Une question en droit immobilier ?

Je viens de recevoir de mon ancien propriétaire un décompte (sans factures) de régularisation de charges. j'étais en colocation de trois personnes (73m2), location meublée. c'était un bail avec charges comprises (eau...

Madame, monsieur je souhaite, je dois surtout … mettre en vente un appartement, et ne sais si je remplis les conditions requises pour le faire sans avoir l'obligation de trouver un logement de remplacement à mon locataire, ce...

Je suis fille unique et mon père m'a remis à 4 reprises des chèques représentant une certaine somme. je suis mariée sous le régime standard sans contrat. à chaque fois, ces chèques m'ont permis à moi et à mon mari...

Le 15/07/2024, un jugement a été prononcé à mon encontre via le tribunal de versailles. en effet, mes voisins ont sommés mon ex-conjoint à plusieurs reprises via leurs assurance afin qu'il retire la terre qu'il avait mis...

J'ai acheté un appartement livré en juillet 2012 avec tva à 5,5% et l'ai revendu fin mars 2023. je dois régler le différentiel de tva mais ne sais pas comment calculer la durée d'occupation de mon logement. est-ce en années pleines...

Quand peut on engager la procedure d'expulsion à l'encontre du locataire si la direction regionale de l'hebergement et logement tarde à reloger le locataire suite à l'interdiction d'habitation pour logement...

Mon contrat de bail est évasif il y a un opérateur sur l'antenne pour le moment. il y aurait un projet de mettre un deuxième opérateur sur la même antenne. rien n'est prévu sur mon contrat de bail par rapport au nombre...

Mon voisin a l'attention de mettre un abri de jardin tout le long de mon jardin devant ma maison sur le coté droit j'ai vu que normalement il peut se mettre à 3 m ou carement au niveau de la cloture séparant nos 2...

Pendant combien de temps je peux attaquer un voisin au tribunal pour diverses violations du cahier des charges. merci...

Nous avons signé une promesse de vente de notre maison à un promoteur avec une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. or, le promoteur a déposé un permis de construire pour un projet plus vaste, regroupant...

Suite à un avc, mon père ne parle pas.et il n'y a pas de dialogue, il ne bouge pas et il est dépendant. la procedure de ce tutelle est en cours. comment louer ses biens immobiliers (signer les bails) sans attendre la décision...

Appartement mis sous scellées avec résiliation du bail, endettées de loyers impayés puis dossier de surendettement suivi d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sauf que, en ayant mis fin a la déclaration de...

Situation un peu particulière mais très intéressante. nos anciens propriétaires ont 3 logements : - l'un est occupé par eux, c'est leur résidence principale, - l'un fait un peu moins de 50 mètres carrés et est...

Suite à problème de santé, je souhaite activer la arantie itt du contrat d'assurance de mon emprunt immobilier. dans ce cadre l'assureur, exige des informations, lesquelles en plus...

Je suis effarée par la teneur de la lettre de mise en demeure reçue dernièrement pour troubles de jouissance et nuisances sonores de mon syndic de copropriété, de jour comme de nuit. je conteste formellement ces accusations. mon...

Actuellement en ccmi, notre réception approche à grands pas . nous avons signé pour une maison de 4 chambres dont la plus petite doit faire 9,23m2. or, en allant sur le chantier, j’ai remarqué que cette chambre ne faisait plus que...

Je suis locataire d'un logement meublé avec un bail jusqu'à janvier 2024. mon propriétaire m'a envoyé un préavis de résiliation du bail pour mise en vente début juillet et l'annonce pour la vente va être publiée...

Lorsqu'une une vente immobilière est validée par un tgi, quelles sont les formalités à effectuer ? dans quel délai légal (réglementaire) doivent-elles être effectuées ?...

Je revis avec mon ex-épouse en concubinage et nous ne souhaitons pas nous remarier. pour nous protéger tous les deux tout en transmettant de mon vivant mon argent aux enfants, j'aimerais acquérir un bien immobilier, le mettre...

J'ai effectué un prêt immobilier et je suis passé par un courtier. j'ai signé le mandat pour accepter l'offre proposée par le courtier et je l'ai envoyé par email. j'ai aussi envoyé le mandat par voie...

Lors de la vente de notre terrain sur lequel se trouvait une soixantaine d arbres fruitiers anciens (qui avaient une valeur sentimentale pour ma sœur et moi même) , nous avons mis une clause dans le contrat de vente signé chez le...

Nous sommes en litige avec notre propriétaire. nous avons porté plainte suite à ses agression verbal. elle est reconnu skisophrene. nous savons que suite à ce qu'elle a dit nous sommes dans nos droits mais est ce que sa...

Je suis en indivision avec mon ex épouse sur notre bien immobilier, j'y vis à titre gratuit. lors de la signature, une des closes était que la taxe foncière serait à ma charge exclusive. est ce possible ? ou cela n'aurait...

Foncia a abusé de taxations pour des règlement de charges de copropriété réglées avec un peu de retard, ces taxations sont incontrolables, la taxation tombait sans explications. j'ai toujours réglé les charges mais j'ai...

Nous avons aménagé le sous sol de notre maison (en copropriété avec 1 seul voisin - aucun syndic) en installant une douche, un lavabo et mis un chauffage en 2005. en pensant que nous avions de droit de le faire sans autorisation à...

Il y a plusieurs années mes parents nous ont fait donation à ma soeur et moi-même de leur appartement tout en en conservant l'usufruit. aujourd'hui ils sont décédés tous les deux et nous avons décidé de mettre le bien en...

Mon maire s oppose a la division de mon terrain de 1000m2 en 4 lots pour des raisons de sécurité qui ne tiennent de rien du tout. la vraie raison de son refus est la presence de la maison de sa fille juste en face de ce terrain. peut on l...

Je loue un appartement depuis la mi-décembre 2012. lors de la signature du bail, l'agent immobilier s'est rendu compte qu'il avait oublié le dpe. nous pensions qu'il allait nous le remettre ultérieurement mais...

Notre copro comprend dans l'état de descriptif un immeuble 1 de logements fonctionnant sur 10.000 millèmes et un immeuble 2 de garages fonctionnant sur 1000 milièmes. il paraitrait que ce fonctionnement...

Je me suis fait anarqué avec un faux propietaire 1400 euros en especes. j'avait signé le contrat et tout avec lui, j'etait a habiter dans l'appartement pendant 1 semaine et apres il apparu quelqu'un d'une...