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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais professionnels ou débours

Posée par christophe03400, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
102 réponses dont la dernière il y a 3 ans par convoyage22 101056 vues

Je suis auto entrepreneur en convoyage de véhicules. dans le cadre d'un contrat de prestation de service avec une société j'effectue des missions. concernant les frais de péages, carburant, trains je fais l'avance…

Entreprise radiée du rcs qui continue son activité

Posée par pegd, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 21258 vues

Une eurl radiée au rcs depuis 8 mois peut-elle continuer son activité ? que risque-t-elle ? merci d'avance de vos réponses…

Eirl taxi, liquidation judiciaire

Posée par ludo34, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ben 18433 vues

Je suis artisan taxi en eirl, j’ai achete une licence taxi et un vehicule a credit il y a 1 an et demi, suite à des soucis avec mon véhicule qui est actuellement immobilisé pendant 1 mois minimum je sais que je fonce dans le mur et…

Comment recuperer ma societe liquide injustement presque

Posée par frick, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par frick 18331 vues

Ma societe a été liquidée il ya un mois,le passif est très,faible,si on paie le passif pourrions nous récupérer notre société ou son fonds sachant que les salariés licencien??merci…

Litige avec l'urssaf

Posée par Radia, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BRAUD 16248 vues

Suite à un contrôle, j'ai eu un redressement pour travail dissimulé concernant des la sous - traitance avec un auto entrepreneur sachant que cette personne a travaillé pour moi dans le cadre d'un cdd à mi-temps. mon…

Attaquer au pénal le gérant d'une société maintenant en faillite

Posée par Bidulll, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bidulll 15440 vues

J'ai fait faire des travaux de terrassement et un enrochement par une sarl incompétente. quand j'ai été assigné par mes voisins pour dangerosité de l'enrochement, le gérant a déposé le bilan (mais a remonté une autre…

Fraude fiscale / redressement très important

Posée par DimitriDream, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par DimitriDream 13031 vues

Ma société a été mise en fraude fiscale donc avis de mise en demeure & redressement, j'ai envoyé un courrier détaillant ma situation & je n'ai plus eu aucune nouvelle depuis maintenant 1 an ..? que dois je faire ? que se…

Liquidation judiciaire d une société en nom propre

Posée par Cyril, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par murman 11732 vues

Je risque une liquidation judiciaire suite à une saisie immobilière de ma structure équestre. par ma banque. et je risque une vente aux enchères. quel risque j encoure si la vente ne couvre pas les sommes demandées en sachant que je…

Encaissement en cours liquidation judiciaire

Posée par Buzzy, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sandrine 11164 vues

Mon associé a mit en liquidation judiciaire notre entreprise en difficulté sans mon consentement. a ce jour, une procédure est en cours datant de décembre. des clients nous doivent encore de l argent. des paiements sont envoyés…

Demande facture société liquidation judiciaire

Posée par Gwen38, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gwen38 11083 vues

J'ai fait appel à une société pour des travaux d'isolation. j'ai signé un devis et versé un acompte de 4360€ à cette société pour qu'elle commence les travaux. elle a débuté les travaux mais n'a jamais…

Faux avocat, assignation

Posée par Majestueux, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ateissedre 10605 vues

Je me présente, mon père possède un fond de commerce, un bar tabac pmu hôtel. l'hôtel fut fermé, pour insalubrité il y a maintenant trois ans, nous avons pris toute de suite un avocat auquel aucun contrat nous lié, cependant…

Le reglement preventif

Posée par juristic, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 10531 vues

Je suis creancier d'une societe qui n'a pas mentionne ma creance dans sa requete de reglement preventif alors que lz loi l'exige. de plus nous avons deja introduite une action en assignation en paiement de ladite…

Cessation de paiement

Posée par scott, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par scott 10502 vues

Voila j ai un gros problème je voudrais dépose au greffe une cessation de paiements autre problème je n est plus asse de liquidé pour payer un avocats ou comptable pour remplir les documents que doigt faire :?: merci de vos…

Cnp

Posée par Zoubir, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mammeri 10464 vues

Peut on savoir le délais pour délivrer le certificat de non pourvoi de cassation (a paris)…

Entreprise radiée - facture impayée

Posée par Sandra, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandra 10221 vues

J'avais 10% des parts dans une start-up qui est à présent radiée depuis septembre 2020. cependant, une facture pour les prestations d'un comptable datant du 31/10/2019 est restée impayée. aujourd'hui, le comptable…

Abus du mandataire

Posée par tfevenon guy, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Timage 10195 vues

Le mandataire a réglé une facture non admise a la procédure 6ans après la clôture a t il le droit j ai subi de nombreux préjudices suite a ses manquements 17 ans de procédure avant la clôture mon bien a été séquestré dégradé on ma…

Heure non paye as de prime de risque pas de epi approprier 3 cdd

Posée par El ba, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par El ba 9615 vues

Voilà je suis en conflit avec mon employeur d'une grosse société derichebourg je travaille depuis 15 moi sle premier contrat que j'ai signer c'était un cdd de avril 2014 a juillet 2014 un contrat que je n'est…

Un avocat me demande 2000€ pour des frais de dossier et c'est une sorte de ...

Posée par Kam, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 9171 vues

Une avocate me demande 2000€ pour des frais de dossier concernant une affaire sur une sarl dont je suis la gérante non salarié. un procès verbal de contrôle de comptabilité m'a été adressée suite à la mauvaise gestion et la…

Recouvrement / facture

Posée par YohannD, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexia$2025 9151 vues

Je suis un particulier. j'ai engagé une entreprise pour réaliser l'isolation par l'extérieur de ma résidence. les travaux réalisés présentent des malfaçons et n'ont pas été achevés. suite à un courrier au…

Impayé

Posée par Mpinchon, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par joanna77 9088 vues

J'ai une entreprise de charpente couverture zinguerie, nous avons réaliser des travaux chez un particulier qui a fait du chantage au travaux supplémentaires qui bien entendu devais être réalisé sans ralonge de budget…

Rsi

Posée par momo, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 9074 vues

En juillet 2007 j'ai acheté un fond de commerce restaurant que j'ai revendu en juillet 2009.durant ces 2 ans je n'ai tiré aucun bénéfice puisque j'étais en perte. je ne me suis jamais sortie de salaire. je…

Entreprise versus client

Posée par Anne, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 9070 vues

Mon mari il y a une entreprise du bâtiment et nous avons eu un problème avec une cliente que nous n'avait pas payé et demande une somme de 10000 euros pour un travail qu'elle a demandé faire sans les normes du bâtiment et…

Faillite covid19

Posée par Commerce88, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Commerce88 8969 vues

Suite à la pandémie, j'ai malheureusement pris la décision de fermer définitivement, je suis en entreprise individuelle, j'ai des dettes à l'urssaf, aux impots, un crédit brasseur, un crédit perso pour…

Credit vendeur et liquidation judiciaire

Posée par Chrismary14240, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chrismary14240 8453 vues

J'ai repris une gérance et mon prédécesseur m'a vendu le matériel de la buvette par le biais d'un crédit vendeur. son eurl a était mise en veille le temps de ce crédit car pour lui trop de frais à payer pour clôturer…

Y a t il un risque pour ma fille

Posée par mado, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 8082 vues

Ma fille a fait une rupture de pacs d avec son compagnon, ils sont cependant toujours en indivision pour la maison acquise ensemble il y a 10 ans (pas encore entièrement remboursee) et que lui occupe tjs et ils remboursent ts les…

Cessation velontaire et devis signer par les clients

Posée par le basque 40, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 7858 vues

J ai cesser mon activité de peintre en bâtiment le 11 mars 2019 .j avait auparavant averti les clients devis valider avec acompte au mois de juillet 2018 début des travaux octobre 2018 avec arrêt pour météo défavorable…

Liquidation judicaire

Posée par NJM, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NJM 7596 vues

Suite a une liquidation judicaire simplifié qui est cloturée le tribunal peut il réouvrir le dossier j avais souscrit une assurance vie loi madelin que j ai eu le droit de prendre du a la liquidation mais mon banquier a bloqué…

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