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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente d'un vefa

Posée par Kevin, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 9145 vues

Avec ma compagne nous avons acheté un bien vefa en avril 2017 en tant que primo accédant sans réduction de tva, nous souhaitons revendre car nous partons à l'étranger pour dès raisons familiales , je voudrai savoir comment se…

La loi doit voler les gens oui ou non

Posée par phil, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 9095 vues

Le juge : me donne pas ma voiture. le notaire lui donne la moitier de la voiture et la moitier de la maison le notaire me donne pas mon bien = argents ou la maisons . parcque mme veux la moitier et a jamais rien payer on est en…

Malfaçon repérées apres la vente definitive

Posée par renaudleroy, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 9062 vues

Mes parents viennent d'acheter une maison. l'acte de vente a été signé le 29 aout. mais ils ont laissé 2 jours de plus aux anciens proprietaires pour demenager. de notre côté nous avons commencé veritablement à y aller le…

Réfection toiture / refus de voter les travaux

Posée par Sandrine, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 8559 vues

Je subis un dégât des eaux depuis plusieurs mois et la toiture doit être changée. le syndic vient d'envoyer un convocation d'ag extraordinaire pour refaire la toiture (vétuste et amiantée) seul problème 2 copropriétaires…

Vente d'un terrain borné

Posée par Bety, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7871 vues

Je vends un terrain borné il de 30ans , le notaire de l'acheteur demande un contrôle du procès verbal de ce bornage avant toute signature. j'ai fait appel au géomètre qui s'en était occupé , il me demande 870 euros…

Achat immobilier entre concubins et séparation

Posée par valraude, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7705 vues

Nous avons acheter il y a un an un bien immobilier, nous sommes concubins, l'acte de vente précise quotation acquise pleine propriété indivise à 1/2 pour chacun. cout de l'achat total final 101500 euros. apport mr 30000…

Annulation compromis de vente

Posée par mikmag, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7661 vues

Nous avons signé un compromis de vente le 5 mai mais nous aimerions tout annulé, est-ce possible ? si oui comment doit-on faire ? sommes nous obligés de payer des dommages et intérêts ?…

Préavis réduit à 1 mois sans motif valable

Posée par Vendome, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7606 vues

Nous avions 2 locataires (enregistrés sur le bail) mon agence immobilière a réduit le préavis de départ de ma locataire à 1 mois suite au décès du 2e locataire du logement. ne voyant pas sur le bail ce motif comme clauses de…

Je suis un coproprietaire et je vais divorce

Posée par Tibag, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7569 vues

Je suis copropriétaire de mon appartement depuis 5ans et on a décidé de divorcé moi et ma femme bientôt ,mais on a encore de crédits encours de cet appartement , donc que est ce que je fais alors avec notre appartement . est ce que…

Nuisances sonores

Posée par Place To Be, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7489 vues

Mon propriétaire m'harcèle concernant des bruits que je n'ai pas faits. pourrai-je porter plainte ou exiger une preuve fournie par un huissier de justice? j'ignore de quoi il est question. probablement les bruits de…

Location accession

Posée par Isaangelirys, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7410 vues

Nous louons depuis juillet 2015 une maison en location accession nous désirons quitter cette maison nous ne désirons pas l'acheter car on se sépare je souhaiterais des informations sur comment procéder avec l'organisme…

Servitude de passage

Posée par dany, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7403 vues

J' ai une servitude de passage sur une cour m'appartenant d'une part et une cour commune d'autre part le proprietaire de la servitude pretend qu'il a le droit a la moitié de la cour d'avance merci de…

Fuite d eau

Posée par orange, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7278 vues

Suite à une fuite du robinet des wc ma consommation d eau a triplé sur ma dernière facture. peut on demandé au propriaitaire un remboursement de la facture. aujourd hui suite à la réparation ma facture est revenu classique. merci à…

Livraison - retenue de garantie - remise des cles

Posée par Seb, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7249 vues

Je dois prochainement réceptionner un appartement en vefa. le contrat de vente stipule que l.appel de fonds devant etre verse à la livraison doit être fait le jour même par chèque de banque uniquement. j'ai échangé avec le…

Accord licitation

Posée par laeti, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7242 vues

J'ai signé un accord pour une licitation de notre maison avec mon ex ami. hors ça fait 3 mois que je n'ai pas de nouvelle. nous avons fixé un montant amiable pour qu'il puisse racheter ma part de la maison et vu que…

Oubli dia du notaire

Posée par lvanho, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7119 vues

Suite compromis de vente je devais signer le 31 juillet.j'apprend que le notaire a oublié d'envoyer la dia de mon acquereur qui devait vendre sa maison pour constituer son apport..vous suivez ? (acquereur vend sa maison…

Vente immo, partage

Posée par valerie33, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7114 vues

Je suis actuellement pacsee mais en séparation de mon ex compagnon. nous avons donc décidé de vendre le bien acheté ensemble. acquis 50 / 50 sur l'acte. apports différents notifiés, bien entendu. remboursements effectués à…

Annulation ccmi et conserver le terrain

Posée par Melinda22, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7103 vues

Voilà notre cas avec mon mari on visite un terrain via un constructeur le 4septembre on nous fait signer une réservation du terrain qu'on nous fait antidater au 31/08 mais le sous seing se fera auprès de l'entreprise…

Absence de régularisation sur charge de la part de l'agence

Posée par Nova, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7075 vues

Voilà plus de 2 ans que je demande une régularisation des charges provisionnelles (150 euros par mois) à mon agence, et n'ai jamais eu de retour. suis-je dans l'obligation de continuer à payer ces charges en…

Construction d un immeuble

Posée par ma louloute, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7032 vues

Un immeuble va se construire en face du notre /ce qui va nous enlever beaucoup de luminosité entre notre immeuble et celui d en face 9 mètres d écart / quel recours avons nous ? merci d avance pour votre réponse cordialement…

Reprise de mon appartement par ma mère

Posée par Sou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7017 vues

J'occupe un logement social de type f2 depuis 2009. je compte déménager et ma mère qui occupe actuellement un logement social de type f3 aimerait reprendre mon appartement. nous avons le même salaire donc nous sommes sur…

Servitude de passage

Posée par BL, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6993 vues

Qui doit entretenir le passage sous une résidence amenant à des garages dont le propriétaire n'est pas propriétaire dans la résidence ?…

Colocation, porte de chambre sans serrure

Posée par Pantera, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6867 vues

La porte de ma chambre ne ferme pas à clé et je suis en colocation. j'ai remarqué qu'une de mes colocataires rentrait dans ma chambre en mon absence. que faire ? exiger du proprio la pose d'une serrure ? peut-on…

Mon proprietaire ma vider l apparte

Posée par Kylian54, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6805 vues

Jai demenager recemment du coup jai effectuer mon preavis qui etais de 1 mois mais mon proprietaire ma vider l appartement je m expliqe jai fait ma lettre de preavis a l avance le 16juin 2015 mais je l'est envoier seulement le…

Absence d' infos de la part de l'agence immobilière

Posée par Jaja, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6796 vues

Je viens de confier la gestion locative de mon appartement à une agence immobilière. le locataire est entre? dans les lieux le 1er juin et c'est moi qui l'ai trouve. depuis, je n'ai aucune nouvelle de l'agence. cette dernière a…

Congé d'un meublé pour reprise personnelle

Posée par Rosalie, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6764 vues

Ma propriétaire m'a donné un préavis de congé pour un meublé avec pour motif son désir de reprendre son logement pour y habiter selon son désir ainsi que sa famille quand elle le souhaite. elle n'a pas mis de nom…

Modification de nom sur le bail

Posée par Sacha B., il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6443 vues

Les revenus de mon conjoint en année de stage avant titularisation dans la fonction publique n'étant pas pris en considération par l'agence pour la location d'un appartement, et mon salaire n'égalant pas trois…

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