Une question en droit immobilier ?

S, ma question concerne principalement le droit immobilier, même si ouvrant aussi sur de nombreux points pénaux. en copropriété, les propriétaires successifs du lot voisin ont détourné un bâtiment léger m'appartenant...

J'aimerais vous demandez, jusqu'à quelle heure on peux faire du bruit le soir ? chez nous ? svp pour ne pas déranger les voisins que dis la loi svp jusqu'à quelle point peut ont nous envoyer les gendarmes ? a...

Nous résidons une maison et l'accès se fait par cour commune des véhicules gênent le passage et l'accès à notre garage. que puis je faire et est ce qu'il y a des textes de loi sur le stationnement en cour commune...

J'ai quitté ma location nue le 10 avril 2026 avec un edl de sortie similaire à l'edl d'entrée. le bailleur me retient du dépot de garantie 103€ au titre des charges du 01/07/2024 au 30/06/2025 plus 20% du...

J'ai signé deux devis en 2019 pour des menuiseries en aluminium par un artisan local. les menuiseries sont fabriquées directement dans ses ateliers (indiqué sur devis). malheureusement nous avons dès la pose eu des fuites que...

J'ai beaucoup de poussières noires qui tombent dans ma salle de bain , les wc, la cuisine, bref là où les vmc sont installées, je suis locataire en hlm? depuis 11 mois. je sais que l'entretien des vmc sont à la charge et...

J'ai vendu mon appartement en avril 2023. l'acquéreur revient vers moi pour me demander de payer le surplus de charges portant sur la période 09/2021 à 10/2022. je précise que l'approbation des comptes sur cette...

Je loue depuis 18 ans un appartement avec un jardin privatif sur lequel à la place des buissons poussent trois érables sycomore. ce,sont des rejets. ces arbres sont respectivement à 1m80 et 2m60 au sol du bâtiment à un étage et...

Je me permets de vous solliciter concernant une question de répartition de charges dans ma copropriété. la configuration est la suivante : - le bâtiment a comprend quatre appartements avec une porte d'entrée commune à ces 4...

Lors de mon congé, la bailleur a fait appel à un commissaire de justice pour établir l'état des lieux de sortie, le commissaire m'a demandé si j'étais disponible à telle date et telle heure, j'ai accepté. après...

Je suis locataire d'un appartement. le propriétaire la mise en vente. je ne trouve pas de laucation .puije restait dans l'appartement tant que l'appartement n'est pas vendu. j'ai 74 ans mes loyers sont...

J'ai fait un commandement de payer a ma locataire qui doit 2 mois de loyer a l'expiration des deux mois doit on refaire un commandement de payer puisque elle doit maintenant 4 mois merci...

Pourquoi ne pouvons-nous plus saisir la cdc pour un litige de charges locatives indues et abusives (dossier très factuel et étayé). merci pour vos réponses. cordialement...

J ai visité un bien avec une agence qui aujourd'hui ʼne possède plus le mandat de l appartement car la propriétaire a changé d agence pour le mettre en exclusivité dans une autre agence concurrente. puis je passer en...

Chers maîtres sauriez vous m'indiquer s'il est normal qu'à la veille de la 1e audience de mise en état, je n'ai reçu aucune des conclusions adverses alors qu'ils ont constitué avocats ? ils ont plusieurs mois pour...

Je suis locataire d’une maison depuis 2018. quand nous sommes arrivés dans les lieux il y avait un abri de jardin. nous avons des nouveaux voisins ( propriétaire) qui se sont installés à côté de chez moi. ils ont écrit à mon agence...

Suite à l'ag d'hier, aucun syndic n'a été nommé faute de votes positifs suffisant aux deux propositions mises à l'ordre du jour. j'ai compris que nous devons saisir le tribunal pour qu'il nomme un...

Nous sommes propriétaires avec mon ex-compagne d'un appartement en indivision, sur lequel court encore un prêt classique. j'ai signé un compromis pour un autre appartement qui va nécessiter des travaux avant emménagement...

Mon voisin construit un abri en dur contre le pignon de mon mur sans m’en avoir informé…j’ai essayé de discuter avec lui…il estime qu’il est chez lui et qu’il fait ce qu’il veut qu’en pensez-vous ? merci...

Mes deux filles majeures possède la nu propriété de ma résidence principale l une des deux a fait des dettes (a sa banque) le créancier peut il me faire vendre la maison merci beaucoup pour votre réponse...

Je pense que ça doit être un cas unique. lorsque j'ai loué mon appartement en mai 2022, l'agence m'a fourni des faux documents, tel qu'un diagnostic immobilier dont le diagnostiqueur n'a jamais visité...

Un projet de licitation amiable m'a été adressé par notaire après l'expression de mon droit de préemption alors que mes co-indivisaires s'apprêtaient à vendre leurs parts à un tiers cependant ce projet de licitation...

Comment parvenir à ce que le jex refuse que la partie adverse plaide sans avoir remis de documents ? merci...

Lorsqu’on vend une maison équipée d’un système d’alarme, le vendeur est il tenu de donner à l’acquéreur le code permettant de désactiver l’alarme?...

J’ai reçu un congé pour vente, vérifié par une juriste adil, il est valide mais il n’y a pas de dpe. je dois partir le 27/06/26 et le diagnostic à été fait le 20/04/26...

Je viens d'emménager dans un nouvel appartement où étaient présentes des mites dès dès l'état des lieux d'entrée (notifiées sur l'edle). en plus de cela, l'appartement était très sale à notre arrivée, nous...

Lorsqu'un divorce (divorce pour faute torts exclusif pour lui) a été prononcé depuis plusieurs années et que l'on a été mariée sous le régime de la communauté, peut on réclamer la moitié des biens même après plusieurs...

Pouvez vous valider la reponse envisagee ou autre proposition dans cet echange visible par tous les propriétaires dans le forum de l'ag prévu le 21/04/2026: echange visible par tous les propriétaires : question posée par moi...

J'ai vendu mon appartement en décembre 2023. une régule de charges s'est effectuée sur l'exercice d'octobre 2022 à septembre 2023. après la vente et l'acquéreur me réclame le remboursement. voici ce qui est...

Propriétaire d'un logement sous convention pls, expirant le 30 juin 2035, je souhaite vendre ce logement. je comprends que je peux solder le prêt accordé, mais que le logement resterait sous convention pls...