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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que me conseillez-vous de faire s'il vous plait ?

Posée par protools, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
25 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet 18516 vues

Voici le mail de relance que je viens de recevoir... que me conseillez-vous de faire s'il vous plait ? zeichen: 37-00594 via e-mail to: contact@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx reminder letter: dros / nom de société.... dear sir or madam…

Une entreprise perd-telle son nom commercial une fois radiée du rcs ?

Posée par Seplaenohr, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SophieT 15592 vues

Je souhaiterais savoir si le nom commercial d'une entreprise radiée depuis plusieurs années du registre du commerce et des sociétés (ici, par radiation d'office suite à une absence de régulation) devient utilisable pour…

Est-ce possible ?

Posée par Niane, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aurélie Dellac 13254 vues

Je me nomme bassirou niane j'ai 26 ans et j'habite saint maur des fossés , je voudrais un avocat enfin de débuter un travail de négociateur de contrat qui aboutira toujours au succès vu que je suis sûr de moi et je…

Déposer brevet d'invention et production

Posée par pretty bird, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pretty bird 13242 vues

J'ai inventé une nouvelle musique. j'ai été récompensé par une grande chaine de télé française. ensuite ma carrière est lancé. depuis peu je suis reconnu sur google et youtube en tant qu'artiste suivi par un grand…

Jeu steam, bannissement infondé et impossible d'avoir gain de cause.

Posée par p1xxz, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adam50Haynes 12437 vues

Il existe une plateforme de jeux, steam, ou il y a plusieurs jeux-vidéos (en ligne ou pas), que ce soit fait par les créateurs de la plateforme (valve) ou par d'autres éditeurs. je vais parler ici de counter-strike:global…

Si j'ai moi même dessiné mon tatouage qui a les droits d'auteur ?

Posée par Nathalie, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 9 ans par Favrel 10741 vues

J'ai dessiné quelque chose de très personnel que j'aimerai me faire tatouer dans un futur plus ou moins proche. il n'est pas du tout inspiré d'un tatouage déjà existant. il est donc évidemment hors de question…

Créer un logiciel, (bien propre) l'apporter à une entreprise (biens communs) ??

Posée par jacques Guidaniel, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jacques Guidaniel 8884 vues

1) créer un logiciel pendant le chômage, le faire protéger à l' inpi ,(pendant le mariage cté légale) 2) apporter le logiciel à l'entreprise qui est créée pendant le mariage communauté légale. (valorisation en actions…

Dépôt de marque inpi en retard

Posée par AB33, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 8532 vues

En 2011, j'ai fait un renouvellement de marque viticole à l'inpi. j'ai réglé une demande accélérée et payé le retard. toutefois j'ai voulut changer les coordonnées du déposant puisqu'à l'époque le…

Agatha christie et le domaine public

Posée par Antiochus, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 8351 vues

J'aimerais ouvrir une chaîne de livres audio sur youtube, et j'ai donc commencé à réfléchir aux livres que je pourrais lire. Étant moi-même en deuxième année de master de droit des affaires, j'ai quelques notions de…

Marque deposee utilisee tous les jours sans demander au proprietaire

Posée par le_tropezien, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 7903 vues

Je pose une marque deposee depuis 1an, qui est utilisee tous les jours sans mon consentement. a titre personnel, commercial, et politique et meme des viseul dans reportages tv sans demander d'autorisation. que faire…

Droit d'utiliser des extraits de discours de l'assemblée nationale

Posée par GGAssNat, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Benzacken 7462 vues

Je souhaiterais savoir si j'ai le droit d'utiliser des extraits de discours de l'assemblée nationale sur mon site pédagogique. y-a-t-il une limitation quant à la quantité de texte utilisée ? le site de…

Mes photos ont été reprise sans mon consentement.

Posée par Questions:, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LEROY-RINGUET 7395 vues

Une dizaine de photos que j'ai prise pour un journal ont été piquées par la municipalité pour paraître dans leur bulletin municipale parue en 1000 exemplaire et sur leur site internet? apres les avoir contacté, ils ne veulent…

Utilisation de vieilles peintures dans un jeu indépendant

Posée par Kurtuml, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kurtuml 7105 vues

Je souhaiterais savoir s'il était autorisé d'utiliser de vieilles peintures de plus de 100 ans (tombées dans le domaine public en toute logique) dans le développement d'un jeu indépendant (usage commercial). et plus…

Propriété intellectuelle de la traduction

Posée par Bernard, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bernard 6357 vues

Mon père était traducteur d'écrivains, poétes et philosophes célèbres. il traduisait du français en anglais. je m'aperçois que de nombreuses maisons ont édité ses traductions. quels sont mes droits ? y a t'il un…

Opération événementielle et distribution gratuite de produits

Posée par mrth, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6327 vues

Je m'interroge sur le fait d'organiser une opération événementielle pour une marque a et de distribuer lors de cette opération grand public des échantillons de cette même marque mais aussi de produits d'une marque b…

Upcycling de boutons haute couture

Posée par LOuala, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 6190 vues

La vente de bijoux upcyclés crée à partir de boutons haute couture (prada, chanel, dior...) est-elle légale ? merci d'avance de votre aide…

Enregistrement

Posée par nat, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 5948 vues

J'ai besoin d'enregistrer un monsieur our prouver s'il fait du travail au noir. dans le cadre d'un procès en interet civils car il a joué de la comédie pour avoir un rente at de 180000 euros soit 400 euros par mois jusqu'à la fin de sa vie…

Droit a l'image

Posée par segusien, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 5617 vues

Lors d'une visite d'une députe dans mon entreprise, j'ai été pris en photo sans le savoir seul et avec elle. les photos sont parus dans la presse local pour illustré un article sur l'activité de mon entreprise. je ne veux ni être associé a…

Reprendre la marque inpi d'une société définitivement dissoute et radiée

Posée par Patrick T, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet 5534 vues

Je voudrais savoir s'il est possible de racheter à l'inpi une marque dont la société à été "radiée" et "définitivement dissoute" ? sur le site de l'inpi, la marque semble toujours appartenir à la sas mais aucun…

Droit à l'image dans le domaine sportif.

Posée par Raphaël, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5527 vues

Une personne suspendue et qui donc ne bénéficie plus de sa licence sportive et qui participe a une compétition sportive, de manière illégale, est prise en photo. cette photo sert d'élément de preuve en commission de discipline sportive…

Protection musicale

Posée par jeusdi, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5430 vues

Je suis auteur/compositeur sur mes temps libre et j'envisage de tenter ma chance dans le monde de la musique mais avant de poster mes vidéos sur youtube ou autre je voudrais protéger mes textes comme tout le monde j'ai…

Succession droits d'auteur d'un écrivain

Posée par An diskaner, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SBY 5422 vues

Pouvez-vous m'indiquer comment calculer la valeur des droits d'auteur, dans la succession d'un écrivain ? dans celle qui nous intéresse, l'auteur est décédé depuis plus de dix ans, la succession n'est toujours pas réglée et l'on…

Question à propos des romans et les représentations de mineurs

Posée par Canter, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 5414 vues

Je cherche actuellement à me renseigner concernant la loi 227-23 et les histoires fictive j'ai remarqué que des romans ou bande dessinée pour adulte mettent en scène de manière explicite des relations sexuel entre adulte et…

Droit musicaux sur production

Posée par Question, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 5042 vues

Je souhaite poser une simple question. lors de l’utilisation d’une musique soumise à des droits dans un film, est-il préférable pour l’accusé de s’arranger « à l’amiable » avec le réclamant des droits ou bien de passer par une voie…

Usage d'un document powerpoint mise en cause

Posée par Force40, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BRESSAND 5026 vues

En date du 27/01/2020, le cabinet x a été mandaté pour lettre de mission d’établir le rapport stratégique de l’association. cette mission se divise en 3 axes : 1* établissement du questionnaire auprès de la direction et échanges avec les…

Vente de la représentation graphique d'un objet

Posée par Alpaga, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alpaga 5015 vues

Je suis graphiste à mon compte et je souhaiterais proposer des prestations commerciales de création d'affiche personnalisée représentant un objet spécifique à la demande d'un client (ex: un objet déco, un jouet, une…

Probleme sur vente d'un domaine diragri.fr

Posée par DESCHAMPS, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 4924 vues

Nous avons vendu en 2018 un fond de commerce avec un site de publicité et non de vente diragri.fr à une entreprise, ce site a été acheté diragri chez ovh le 6 mars 2017 pour se terminer le 28 février 2020. sur ce site nous avions fait…

Enregistrement des intéractions de la vie de tous les jours légal?

Posée par Toulouse, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Toulouse 4891 vues

Est ce légal d’enregistrer : des entretiens avec les médecins (ophtalmo , gynéco, médecin généraliste, dentiste , sage femme,orl) ou les pharmaciens et personnels de laboratoire des interactions avec des vendeurs (de boulangerie…

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