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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de certificat de nationalité française

Posée par Nassim, il y a 9 ans dans Filiation
21 réponses dont la dernière il y a 7 ans par g.yacine 34510 vues

Voilà j'ai déposé mon dossier de demande de cnf en mars 2015,au pôle de la nationalité ,service des français nés et établis hors de france. né en algerie en 1963 de parents nés avant l'indépendance père en 1937…

La nationalité française par filiation maternelle

Posée par Hakim, il y a 8 ans dans Filiation
31 réponses dont la dernière il y a 6 ans par seba61 30234 vues

Ma mère est d'origine algérienne, née à oujda ,maroc, en 1946,son extrait de naissance du maroc est mentionné de nationalité française ainsi que celui de nantes ,france. qu'elle est la procédure à suivre pour avoir ma…

Test adn

Posée par Marta, il y a 10 ans dans Filiation
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 21142 vues

La justice peut obliger quelqu'un à faire un test adn?…

Déchéance de droits et succession

Posée par INGRID, il y a 9 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 15152 vues

La "génitrice" de ma maman a été déchue de ses droits parentaux quand ma maman avait 1 an. ma mère la retrouvé 50 ans plus tard, elle avait une dizaine d'enfants et ne souhaitait pas voir ma maman. cette femme est décédée en…

Nationalité par filiation

Posée par ALL, il y a 8 ans dans Filiation
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MR 14275 vues

Mon arrière grand père né en algérie en 1839 a été naturalisé français par décret en date du 26 mars 1974, inscription inscrite en observation sur l’extrait du registre-matrice de sa commune de naissance. mon père…

Enfant non reconnu

Posée par marssou, il y a 10 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ca 13916 vues

Mon père a eu un enfant qu'il n'a pas reconnu qui est actuellement agé de 34ans , je voudrai savoir s'il a des droits sur l'héritage ,sachant que nous sommes trois frères…

Demande de cnf par filiation maternelle

Posée par gigadomingo, il y a 8 ans dans Filiation
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gigadomingo 13212 vues

Je vais vous raconter mon histoire... en effet j'ai demandé un certificat de nationalité en 2014 auprès du service de la nationalité. ma grand mère a été reconnu française par la cour d'appel de dakar ( sénégal ) cette…

Filiation par possession d'etat

Posée par Alexandra, il y a 8 ans dans Filiation
33 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 13126 vues

Je suis en train de monter un dossier de filiation par possession d'etat pour mon fils né aux usa par gpa. en 2010. quels exemples concrets d'éléments de preuve puis je apporter à mon dossier? sont suggérés tout élément…

Nationalite francaise

Posée par Nounou, il y a 8 ans dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Big 13068 vues

Comment acquerire la nationalite fraincaice sachant que je suis ne avant 1970…

Adoption

Posée par lachristelle123, il y a 10 ans dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lachristelle123 12908 vues

Je me permet de vous envoyé se message car nous avont adopté notre loulou depuis le16mai2012ces une adoption simple mes cette perssone veut faire une' annulation d adoption car nous somme constamment enbete avac cette personne…

Avoir la nationalité française à travers ma fille

Posée par faycalsm, il y a 8 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fatima 12631 vues

J'ai 43 ans et je suis algérien, quelle est la procédure à suivre pour bénéficier de la nationalité française sachant que ma fille (15 ans) est française par sa mère (nous sommes séparés)…

Cnf

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Filiation
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 12092 vues

J ai 19 ans.je vis au senegal.j ai déposé une demande de visa pour aller en france vivre avec ma mère le consulat me l a refusé en disant que je suis francais par filiatin paternelle et qu il me faut une transcription de…

Refus de nationalité. article 30-3

Posée par Sofiane dz kabyle, il y a 6 ans dans Filiation
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sofiane dz kabyle 12084 vues

Comment je peux prouver l'acces ou concerve avec la france des lien economic ou bien familal…

Nationalite francaise

Posée par ahmadi, il y a 8 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cherfaoui 11664 vues

Je suis ne en 1951 en algerie de parents marocains j' ai la nationalite marocaine j'ai demande au trbunal de bordeau pour la nationalite francaise mais pas de reponse a qui dois-je m'adresser svp merci merci de vos…

Jugement contestation paternité et après

Posée par Jami, il y a 8 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 11347 vues

Je vous explique mon cas , j'ai entamé une procédure en contestation de paternité en 2011, en 2014 le jugement tombe en ma faveur avec l'autorité parentale ,ainsi que l'obtention de mon de famille pour mon enfant…

Demande de nationalité française par filiation paternelle

Posée par Aizin, il y a 8 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bakarimou 10734 vues

Je suis né en 1980 au cameroun d'un père français et d'une mère camerounaise , j'y ai toujours vécu jusqu'à nos jours , ma naissance n'a pas été déclarée , suis-je en doit , ou ai-je une possibilité de…

Garde d'enfants après décès

Posée par Jennitheozoejade, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 10675 vues

Puis-je faire un papier ou autre pour décider de qui aurait la garde de mes enfants au cas où il m'arriverais quelque chose? Étant en jugement avec le géniteur de mes enfants qui ne c'est jamais occupé deux... je ne veux…

Engagement de la responsabilité paternelle en cas de pma

Posée par mariam, il y a 10 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 10583 vues

Nous avons entrepris une pma, mon compagnon (à présent ex) et moi-même, dont il reste un embryon congelé que j'aimerais transférer. si l'ex-compagnon consent au transfert, peut-il se dégager de toute responsabilité paternelle après…

Cnf

Posée par fofo, il y a 9 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par natame2002 10431 vues

Refus de délivrance d'un cnf par filiation de mon arrière grand père

Posée par jas, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par monder 10199 vues

Voila j'ai reçu un refus du tribunal du château des rentiers de délivrance d'un cnf par filiation. mon arrière grand père était naturalisée français en 1884 par décret "senatus consulte 1865" motif du refus: il n'y a…

Transcription d'un acte de naissance

Posée par coucou, il y a 4 ans dans Filiation
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par doumga 10141 vues

Je recherche des conseils ou, un avocat qui peut m'aider pour la transcription de l'acte de naissance de mon enfant, parce refus du consulat, article 47 du code civil. merci…

Nationalité française pour enfant né a l'étranger de père français

Posée par Serret, il y a 6 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anne 9967 vues

Je suis français de naissance et j'ai deux enfants nes a l'étranger ( australie ), ils ont maintenant 23 et 25 ans , peuvent ils devenir français? si oui quel est la procédure or formulaire a suivre merci , cordialement m.serret…

Récupérer son autorité parentale

Posée par Vanessa, il y a 7 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par S.......O Claude français d'origine Italienne 9925 vues

Suite a une décision de justice le papa de ma fille souhaite récupérer son autorité parentale mais celui ci etant actuellement incarcéré quelles démarches sont a faire de ma part et de la sienne merci beaucoup merci de vos…

Nationalité française par réintégration

Posée par wiwer, il y a 2 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 9823 vues

Je cherche ma nationalité française par réintégration , vu mon cas, j'ai étais mineure (3ans et demi) pendant la colonisation france-algérie, à cette époque les marocains étaient considérés des français , étant donner que mon…

Droit de visite en attendant le test de paternité

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarah 9761 vues

Ma fille a 7 mois mon ex a reconnu ma fille alors qu’il sait que ce n’est pas sa fille il ne l’a jamais vu jusque là ma question est si je conteste un test de paternité pourra t’il voir ma fille avec un médiateur en attendant les…

Règlement pension et dommage et intérêt

Posée par Oural, il y a 10 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fanny 9636 vues

J'ai établi une procédure de filiation pour que mon "père " me reconnaisse enfin et donc j'ai réclamé mon "du". je dois donc percevoir la somme de 5000e et une pension alimentaire de 300e hors à ce jour je n'ai…

Héeitage d'un enfant non reconnu

Posée par KOLIKONDO, il y a 10 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 9542 vues

J'ai une fille de 14 ans -test adn effectué positif- que je n'ai pas reconnue et dont la mère vient de se marier. peut-t-elle prétendre à hériter lors de mon décès ? merci…

Fausse déclaration en paternité

Posée par OoolalaloOo, il y a 8 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS 9397 vues

En 2010, j'ai décidé de garder mon enfant alors que j'étais mère célibataire. pendant ma grossesse je suis retournée avec mon ex (pas le père biologique). après les deux ans de mon fils, mon conjoint faisant des concours…

Délais d'une plainte

Posée par limbaya, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par limbaya 9117 vues

J'ai déposer une plainte au tribunal de grande instance d'essonne , la plainte à était reçu au tribunal le 16 décembbre 2015 et jusqu'aujourd'hui je n 'ai pas de réponse ni de suite par rapport à ma plainte…

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