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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jugement jaf non signifié

Posée par Durand, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
20 réponses dont la dernière il y a 5 ans par did 47310 vues

J'ai engagé en 2014 une procédure auprès du jaf pour la garde de ma fille et la révision de la pension. je suis donc le demandeur. le jugement m'a été communiqué par courrier daté du 3 décembre 2014. dans la lettre du…

Faux nom et fausse signature du notaire sur un acte authentique

Posée par jim, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 5 ans par auredeus 28103 vues

Un notaire a signé (un et des) actes authentiques sous un faux nom (un nom qui n'est pas le sien ni à l'état civil ni sur son arrêté de nomination) la chambre des notaires ne répond pas à mes courrier en recommandé…

Mon pere decedée etait sur tutelle et la tutelle ne fait aucune demarche

Posée par cedric62, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fanny 26153 vues

Mon pere décédée il avait 2 contrat d assurance n ayant aucun papier et l assurance me dit que c est a la tutelle de faire les demarches mais elle ne fait rien je suis le seul heritier fils unique sachant que cest moi qui a payer…

Ecrire au juge des enfants pour avoir un droit de visite libre

Posée par edith40, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
28 réponses dont la dernière il y a 1 an par fleur 25518 vues

Je voudrai ecrire au juges des enfants qui ont placés mes petits enfants pour lui demander un droit de visite libre mais j'ai ecris plusieurs fois et pas de réponse . comment faire…

Carte d identité pour enfant en garde alternée

Posée par Rosana, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anne 24584 vues

Je suis actuellement en garde alternée de mon fils (1 semaine sur deux). je souhaitais lui faire faire une pièce d identité, j ai prévenu le papa qui n avait pas donner son désaccord, j ai fait les démarches auprès de la mairie…

Avocat qui abandonne son client

Posée par Martin, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mamie 23081 vues

A quelques jours d'une échéance, mon avocat a "disparu", ne me donnant plus aucun contact, ce qui fait que je n'ai pas eu le temps de prendre tout de suite un autre défenseur, et que j'ai manqué l'échéance en…

Refus de transcription d'acte de mariage

Posée par Oumar, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
27 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jihen 22570 vues

Je rencontre des difficultés pour la transcription d'un acte de mariage auprès du tgi de nantes après avoir célébré un mariage au sénégal. nos échanges ont débuté en octobre 2017. le dernier courrier reçu par le tribunal est…

Enregistrer mes enfants au consulat portugais

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Louma 22519 vues

J aimerai faire enregistrer mes enfants au consulat portugais le problème je suis séparer du pere et ne sais pas du tout ou il vit puisqu il a couper non tout lien comment dois je procédais merci d avance pour vos réponses merci de…

Violences conjugales, demande d'autorité parentale exclusive

Posée par ARWEN2256, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
55 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Phi 20363 vues

Victime de violences conjugales durant de nombreuses années, j'ai fuit avec mes 2 enfants âgés de 3 et 4 ans. au bout de 7 ans, le père n'ayant jamais cherché à avoir de nouvelles et après avoir dû faire face à un dossier…

Délibéré du jaf

Posée par sandrine, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fifou 20139 vues

Le jaf a prononcé le délibéré, pour la garde de mon fils le 15/03/16. date qu'il avait donné lors de l'audience de février. combien de temps après le délibéré, l'avocat le reçois dans sa case personnalisé au palais?…

Le juge peut il me refuser 1 report d'audience dans l'attente d'1 avocat de l'aj

Posée par claire, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
16 réponses dont la dernière il y a 9 ans par claire 19967 vues

J aurais besoin d une réponse d avocat. ma fille c est faite agressée sexuellement mais pas violée à l hôpital jean verdier de bondy en juin 2015 , j ai déposé plainte elle est en cours. l hôpital pour se défendre ma signalé comme…

Convocation a une audience chez le juge des enfants

Posée par Nadine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 19180 vues

Au mois de juillet mon mari a obtenu la garde de ses filles et la maman un week end sur 2 et la moitié des vacances mais la partie adverse avait demander a saisir le juge des enfants car selon elle les enfants étaient clivé et donc…

Report audience jaf 1 semaine avant convocation

Posée par Jim75, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Blomberg 18117 vues

Ma situation est assez particulière et j'ai besoin d'avoir une réponse à mes questions. suite à une perte d'emploi et étant actuellement au chômage, j'ai demandé une révision par rapport à la pension alimentaire…

Refus des visites médiatisées par les enfants

Posée par Quetedereponse, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jp 17514 vues

La cours d'appel de paris cote jaf, a conclut a la mise en place de visites médiatisés la ou la cours d'appel je a rejeté la demande et celle des ameo. aujourd'hui, les enfants ont tres mal vécu l'entretien…

Mise sur écoute d'une personne

Posée par Didi25, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par R 16818 vues

Qui peut ordonner la mise sur écoute de lignes téléphoniques fixe et portable ainsi que des adresses mail et d'un compte facebook d'une personne?…

Garde d'enfant et dépression.

Posée par Jhade32, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cécile 16550 vues

Le père de mes enfants redemande la garde exclusive de mes deux enfants de 5 et 6 ans. pour lui les enfants sont en danger avec moi. celui-ci m'accuse d'être une mauvaise mère car je suis en dépression, sous traitement et…

Homologation de convention parentale a l´amiable

Posée par Tatobleu, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Cindy 16251 vues

La mere de ma fille et moi meme venons de signer d’un commun accod une convention parentale sur l’autorite parentale, la résidence et la contribution financiere , à l’entretien et l’éducation de l’enfant pouvez-vous me dire comment…

Parents séparés et interdiction de téléphoner a l'autre parent

Posée par Mimi42, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par annanas 14663 vues

Separé du papa de mes enfants depuis 5 ans, nous allons repasser devant le jaf par ma demande. depuis le début il bloque mes appels pendant les vacances. mes enfants de 10 et 13 ans ont des portables. le papa leur interdit de…

Garde alternée 3 jours 2jours

Posée par Mam 50, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Margot69 14142 vues

Je souhaitais garder mes enfants en confinement vu que je suis disponible les enfants 12ans 9ans étaient d'accord mais la maman a dit non et à emmené les enfants je devrais récupérer les enfants ce soir mais je préfère…

Cout mensuel d'un adolescent de 14-16 ans

Posée par oskar, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOIREAU 13993 vues

Quelqu'un peut-il me donner le coû mensuel d'un ado au niveau nourriture, loisirs, habillement par mois svp ? je dois faire une requête au juge pour un pension alimentaire et je ne veux pas passer pour un profiteur ou un…

Mon ex compagne à t'elle droit de confier notre fille sans mon accord

Posée par Doudou025, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par jejebel01 13475 vues

Une question me persécute, j'ai la garde principale de ma fille et mon ex compagne à un droit de visite et d'hébergement classique un week end sur deux et la moitié des vacance scolaire. lors de mon appel téléphonique ma…

Vendre une maison d'un adulte sous tutelle

Posée par Alda, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 13219 vues

Ma soeur et moi sommes tutrices ma mère qui est en maison de retraite , nous avons l'autorisation du juge des tutelles pour vendre la maison de ma mère pour payer la maison de retraite.nous avons un acheteur mais la maison…

Mon ex refuse de prendre notre fils pendant les vacances

Posée par Lulu80360, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ludivine 13177 vues

Mon ex mari refuse de prendre notre fils pendant ses droits de garde de vacances scolaires. suite à des dires de notre fils envers la nouvelle compagne de mon ex. celui ci refuse de prendre son fils pendant qu il est absent et que…

Renier son enfant

Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Xxx 13164 vues

J'ai reconnu tardivement ma fille plus d'un an après sa naissance mais cela fais plus d'un que je ne la vois plus on avais un arrangement pour la garde et la pension avec sa mère mais plus possible actuellement car…

Attestation sur honneur

Posée par Nini, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 13106 vues

Une personne totalement inconnu à repris les dire de mon enfant de 5ans pour en faire une attestation, il dit ne pas aimer mon appartement. pour appuyer la demande de garde du papa. puis je me retourner contre cette personne ?…

Garde alternée et consultation médicale

Posée par Jeannie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 13085 vues

Mes enfants sont en garde alternée, cela fait 2fois que mon fils rentre de chez son père et que j'apprend par mes filles plus agées que leur frère a raté l'école car il était malade, est allé chez le médecin pour quelle…

Viol sans preuves

Posée par Sasou83, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 12834 vues

Mon frere vient d'être incarcéré à cause de son ex femme qui l'accuse de viol alors que c'est faux il a été libéré pour cette même affaire y'a 3 ans il a fait que 6 mois fautes de preuves etc la il l'a reçu…

Que faire quand sa sœur s'approprie de tous les biens familiaux

Posée par ma.vie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ma.vie 12725 vues

J’ai une sœur qui s’octroie tous les biens familiaux. mes parents sont divorcés et âgé. j’ai appris en septembre 2017, que ma sœur avait hérité d’un bien en 2000, par un testament fait a l’insu de notre grand-mère qui était en…

Le pere part en vacances

Posée par Jeannine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jeannine 12646 vues

Le pere de mon enfant vient de me prévenir par ecrit qu'il part en vacances lundi et ne viendra pas chercher son fils deux mercredi et deux vendredi nous avons une décision de justice qui stipule que tous les mercredis et les…

Curatelle renforcée

Posée par nicy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jjjb12 12248 vues

Pouvez vous m'aider à refuser la mise sous curatelle renforcée de ma soeur handicapée…

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