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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Gage d un véhicule accidenté et épave. assurance

Posée par Francois59250, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alpha 25423 vues

Un huissier a gagé mon véhicule. depuis, mon dossier de surendettement a été accepté. ces jours ci, j'ai eu un accident de voiture et celle ci a été déclarée épave. l assurance ne peut me rembourser qu avec un certificat de…

Endettement

Posée par Hlabja, il y a 7 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Roronette 15996 vues

Je suis passé à mon troisième dossier surendettement qui s’est terminé des dettes ont été mises à zéro et écarter de mon dossier maintenant que le dossier fini est-ce que les dettes écartés est mise à zéro peut-être réclamer merci…

Annulation de mon dossier de surendettement par le juge

Posée par Nora kheniche, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nora kheniche 15779 vues

Un de mes créanciers a refusé mon dossier de surendettement car j'étais libérale. suite à la demande de la carpimko je suis passé devant la juge et la réponse que j'ai eu est le rejet de mon dossier de surendettement…

Surendettement et divorce

Posée par lucie, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lucie 14193 vues

Mon mari et moi avons déposé un dossier commun de surendettement auprès de la banque de france, dossier qui est actuellement en cours (pas encore de signature d'accord). depuis, notre divorce a été prononcé et la banque de…

Une eurl peut t'elle être saisi pour une dette personnelle

Posée par Mems42, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mems42 13930 vues

Voilà je suis endettée pour un prêt immobilier que je n'ai malheureusement pas pu honoré 170 000 euros. je suis gérant d'une eurl est ce que les huissiers peuvent saisir le compte professionel pour une dette personnel?…

Obligation de déménager

Posée par fouine39.2012, il y a 11 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par fouine39.2012 13226 vues

On a un dossier que l'on payais pour retard de loyer suite a une séparation on vient de refaire chacun un dossier avec nos dettes respectives juste retard de loyer en commun. c'est les seul a refuser d'effacer les…

Desaccord avec credit

Posée par fanfan, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fanfan 11992 vues

Un crédit me demande plus au niveau de la somme a rembourser alors que mon plan se termine l année prochaine…

Documents à produire pour audience surendettement

Posée par CHRISTINE, il y a 2 ans dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 11807 vues

J'ai rdv pour une audience au tribunal pour surendettement. mon assistante sociale me dit que je ne dois pas donner d'autres documents que ceux donnés pour mon dossier. je lis différents articles sur internet et…

Forclusion et surendettement

Posée par Steph14-1, il y a 7 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 11487 vues

Ayant contracté des prêts consommation avec mon ex mari et vivant une situation d'endettement nous avons déposé un dossier de surendettement en 2013. après in moratoire de 2 ans nous avons redepose chacun notre dossier du fait…

Huissier de justice menteur - faux documents

Posée par Jacquelinesc, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jacquelinesc 11203 vues

J'ai encore une question suite à la première à laquelle je n'ai pas encore de réponse. ma fille a reçu de cette huissier un avis de saisi pour la voiture le 5 septembre avec mise aux enchères le 6 septembre à 14h30 à la…

Pv saisie vente mobiliere dresse 2 fois par 2 huissiers differents

Posée par Lynda, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lynda 11082 vues

J'ai fait l'objet d'un 1er pv de saisie vente mobilière par un huissier. quelques temps après un autre huissier (pour une autre dette) s'est présenté à mon domicile et a également dréssé un pv de saisie vente mobilière malgré que…

Comment faire appel d un jugement et demander la suspension des saisie arret

Posée par jackie, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jackie 11035 vues

Nous avons refait un dossier de surendettement avec l aide de notre assistantes social mais elle nous a dit que ce n etais pas la peine de mettre le numero du premier dossier hors il y a bien eu une decition elle a rajouter que…

Saisie attribution

Posée par Fafa, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fafa 10977 vues

Mon compte a été saisie de 7500€ alors que ma dette été de 2700€, je suis parti voir lhuissier pour signer l'acquiescement ou il est bien indiqué dessus que je leur doit 2700€. j'ai demandé a l'huissier alors…

Harcèlement huissier euroacting

Posée par Magniana, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 10895 vues

Je viens de recevoir une lettre simple d'un huissier de marseille, qui me réclame une somme de 48,97 euros, assortis de frais d'un montant de 25,00 euros, total 71,97 euros. or, j'ai monté un dossier de…

Il me demande la moitié de ces dettes

Posée par Sandra31, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maëlys 10745 vues

Séparé de mon ex conjoint (en instance de divorce) nous avions fais un dossier de surrendetement ,moi même en ayant de petits revenus a charge de mes 3 enfants ,mon ex me demande la moitié de ces dettes c est a dire 250 euros que…

Dette écartée d'un plan de surendettement

Posée par jacqueli, il y a 7 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par papi 10739 vues

Une dette écartée d'un plan de surendettement qu est terminé depuis le 31/05/18, pas de nouvelle de cette organisme depuis 5 ans pas présent aux audiences ni document fourni à la demande du tgi, peut-il réclamé son dû en août…

Dossier surendettement

Posée par tatalie19, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 10716 vues

Nous avons un dossier de surendettement nous avons du déménagé notre propriétaire a récupérer son bien nous avons retrouvé mais des frais passent prévu on eut lieux et la nous avons beaucoup de mal à tout régler et finir le mois…

Pension alimentaire

Posée par Titeange, il y a 8 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Titeange 10602 vues

Je voudrais savoir comment faire pour rembourser une pension alimentaire que je n'ai pas verser depuis février 2017 à septembre 2017 en plusieurs fois bien sur car la pension est de 300 euros cordialement…

Saisie immobilière - mise à prix

Posée par fifibrin, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par znaciri 10386 vues

La mise à prix est mentionnée sur cachier des charges établi par l'huissier. ensuite le saisi est invité à l'audience d'orientation, où ou peut "se défendre", et fixer un prix pour le bien saisi de manière…

Rejet d'un dossier de surendettement pour absence de bonne foi.

Posée par mima, il y a 7 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Thérisse 10288 vues

Je me permet de vous solliciter car j'ai un énorme problème. j'ai déposé en juin dernier un dossier de surendettement déclaré recevable par la bdf. cette recevabilité a été contesté par un créancier et je suis passée…

Ai-je le droit de faire une 2 ème faillite civile

Posée par Chrisdu57, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chrisdu57 10163 vues

Je voulais savoir si j'ai le droit de faire une faillite personnel en sachant qu'en 2010 j'ai fait une liquidation de mon entreprise .Étant invalide à 80% en fauteuil roulant et j'ai des dettes qui saccumule en…

Pension alimentaire et surendettement,saisie

Posée par Jacques, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître NAKACHE 9827 vues

Voilà j ai une saisie sur salaire depuis mais comme mon garçon a 19 ans. il ne va plus à l école depuis l âge de ses 16 ans et en plus de ça celle ci est toujours versée sur le compte en banque de mon ex.que dois je faire pour la…

Solidarité avec les dettes de l'ex femme de mon compagnon

Posée par Nathalie, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nathalie 9780 vues

Mon concubin et moi avons présenté ensemble un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable. celui-ci comporte un crédit qui m'était propre avant notre aménagement commun ainsi qu'un autre à mon nom que nous…

Allocations familiales

Posée par beaum, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 9778 vues

La caf me condamne injustement à rembourser de soi disant trop perçu pour fraude imaginaire. v comment puisse je justifier ma vérité voir porté plainte contre cet organisme…

Plan definitif

Posée par JACK LINE, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JACK LINE 9671 vues

J'ai un plan comprenant des paliers de remboursement, pour 3 créanciers 2 créanciers ont bien commencé à se prélever mais le 3ème non malgré mes relances, les mandats sepa ont été révoqués, donc je lui ai demandé de m'en…

Comment préparer l'audience

Posée par Scalpax, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Scalpax 9601 vues

Je suis convoqué le 22 mars au tgi pour mon dossier de surendettement qui a été validé par la bdf mais le plan proposé n'est pas réaliste. je suis totalement perdu en plus pas du tout alèse devant un juge je perds mes moyens…

Arrêt prélèvement par créancier

Posée par Cat, il y a 7 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cat 9522 vues

Je rencontre des problèmes avec 2 créanciers : cofinoga et facet. mon dossier de surendettement se termine en décembre 2019. facet : je réglais mes échéances avec le chéquier de ma fille, mais devenue demandeur d'emploi…

Mon dossier et recevable et pendant 2ans pas de frais bancaires

Posée par Anny, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anny 9471 vues

Je étais a la banque postale avant je avait gardé ce compte ouvert pour dépanner je versé régulièrement d argent mais a chaque fois il me compter des frais de découvert la dernière fois je fais un versement de 200? et plus de découvert…

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