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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus d'autorisation d'exploitée

Posée par Upsa15, il y a 8 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tatounette 16064 vues

Je vous contact pour un refus d'autorisation d'exploitée. en effet, une dame avec qui je suis en bon termes possède 5ha de terre agricole, n'ayant jamais percu de fermage elle a décidé de ne pas renouveler le bye…

Retirer un bien agricole de la vente qui est préempté

Posée par alexis328, il y a 7 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par P 14644 vues

Peut on retirer un bien de la vente qui a été préempter par la safer? car la décision de la safer ne nous convient pas même si la vente se fait au même prix.... rien n'a été encore signer avec la safer…

Résiliation de bail verbal

Posée par daniel, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 12282 vues

J'ai résilié le bail de bâtiments ruraux et d'un pré proche de maisons d'habitation. je possède les maisons d'habitationle loueur refuse de partir et m'invite à une procédure en justice auprès du tribunal…

Cour commune

Posée par loulou, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par loulou 11313 vues

Sérieux problèmes avec mes voisins. qui ne respectent pas mes droits de copropriétaire. Étant sur place une fous la semaine ils font se qu'ils veulent en mon absence. . et ainsi m'empechant de rentrer chez moi avec ma…

Obligation d'élagage des arbres de mon jardin

Posée par Laetitia, il y a 7 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tot 11001 vues

Mon voisin veut faire installer des panneaux photovoltaÏques sur son toit et me demande de faire élaguer mes arbres qui font de l'ombre sur ce toit.deux des arbres de mon jardin sont plantés au bord de ma cloture,mais un fossé…

Magasin de vente de vin

Posée par marel, il y a 11 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 10704 vues

Que dit la loi sur l'ouverture d'un magasin de vente de vin près d'une école…

Résiliation de bail rural

Posée par Fpalika, il y a 8 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fpalika 10606 vues

Suite au décès de ma maman, nous avons des terres et ma sœur a un bail verbal de 9 ans. elle perçoit la plus grosse partie du fermage et l'autre est versée au compte de l'indivision. elle a trouvé un acquéreur et elle…

Resiliation d'un bail rural de petite parcelle non ecrit

Posée par ELENAH, il y a 7 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par FALKO2018 10157 vues

Le preneur est décédé. il n'avait pas d'enfant et ses parents étaient prédécédés. il n'était pas pacsé. a qui faut-il adresser la résiliation du bail de petite parcelle non ecrit. ? et comment : lettre recommandée ou…

Tolérance de passage

Posée par jean claude, il y a 8 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 9851 vues

Une tolérance de passage entre deux habitations qui existe depuis environ 80 ans peut elle devenir de droit une servitude si oui est ce qu'il existe un texte qui le stipule les deux habitations concernées ont…

Préemption de la safer hors délai

Posée par Nath, il y a 4 ans dans Rural
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 9851 vues

Acquéreur d'un bien avec des terres agricoles attenantes, nous nous voyons notifier une préemption de la safer sur uniquement les terres. la safer fût notifié le 18 janvier , nous devions signer le 6 avril suivant l'acte authentique, mais…

Arret de vente avec la safer

Posée par Terbanel, il y a 8 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 9695 vues

Peut-on arreter un acte de vente après avoir signé une convention de cession par retrocession avec la safer et à quel prix?…

Préemption par la safer

Posée par tina 28, il y a 7 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MM 9504 vues

Un propriétaire peut il retirer son bien de la vente s'il n'est pas d'accord avec la préemption de la safer…

Cessation d'activité

Posée par besoin de réponse, il y a 8 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par michel82 9467 vues

Mon frère , mon épouse et moi même somme associer en gaec ( société agricole ) . en novembre 2016 nous manifesté le désir de quitter le gaec et d'arrêter toute activité agricole . il a refusé en faisant valoir les statuts de…

Congé pour vente

Posée par Titi Bonbon, il y a 8 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Titi Bonbon 9147 vues

Nous sommes locataires depuis 10 ans (sans aucun pb avec les propriétaires, et même une bienveillance certaine de leur part) d'une maison d'habitation et une grange. de plus ont été mis à notre disposition en échange de…

Compteur d'eau

Posée par JF, il y a 9 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jsuis 9032 vues

J'habite à la campagne et le compteur d'eau est situé au fond d'un puisard profond de plus d'un mètre donc inaccessible puisqu'il faut mettre tout son corp dans ce trou très étroit avec la tête dans le vide…

Exposant marché

Posée par zely, il y a 10 ans dans Rural
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 9004 vues

Devant ma maison il y a tous les jeudi matin un exposant du marché de fruits et légumes et je souhaiterais savoir la distance legale qu il faut entre mon mur et son stand svp ?…

Troubles du voisinage

Posée par YVON, il y a 7 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par YVON 8867 vues

Nous habitons dans un village, deux maisons construites d'un côté de notre propriété et de l'autre un verger ,zone constructible avec un nouveau voisin de 63 ans, depuis 4 ans; 8 de nos fenêtres donnent sur le verger de…

Assurance installations sur pré (terrain nu)

Posée par GENTY, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GENTY 8595 vues

Je loue une parcelle de pré depuis 2013 (environ 2 hectares) sur laquelle le propriétaire a installé un abri pour chevaux. depuis le début de ma location, j'ai installé un abri en bois pour la sellerie, un carport pour panser…

Litige bail rural avec un particulier non exploitant agricole

Posée par Christine, il y a 7 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Christine 8356 vues

Mon oncle, décédé en 2015 et dont j'ai hérité, louait à un particulier, non agriculteur de profession, un terrain de 2 hectares situé dans une petite commune de maine et loire sur lequel il fait paître des chevaux de loisir…

Resiliation amicale de bail rural avec date determinee - ( lettre typique)

Posée par Jean Pierre Arnaud, il y a 7 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean Pierre Arnaud 8037 vues

Pouvez vous m'envoyer une lettre typique comncernant ; 1. resiliation amicale d'un bail rural agricole pour une date precise ie 19 aout 2019. 2. pret a usage tacite pour une duration de 1 ans a partir du 20 aout 2019 avec…

Décision administrative - perte de chance

Posée par Domino, il y a 8 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Domino 7970 vues

La direction départementale de l’agriculture a produit une décision à l’encontre d’un agriculteur qui est en procédure d’installation, et ne verse aucune aide européenne sur 2 années, pour des accidents de cultures, ou des cultures…

Achat de terrzs louees

Posée par fabian, il y a 8 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fabian 7727 vues

Je désire acheter des terres agricoles louées sous bail rural de 18 ans qui s'achéve en 2020, le preneur aura 62 ans en 2019. puis je a la fin du bail en 2020 louer ces terres a qui je veux. merci…

Nullité d'un bail rural

Posée par Tatounette, il y a 2 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tatounette 7720 vues

Le fermier a eu un refus d'autorisation d'exploiter qu'il n'a pas contesté. le préfet a ce jour n'a pas adressé la mise en demeure pour entériner un refus définitif d'exploiter ( art 331 7 du cr). le…

Mobil home sur camping

Posée par jean yves, il y a 6 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 7432 vues

Je suis propriétaire d'un mobil home qui est ma résidence principale je loue une parcelle sur un terrain de camping privé il y a sur ce camping 23 mobil homes a des propriétaires différents dont 11 sont habités toute…

Préemption d'un hangar

Posée par KWNCHN, il y a 4 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par DAN 7430 vues

La safer peut-elle préempter un hangar en plus des terres agricole, alors que celui et comme la maison ne font plus partie d'une exploitation depuis plus de 5 ans?…

Résiliation bail verbal rural,

Posée par Eron, il y a 7 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par eron 7104 vues

Dans le cas d'un bail verbal rural, au décès du bailleur( la mère du preneur) le preneur (son fils) peut il avoir les 2 statuts ; celui de propriétaire héritier (en indivision avec ses 3 frères et soeurs)et celui de fermier en…

Préemption partielle

Posée par Dany, il y a 5 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dany 6994 vues

La safer a préempté pour deux parcelles et n'a pas préempté la maison, mais n'a laissé qu'un petit terrain avec celle. l'acheteur voulait les terrains en totalité pour des activités. la question est de savour si le vendeur peut renoncer à…

Accès terrain barré par barrière

Posée par Legranfrere, il y a 6 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6841 vues

Mon voisin a barré acces a mon terrain avec barrière grillagee .ai mise par terre un soir .le lendemain elle était remise avec piquet plante dans.sol pour tenir grilage .que puis je faire .avant mon terrain n estait pas fermé merci…

Litige avec robot tondeuse de nos voisins

Posée par Virginie, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Nicolet 6784 vues

Cela fait 3 ans que nous subissons l'utilisation à outrance de la tondeuse robot de notre voisin qui marche 7 jours sur 7. apres avoir vu le maire de la commune et la gendarmerie on reste au point mort. la gendarmerie nous…

A qui incombe l'entretien d'un mur privatif couvert d'une glycine

Posée par riton, il y a 6 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 6700 vues

Une glycine sort du mur dans notre jardin à 50cms de hauteur par rapport au sol du mur privatif de notre voisin. cette glycine est envahissante et couvre le mur privatif d'une autre propriété. suis-je responsable de…

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