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Contrat rétroactif sauf élément de calcul sur la période rétroactive Posée par MieuxMaintenant, il y a 7 jours dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître BELIGHA - 338 vues J'ai fais construire une maison neuve. j'ai signé mon contrat ccmi le 7 janvier 2025 et obtenu mon prêt le 12 avril 2025. le constructeur a donc réactualisé le prix de ma maison rétroactivement de la date de mon prêt + 1... Compléter

Préemption safer Posée par AZERTYnef13410, il y a 8 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 8 jours par Maître BELIGHA - 239 vues J'ai un terrain de 760m². sa valeur est d'environ 100.000€. j'ai voulu faire plaisir à un ami de 40 ans en lui cédant le bien pour 70.000€. la safer, à préempter au montant de la vente, soit 70.000€. je me trouve... Compléter

Protocole d'accord transactionnelle Posée par Michel, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître COTTO - 2449 vues Je n'ai pas les moyens d'aller consulter un avocat pour être sûr que je peux signer un document. pour vous expliquer brièvement ma situation, depuis le 13/12/2022 je subi des dommages dans mon logement depuis la livraison... Compléter

Achat terrain avec empiètement, sans faire aucune action Posée par DL69, il y a 2 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 458 vues Lorsque mon voisin a acheter son terrain au lotisseur, il y avait déjà des bavures de fondations de mon mur qui empiétaient chez lui 10 cm environ. il a acheté son terrain avec cet empiétement en toute connaissance de cause... Compléter

Parc rÉsidenciel de loisirs Posée par Carole, il y a 2 semaines dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 615 vues En 2020, nous avons signé un compromis de vente, chez un notaire, pour l achat d une parcelle dans un parc résidentiel de loisirs. en 2021, à la signature de l acte définitif, le notaire s est rendu compte que le vendeur avait eu... Compléter

Mandat exclusif agence immobiliere Posée par Camillous2109., il y a 3 semaines dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 487 vues Nous sommes 3 héritiers d une maison. j ai signé la dernière par voie électronique le mandat de vente exclusif à l agence immobilière.) le 3 mai. je me suis rendu compte le jour même d une erreur ( il manquait 2000m2 de terrain). l... Compléter

Caméra Posée par Valene, il y a 3 semaines dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 505 vues Mon voisin a posé une caméra en hauteur braquée chez moi après maintes demandes pour qu il l enléve, ils est finalement contenter de juste modifier l orientation nous ne sommes pas d accord car c est une dome rotative et donc elle... Compléter

Rachat maison Posée par Rachou, il y a 3 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 574 vues Je loue une maison qui fait partie de mon héritage..j ai fait des travaux dedans pour 100000 euros et j aimerais l a racheter..ai je le droit de baisser le prix de vente? merci cordialement... Compléter

Mise en délibéré d'une affaire suite plaidoirie Posée par Laure, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 407 vues Cher.e.s maîtres, sauriez vous svp m'indiquer si la date de mise en délibéré est communiquée aux avocats par rvpa suite à l'audience de plaidoirie ? 2/est-il normal svp d'avoir une date de "mise en délibéré" et non une date... Compléter

La maison de mes parents pourrait m’appartenir ? Posée par Fleur, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN - 900 vues Mon père est décédé en 2017. mes parents ont acheté une maison en 2006. je suis enfant unique. cette maison je vis actuellement dedans avec ma mère. ma mère et mon père sont tout les deux propriétaires. maintenant ma question est... Compléter

Délai de préavis ? Posée par Lu, il y a 1 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 794 vues Quel et le délai de préavis quand on quitte un logement social pour un autre logement social non conventionné ? qui n’a pas le même bailleur social ? merci... Compléter

Partage des frais de location Posée par VoyonsVoyons, il y a 1 mois dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 1198 vues D'après votre interprétation des textes en vigueur et de la jurisprudence, un bailleur privé peut-il mettre à la charge du preneur une partie des frais de location (visites, rédaction de l'acte de location... Compléter

Signer le bail ou pas Posée par Pas juste, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 778 vues Le batiment dans le quel j'habite va etre démoli. lors de la visite du futur appartement dans la fiche de proposition, il était indiqué que les charges, en sus donc du loyer de base, étaient à 127 euros. puis sur le document... Compléter

Non paiement du crédit par co-emprunteur Posée par Thierry B, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Thierry B - 450 vues Suite à une séparation, mon ex-conjointe ne participe plus au paiement du crédit immobilier et des frais communs de cette maison. une maison achetée 50/50 il y a 13 ans, on ne s'est jamais mariés. la maison est actuellement... Compléter

Résiliation bail meublé Posée par COSMEBIO, il y a 1 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 897 vues J'ai un locataire qui ne paye pas ses loyers depuis 3 mois malgré mes lettres recommandées. suite a de graves problèmes électrique dans son appartement j'ai du entrer. je l'ai prévenu par tél. a l'intérieur... Compléter

Paiement des travaux Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 987 vues Si le paiement des travaux permet aux propriétaires de vendre leur appartement plus chers qui n ont pas commencé a payer les travaux et peuvent demander un échelonnement sur 10 ans s ils ont des difficultés financières est il juste... Compléter

L'expert désigné par le juge des référés n'a pas respecté le contradictoire Posée par 34644, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 458 vues L'expert désigné par le juge des référés n'a pas respecté le contradictoire il a répondu à toutes mes demandes et questions posés par mail. je voudrais savoir si c'est un motif pour faire annuler son rapport... Compléter

Stationnement Posée par Léa, il y a 8 mois dans Immobilier 27 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître GATELLIER - 6574 vues Je m appelle léa et j ai besoin d un renseignement. il y a quelques années nous avons acheté avec mon compagnon un terrain en lotissement. les documents de ce lotissement dont le cahier des charges interdisait le stationnement sur... Compléter

Achat et crédit Posée par Rudy, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 477 vues Ma conjointe actuellement en instant de divorce sans contrat de mariage et moi même étant moi divorcé. peut ton souscrire a un crédit immobilier svp ? sans que ce crédit et ce futur achat soit rajouter a sa communauté ?si oui... Compléter

Saisie inexacte Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 534 vues Sur le relevé du syndic ne figurent pas les deux saisies des huissiers effectuées en 2018 et 2019. seule figure en 2018 une première saisie carpa sans mon nom qui ne correspond à aucune saisie et une deuxième saisie carpa suivie de... Compléter

Vis caché immobilier Posée par MoiDe, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 445 vues Nous avons acquis notre maison il y a maintenant 3 ans. après avoir signé les papiers de vente nous sommes allés fêter ça avec les anciens propriétaires et ils nous on fait par que dans le jardin juste vers la baie vitrée il y a un... Compléter

Hors délai pour constituer avocat et demander l'aj ? Posée par Chantal Minimes, il y a 1 mois dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 913 vues J'ai été assignée en paiement de charges de copropriété avec une date d'audience prévue début octobre. je suis handicapée et n'ai pas pu réagir à temps, cela fait que le délai de 15 jours indiqué sur l'acte... Compléter

Soupcons d excroquerie Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier 17 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître COTTO - 2530 vues Je soupçonne le syndic avec certains conseillers de vouloir forcer une vente aux enchères pour récupérer mon appartement a bas prix avec l'aide d un organisme qui rachète les biens des propriétaires les plus endettes pour les... Compléter

Delai non fixe dans l assignation Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 993 vues Si dans l assignation de l'avocat la demande amiable de payer les dettes ne mentionne pas un délai de 8 jours ou plus pour les payer et que j ai mentionné que j allais continuer a vendre mon bien que j avais commence d vendre... Compléter

Restitution d une carte bancaire Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nanard - 956 vues Suite a une demande de dossier de surendettement la banque de france a changé ma carte visa mais n a pas accepte d échelonnements a cause d un bien immobilier.que je n ai pas déclaré et dont je n'avais pas les titres demandes... Compléter

Vente forcee Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nanard - 1080 vues Comment peut on savoir si la vente forcée a été ordonnée et la date si je n ai pas reçu le recommande du juge ou de l'huissier ?... Compléter

Blocage après vente d'un bien si désaccord sur la repartition Posée par Aml, il y a 2 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 891 vues Suite à un divorce, nous devons prochainement avec mon ex femme signé l'acte authentique de vente de la maison chez le notaire. or sur notre acte de propriété mme a 70% et moi 30%. j'ai accepté une vente à condition... Compléter

Remonté capillaire en copropriété Posée par Nanou, il y a 2 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 828 vues Je voudrais racheter l'appartement de mon père.il est en copropriété mais étant au rez de chaussé il y a des remontées capillaires uniquement dans cette appartement.puis je faire les réparations moi même avec une entreprise... Compléter

Licitation amiable séparation concubins indivision Posée par Nathalie, il y a 9 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nathalie - 1883 vues Mon concubin et moi sommes en indivision sur notre résidence principale. plutôt que de payer de nombreux frais (car ni mariés,ni pacsés),j ai entendu parler de la licitation amiable. est-ce possible dans notre cas ? nous nous... Compléter

Vente amiable.apres audience d orientation Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 740 vues N'ayant plus d avocat a cause d un abandon pour se rendre à l audience pour demander une autorisation de vente amiable a ma place osans avoir pu trouver une agence pour signer un mandat ou une promesse de vente , si j ai signe... Compléter