ex-épouse en concubinage et nous ne souhaitons pas nous remarier. pour nous protéger tous les deux tout en transmettant de mon vivant mon argent aux enfants, j'aimerais acquérir un bien immobilier, le mettre...

J'héberge mes parents à titre gratuit dans un de mes logements secondaire involontairement ( car malgré leur revenus de 2300 euros de retraite, les 180000 euros en compte, leur appartement à paris 11 eme ) ils profites de...

Je suis point marié avec la personne avec qui je vis actuellement puis je la designer comme habitante avec ses enfants jusqu'au dernier vivant étant donner que je suis propriétaire si oui comment dois je procéder merci de vos...

J'habite un appartement. il y a 1 cuisine, une salle de bain et un wc. j'ai une fuite au niveau du robinet de mes wc. en voulant le changer, j'ai cherché la vanne d'arrêt. il y en a bien une dans la cuisine et...

Ma propriétaire m'a signalée en recommandé mon préavis pour un départ le 19 septembre 2024 ,elle est dans les délais par contre elle m'a signifiée ce préavis pour reprise c'était le 12 mars ,sachant qu'elle doit...

Divorcée depuis 3 ans, je suis restée vivre dans le logement commun. cette habitation n'a pas encore été partagée. j'ai pris la taxe d'habitation à ma charge. bizarrement, la taxe foncière est au seul nom de...

Notre copro comprend dans l'état de descriptif un immeuble 1 de logements fonctionnant sur 10.000 millèmes et un immeuble 2 de garages fonctionnant sur 1000 milièmes. il paraitrait que ce fonctionnement...

Nous sommes propriétaire d'un appartement et mon ex épouse ne veut pas le louer on paye une taxe exorbitante de locaux vacants que dois je faire est il possible qu'un juge l'oblige à louer cet appartement merci pour votre réponse...

Mon notaire me dit que la prescription de 5 ans ne s applique pas pour les taxes foncières est ce vrai ? merci...

Je souhaite révoquer un mandat exclusif de vente (hors établissement) signé le 26 octobre dernier, (donc le délai de rétractation est passé) et je dois donc envoyer cette semaine soit le 11, un courrier en ar avec un préavis de 15...

Je suis propriétaire d'une sci qui détient un immeuble d’habitation en indivision avec 3 autres sci. nous avons pris tous les 4 la décision de vendre à un promoteur. un compromis a été signé et la signature de...

Je suis en couple. les parents de mon conjoint son propriétaire d’une terrain qu’ils souhaitent nous donner. mais comment faire pour être également propriétaire du terrain ? en cas de séparation ne pas perdre tout l’argent que...

Nous sommes en litige avec notre propriétaire. nous avons porté plainte suite à ses agression verbal. elle est reconnu skisophrene. nous savons que suite à ce qu'elle a dit nous sommes dans nos droits mais est ce que sa...

Pourriez-vous me dire comment se passe une résolution d une vente d une maison construite sur un terrain privatif qui appartient au propriétaire dont il reste propriétaire de son terrain, acquis chez le notaire de particulier à...

Notre mère est décédée il y a 2 ans ,nous sommes dix enfants deux maisons sont en indivision.une a trouvé preneur ,9 personnes sur dix sont d'accord sauf une qui demande un prix plus bas que le marché pour acquérir la...

Je me retrouve confronté à une situation compliquée et j'aimerais avoir vos avis éclairés. voici les faits : je possède une propriété où le compteur d'eau est situé sur le terrain de mon voisin. j'ai contacté...

J'ai plusieurs offres d'achat de promoteurs pour acheter mon terrain. la plus importante comporte une clause suspensive de gfa. cette garantie étant obligatoire quel que soit le promoteur afin de...

Je me suis fait anarqué avec un faux propietaire 1400 euros en especes. j'avait signé le contrat et tout avec lui, j'etait a habiter dans l'appartement pendant 1 semaine et apres il apparu quelqu'un d'une...

J étais locataire d u appartement hlm j aïs donné mon préavis d un mois les hlm ont fait l etat des lieux et pris les clés de fet appartement mais me réclame les 2autrew mois de préavis est ce normal puisque je n aïs plus les clés...

Je suis actuellement en separation nous avons un bien en indivision 50/50 en comcubinage monsieur souhaite vendre la maison mais moi je souhaite la racheter nous avons 3 enfants et la banque me suis je suis au courant de la somme...

J'ai acheté un appartement livré en juillet 2012 avec tva à 5,5% et l'ai revendu fin mars 2023. je dois régler le différentiel de tva mais ne sais pas comment calculer la durée d'occupation de mon logement. est-ce en années pleines...

Nous avons signé un compromis de vente sous seing privé avec l’agent immobilier pour une maison et 4 parcelles pour un total de 4990m2. dans l’annonce il était noté « terrain de 4990m2 dont 1000m2 constructibles et viabilisés ». un...

Jai vendu ma maison dans le 95 mi mars pour aller m installer dans le var près de mes parents, la date de signature pour que je quitte celle ci est le 15 juillet maximum. le problème est que je ne peux pas chercher de logement dans...

Nous avons aménagé le sous sol de notre maison (en copropriété avec 1 seul voisin - aucun syndic) en installant une douche, un lavabo et mis un chauffage en 2005. en pensant que nous avions de droit de le faire sans autorisation à...

Ma demande porte sur un lotissement de maison individuelles créer en copropriété à plat en 1970 qui est inexistante depuis plusieurs années . peut-on en sortir sans l'accord des autres propriétaires étant donné quelle n'est plus...

J "envisage d 'acheter un appartement mais le garage qui est de plain pied devant la résidence est en bout et les moellons ne sont plus alignés on dirait qu'il va s 'écrouler qui doit le réparer et quels risques prendrais je en l 'achetant...

Le divorce a été contentieux et long ( 5 ans).mon ex femme et moi avons un bien en commun. les charges de copropriété n'ont pas été réglées durant la procedure( actuellement 3000e). nous sommes entrain de liquider la...