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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment contraindre mon concubin à vendre notre maison ?

Posée par inconnue 59, il y a 11 ans dans Immobilier
45 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Gerstaecker.67 238920 vues

Je voudrait me séparer de mon conjoint, nous ne sommes ni marier ni pacsé... sauf que ce dernier ne veut pas vendre la maison que nous avons en commun... nous vivons encore sous le même toit puisqu'il m'est impossible de…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Mon propriétaire peut-il me couper l'eau pour des retards de loyer ?

Posée par vero62164, il y a 11 ans dans Immobilier
79 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jenny1z3 99576 vues

J ai trois mois de retard de paiement dans mon loyer , mon propriétaire perçoit 80 % du montant du loyer quand meme par la caf. hors, hier il a coupé l arrivée d eau. plusieurs personnes, dont le maire de mon village m affirment qu…

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la réponse de de Almeida Costa
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Comment me désolidariser d'un bail locatif ?

Posée par pepita, il y a 11 ans dans Immobilier
20 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fanchon 96421 vues

J'ai co-signé un bail pour un appartement avec mon copain, c'est lui qui est prélevé pour les mensualités, et c'est moi qui ai versé caution et loyer d'avance. j'ai quitté mon copain, faut-il que je fasse…

Consulter Maître LERMINIAUX VEDEL
la réponse de Maître LERMINIAUX VEDEL
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Arnaque

Posée par marielle, il y a 11 ans dans Immobilier
269 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MartineC 80059 vues

J ai ete contacte hier am.par une ste biencommevendu pretextant avoir un acheteur potentiel.pour l achat de ma maison et me manipulant tellement bien que que leur ai donne no de carte bleue et cryptogramme pour un.montant de 365…

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la réponse de atalante
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Sci, apl et location a un ascendant ou un descendant

Posée par thierryH, il y a 11 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Olive run 64093 vues

Je sais qu'il n'est pas possible de bénéficier des apl lorsque le bien est loué directement par un ascendant ou un descandant. je voudrais savoir ce qu'il en est si la location est faite par une sci ( dont les…

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la réponse de Gutierrez
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Délai d'un virement de la carpa

Posée par Quentin, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ATTALI 51365 vues

Mon avocate a donner l'ordre de virement le 8 février mes elle c'est pas souvenu qu'il fallait envoyer le rib avec elle l'a envoyé seulement le 16 février dans combien de temps je toucherai…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Quel est le délai de prescription pour la relance de loyers impayés ?

Posée par djoulaye, il y a 10 ans dans Immobilier
19 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elo54200 51302 vues

J'ai reçu ce jour une lettre simple de l'organisme consensus comme quoi je devais payer près de 850€ pour une histoire de loyers impayés datant de 2009 (appartement où j'étais en location avec mon ex compagnon)…

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la réponse de Gutierrez
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Puis-je rester dans un logement social suite au décès de mes parents ?

Posée par BM, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par misterclick 50055 vues

J'habite dans l'appartement de mes parents qui est un logement social, étant majeur et salarié, ils ont fait la demande pour que je figure sur le bail qui est a leur noms et la demande a été refusé. a présent, mes parents…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Puis-je louer un appart tout en étant propriétaire d'une maison avec ma femme

Posée par Paul50, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Paul50 36280 vues

Je suis marié et propriétaire d'une maison à 50/50 avec ma femme. suite à des problèmes de couple je souhaite louer un appartement. ma femme restant dans la maison. le bail de location stipule que cela sera donc forcément ma…

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la réponse de Maître Berlioux
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Nous venons d'acheter un appartement : sommes-nous redevables des dettes de l'ancien propriétaire ?

Posée par Épicaste, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Épicaste-Périclès 34592 vues

Le précédent copropriétaire n'a pas payé les charges pendant 5 ans car l'appartement était vide et que le divorce se passait mal. À la signature du compromis de vente, devenons nous les nouveaux propriétaires des dettes…

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la réponse de Maître MEDJNAH
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Refus de vente malgré séparation

Posée par Althéa86, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Althéa86 34523 vues

Je souhaite me séparer de mon conjoint avec qui nous avons acheté une maison à 50/50. nous sommes en union libre. il n’a pas d’emploi et ne touche que le chômage et je suis profession libérale. j’ai mis la maison en vente mais se…

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Edl sortie, propriétaire demande plus que la caution

Posée par luckette, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par luckette 30308 vues

Chers maitres, mon propriétaire me réclame 1200 euros en plus que ma caution (qui l'a gardé, de 1000 euros). il me joint des factures de peintures. certes sur l'edl de sortie il était mentionné "tapisserie refaites dans…

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Revente neuf avant 5 ans et reversement différence tva

Posée par Magali33, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lea63 29401 vues

Je souhaite revendre mon appartement acheté en mai 2014 en vefa et zone anru à taux réduit (tva 5,5%). est-ce que la naissance d'un enfant en mai 2015 nous permet de ne pas reverser la différence de tva, quelque soit le type d…

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Mon propriétaire m'a menacé et m'harcèle, que puis-je faire ?

Posée par MarieCapR, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Dodosyl@ 27948 vues

Voilà mon problème, cela fait 9 mois que je vis avec mon compagnon dans un appartement (t2). notre propriétaire lors de la signature du bail et de la remise des clés nous a fournit seulement les clés de l'appartement; donc…

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Puis-je obliger les copropriétaires à payer les travaux dans les parties communes ?

Posée par Mimich, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 27870 vues

Ag extraordinaire le 12/11 pour faire voter la refection totale de la toiture, car lors de l'ag de juin il avait ete vote une somme de 35000 € or devis demandes a 4 entreprises s'elevent en moyenne a 750000 ! je viens…

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la réponse de Maître cizeron
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Délai de restitution de l'argent par la carpa

Posée par k1200rs, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par k1200rs 26432 vues

Préambule: j'avais au départ créé ce sujet en réponse d'une autre question, mais étant donné le nombre de personnes qui souffrent des mêmes problèmes (c'est assez sidérant), j'ai décidé de créer un sujet à part entière…

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la réponse de Maître MONESTIER
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Bail au deux nom comment enlever mon nom du bail

Posée par Chris, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans 25784 vues

Je vous explique vite fait la situation je me suis séparé de mon ex compagne elle est restée dans l appartement que nous occupions, je vous savoir comment je peux me retiré du bail car le bail est au deux nom sachant que j'ai…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Changement de gérance en cours de bail

Posée par Jess, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 25771 vues

Je viens de recevoir un courrier d'une agence de gérance m'indiquant qu'à la demande de mon propriétaire, je devrai désormais leurs payer les loyers à eux car mon propriétaire leurs a demandé de gérer ce bien. je…

Consulter Maître Adwokat
la réponse de Maître Adwokat
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Séparer de mon conjoint ne veut pas faire les papiers pour vendre notre maison

Posée par Manon, il y a 8 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Manon 25450 vues

Voilà je suis séparer de mon conjoint depuis deux ansi je suis repartie chez mes parents et lui est toujours dans notre maison que nous avons fait bâtir (2ans qu’il est de dans ) moi je veux la vendre pour reprendre un nouveau…

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la réponse de Tatiedpp
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Comment agir lorsque mon locataire ne paie pas son loyer ?

Posée par Sab, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sab 24799 vues

Je suis malheureusement propriétaire d un appartement sur nice pour lequel je paie encore un crédit. j ai donc mis cet appartement en location mais la locataire a décider d y vivre gratuitement cela fais 6 mois qu elle ne paie pas…

Consulter Maître IDERKOU
la réponse de Maître IDERKOU
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Que faire lorsque mon locataire ne me paye pas la totalité du loyer ?

Posée par quica, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par quica 24774 vues

Mon locataire ne me paye pas la totalite du loyer depuis 18 mois (elle a ete reguliere pendant 7 ans) et elle cumule aujourd'hui 978€ de déficit pour un loyer charges comprises de 571,30. elle reçois les allocations logement…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
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Refus d'un artisan d'envoyer son attestation d'assurance décennale

Posée par Bobby K, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bobby K 23914 vues

Un artisan a effectué des travaux sur ma toiture. je l'ai déjà payé, mais il ne veut pas m'envoyer l'attestation d'assurance décennale qu'il est censé avoir souscrit. je lui ai envoyé une mise en demeure…

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la réponse de VIEUILLE
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Refus de bornage

Posée par Drouot35, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Drouot35 23019 vues

Mon voisin a refusé tout dialogue avec le géomètre que j'ai engagé afin de tracer une limite de propriété et de déterminer la propriété des murs (mur de jardin et mur pignon) qui séparent nos deux jardins. il le fait dans un…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Un huissier bloque mon compte sans me prevenir

Posée par marcjean11, il y a 10 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marcjean11 22906 vues

Un huissier a bloqué la totalité de mon compte , car je suis le garant pour une amie sur son loyer qu elle n a pu payer. a-t-il le droit sans jugement de bloquer mon compte ? de plus il a mis une saisie également sur ma voiture…

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la réponse de Gutierrez
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