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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suppression de pacs sur mon extrait de naissance

Posée par Larra, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FinDesAccordsDEvian 23858 vues

Je suis lesbienne et je me suis pacsé avec une femme et sur mon extrait de naissance il est stipulée mon pacs aujourd'hui je ne suis plus pacsé j'aimerais savoir comment je peux faire pour retirer cette mention car je…

J'ai ajouté un deuxième prénom

Posée par Thomas, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hamza 21409 vues

Je viens d'avoir la confirmation que ma demande d'ajout d'un second prénom (non pas d'usage). est ce que je suis dans l'obligation de modifier mon passeport ou bien je peux voyager avec celui que j'ai…

Résoudre problème de changement de nom lié à la double nationalité

Posée par Luc, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
9 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Mary 18271 vues

Je bénéficie de la double nationalité et souhaiterais changer mon nom et mon prénom. cependant, pour des raisons familiales, je me dois de garder ma deuxième nationalité. or, si je change de nom, lorsque je voyagerai dans le…

Naturalisation avec un titre de séjour "salarié en mission"

Posée par Denisz, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
22 réponses dont la dernière il y a 1 an par Denisz 17208 vues

Je voudrais évaluer mes chances pour obtenir (pour moi et ma famille) la nationalité française. ma situation est la suivante: - je suis de nationalité serbe et je suis entré en france en juin 2016 avec mon épouse - en ce moment…

Ajout d'un deuxième nom à un enfant après separation

Posée par Noar50, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par En Colere 15552 vues

Séparé depuis deux ans, je suis pere de deux enfants qui portent le nom de famille de leur mère. je n'avais aucune préférence à l'epoque de leur naissance. je dois aujourd'hui régulièrement et dans différentes…

Reprendre son nom de jeune fille sur pièce d

Posée par Kathy, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 14765 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible de refaire sa carte d'identité juste à son nom de jeune fille en étant mariée. j'ai été me renseigner en mairie et il m'a été répondue que je ne pourrais le faire que si un…

Mon fils ne veut plus porter le nom de son père.

Posée par Linette85, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lilou60 14449 vues

Mon fils aura 13 ans demain, il a été victime de la part de son père de violences physiques et psychologiques non reconnu par la justice car ils ont fait l?amalgame avec un "mauvais divorce". mon fils est suivi par un pédopsychiatre pour…

Changement de nom - mise à jour pacs

Posée par Ladyslexia, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par herv2526 13585 vues

J'ai changé de nom de famille grâce à la loi du 1er juillet 2022. je souhaite mettre mon pacs antérieur à ce changement d'état civil à jour. quelle est la procédure à adopter ? car le cerfat 15790-02 permet la…

Reconnaissance d'un enfant de parent decede

Posée par BEBELITO, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 13417 vues

Mon frere est decedé en 1997 laissant un enfant ce jour adulte sans l'avoir reconnu. aujourd'hui cet enfant souhaiterai porter le nom de son père (mon frère) et j'aimerai savoir si j'ai le droit de le…

Ajout d'un nom de famille

Posée par christelle, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MEGHENINI 12667 vues

J'ai divorcé depuis plus d'1 a et nous avons une enfant de 7 ans qui porte le nom de son père. j'aimerais qu'elle porte également le mien. est ce possible ? quelles sont les démarches ? est ce long et compliqué…

Reconnaissance anticipé

Posée par wendy62, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par wendy62 12498 vues

J'ai reconnu mon enfant avant sa naissance et son père la fait quelques jours après a la maternité nous avons donné la reconnaissance anticipé du papa mais pas la mienne hors aujourd'hui je voudrais faire valoir ma…

Demande de provision de la part d'un avocat sans accord

Posée par Mariami, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 12291 vues

J'ai consulté un avocat en avril 2016 pour l'ajout d'un prénom utilisé depuis ma naissance par ma famille mais absent de mon acte de naissance.. lors de la consultation l'avocat m'a dit que ce serait…

Utilisation de mon nom

Posée par Jc, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Irene 11906 vues

Étant divorcé mon ex femme utilise toujours mon nom de famille. alors que sur le jugement définitif il est mentionné qu'elle reprend son nom de jeune fille. que dois je faire?…

Modifier l'orthographe d'un prénom

Posée par Lynda, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jasondu78 11622 vues

Je souhaite connaître les formalités pour faire la demande d'une modification orthographique d'un prénom, une ou plusieurs lettres. quels sont les tarifs ? quels sont les motifs recevables ?…

Ajouter mon nom de famille

Posée par Aline 59, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 11327 vues

Mon conjoint et moi sommes séparés sans être mariés et nos enfants portent son nom de famille. je voudrais ajouter mon nom de famille et ainsi avoir un nom composé. est-ce possible svp ? comment dois-je faire ? merci de vos…

Ajout d'un nom de famille

Posée par wendy62, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre 11322 vues

Je voudrais savoir s'il est possible de rajouter un nom de famille a un enfant et quelle procédure faire merci…

Changer de prenom

Posée par Edane, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 10679 vues

Je voudrais changer mon prénom car mon prénom me discrimine dans les recherches d emploi comment je dois faire…

Retirer le nom de la mere acte de naissance d'un mineur

Posée par fatoumatou, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lei 10634 vues

Sur l'acte de naissance de mon nouveau né je souhaite retirer mon nom de famille ( mère) et laisser celui du père car dans l'acte de naissance il y a les deux nom comme suit : nom de mère+ nom du pere . cordialement merci…

Documents d?identité à rectifier

Posée par French, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Utilisateur #604805 9608 vues

Après avoir reçu un acte de naissance modifié quel délai a t?on pour renouveler les papiers d?identite et peut on voyager encore avec les anciens (carte d?identite passeport)…

Demande renseignement de la demarche

Posée par audrey, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MEZIANI 9415 vues

Je viens de recevoir une réponse a ma question mais impossible d en ouvrir le contenu. nous avons donne naissance a un garcon il y a 2 ans et nous avons fait l erreur de donner les 2 noms de famille. aijourdhui on souhaite se…

Contrat de mariage

Posée par Avais, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 8972 vues

Je suis actuellement mariée sous le régime de la communauté donc sans aucun contrat de mariage et je souhaiterai savoir si ces possible de mettre en place un contrat de mariage maintenant pour pouvoir garder tôut ce qui…

Arnac internet

Posée par Martin, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Martin 8891 vues

Je me permet de faire un message car je suis perdu ,je me suis fait arnaquer il y a trois esemain et ,j ai envoyé 400€ à une personne mais je n' est toujours pas recu mon bien .je ne suis pas là seule dans se cas ,je suis en…

Supprimée un parent de l'acte de naissance

Posée par Hassiboush, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 8877 vues

Je souhaiterai supprimée môn pere de mon acte de naissance puis-je connaître les démarche…

Rajout de nom

Posée par RGPD, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par RGPD 8762 vues

Mes enfants portent le nom de leur pere. separée depuis 6 ans et divorcée depuis 3 ans je souhaite rajouter mon nom de jeune fille apres celui de mes enfants. est ce possible…

Troisième prénoms

Posée par maud, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par maud 8539 vues

Ma fille est née ce vendredi. avec mon mari on avait convenu 2 prénoms, j'ai signé un document où il était mentionné les 2 prénoms choisis. samedi mon mari a été à la mairie pour faire la déclaration de naissance et il a…

Je veux retirer le nom de mon père de mon état civile et acte de naissance

Posée par Cassy 17, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 8251 vues

Ma fille est majeure, elle veut retirer le nom de son père qui l a ignorer et ne s est pas occupé d elle. aucune affection et n à aucun intérêt à ces yeux. comment elle doit faire. par contre son beau père a…

Changement de nom

Posée par liline, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par liline 7942 vues

Mes enfants ne veulent plus avoir le nom de leur père et avoir mon nom de jeune fille mon ex mari ne voit plus ma dernière fille depuis 3 ans comment lui retirer ces droit parental…

Changement de nom 10 ans après adoption simple et grossesse

Posée par Vic, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex 7816 vues

J'ai été adopté par mon beau père, qui m'a élevé, à mes 18 ans (adoption simple). a cette époque il nous semblait plus judicieux de conserver mon nom de famille de naissance "xxx" (celui de mon géniteur) et d'y…

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