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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Association & boissons alcoolisÉes

Posée par soleil, il y a 10 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MARLOW 11822 vues

Nous avons créé tout récemment une association de jardins familiaux. certains adhérents ont établi des petites caves enterrées dans leur jardin où eau & boissons alcoolisées sont entreposées. ne sommes nous pas responsables…

Un maire d'une commune rurale peut-il créer une association paroissiale ?

Posée par Hulotte, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hulotte 10976 vues

Dans le dernier bulletin de mon maire, ce dernier vient d'écrire, à propos de l'église, je cite ; "pour notre église, je lance l'idée de créer une petite association paroissiale qui pourrait dynamiser notre paroisse…

Mécenat d'une entreprise et déduction d'impôts

Posée par Macca, il y a 10 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Macca 10831 vues

J'ai mis en place une association sportive loi 1901 avec des amis au cours de l'été pour la pratique et la promotion de notre sport. nous cherchons à récolter des fonds afin de financer des participations à des…

Aide judiciaire

Posée par Patrimoine, il y a 11 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HOUVER 10769 vues

Comme association, avons-nous droit à l'aide judiciaire pour mener des actions de défense du patrimoine ? bien cordialement…

Abandon volontaire et maltraitance sur animal domestique

Posée par dadou, il y a 11 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 10740 vues

Suite à un signalement (voisins) notre association est intervenue pour secourir un animal domestique en détresse(seul du 11 au 16 juin inclus en périodede canicule) abandonné, seul depuis six jours dans un appartement , sans eau…

Chèque caution

Posée par Christian, il y a 7 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DJAE 10500 vues

La mairie nous demande un chèque de caution pour notre association pour avoir une salle. qui doit faire le chèque de caution, le président sur son compte personnel ou un chèque de caution sur le compte de l'association car on…

Cession de tutoriaux suite à la fermeture d'une école de graphisme

Posée par Kaïla, il y a 9 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 10352 vues

Je viens vers vous pour des renseignements. il y a deux ans l'école a a fermé ses portes. la fondatrice de l'époque nous a donc laissé en héritage les leçons qu'elle avait réalisées pour que nous puissions en faire…

Droit concernant l'achat a mes frais d'odjet

Posée par Jb67600, il y a 9 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jb67600 10113 vues

Voil a j'etais parrain dans une association j'ai achetė une tee shirt de l'association participer a des frais pour des bracelet silicone et j'ai acheter des ballon au logo . la.presidente me.demande de…

Déposer une plainte

Posée par jean naymar, il y a 10 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Triloff 9588 vues

Je voudrais savoir comment déposer une plainte pour discrimination contre l'armée du salut…

Responsabilité pénale

Posée par Asperger, il y a 8 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Asperger 9440 vues

J'ai été vice président d'une association, j'ai démissionné, en juillet de cette année, aujourd'hui ma présidente se fait attaquer par des salariés pour suspicion de maltraitance, et détournement d'argent…

Protection juridique

Posée par Asperger, il y a 8 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Asperger 9167 vues

Quelle est la procédure que dois je faire pour me protéger ? merci…

Abus de pouvoir d'une association privée

Posée par benji, il y a 6 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nourdine 8540 vues

Je suis victime d'un abus de pouvoir de la part d'une présidente d'assocation, par qui j'ai été limogé 2 membres de cette même association ont portés des accusations mensongère à mon égard suite à cela j'ai…

Participation aux repetitions

Posée par Dan, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dan 8367 vues

Nous sommes une association de ballets théâtre . une personne désire payer sa cotisation pour profiter d'une formation supplémentaire offerte le lundi par la compagnie et non obligatoire, mais ne veux pas venir aux répétition…

Signalement anonyme

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 8342 vues

Je voulais savoir quand il y a un signalement anonyme au assistante sociale es-ce que l'avocat comme la police peut savoir qui c'est qui a fait sa?…

Association et cfe

Posée par JeanDemontel, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JeanDemontel 8291 vues

Nous sommes une association de loi 1901 à but non lucratif (dirigeants bénévoles non rémunérées). nous avons comme seules source de revenu des revenus fonciers tirés d'un bail commercial (3/6/9) sur un local loué nu sans tva…

Licence iv

Posée par Julie C, il y a 6 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par erwan 8156 vues

Une association qui loue à sa commune, une licence iv afin de pouvoir, lors de ces manifestions vendre des alcools de catégorie 4, doit-elle procéder à une modification de ces statuts ? ou autre ? la licence iv a-t-elle une…

Abus de position au sein d'une association

Posée par Manel, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nicolas 8057 vues

Je sui membre d'une association sportive. nous avons eu vent il y a quelque jours que la presidente c'etait servi de l'argent dedié a l'achat de baton a un tout autre achat, je precise que cette achat n'a…

Comment obtenir coordonnées du conseil d'aministration association

Posée par cha06, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cha06 7876 vues

Je souhaite obtenir les coordonnées d'une association. la directrice ne me rappelle pas et ses collègues ne sont pas en mesure de le faire et dans leur site aucune information concernant le conseil d'administration…

Une association a t'elle le droit de demander des dons?

Posée par julien2020, il y a 7 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 7690 vues

Est ce qu'une association a le droit de demander des dons? biens immobiliers, mobiliers? maison, local, voiture? et si oui, y a t-il des conditions à respecter?…

Eclaircissement.

Posée par placide, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 7413 vues

Je suis demandeur d'un statut des refugiés au maroc mais il plus d'une anné que j'ai introduit mon dossier jusque là on me convoque pas pour l'interview,malgrés qu'on m'a attestation provisoir pdossier…

Presidence collegiale d'une association : modification des statuts ?

Posée par JCP69, il y a 6 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 7292 vues

Nous souhaitons organiser notre section (sans entité juridique) avec une présidence collégiale avec 3 co-présidents. notre "association-mère" est organisée classiquement, avec un président unique, secrétaire, trésorier. on nous dit…

Question sur la tva sur la vente de produit pour une association de loi 1901

Posée par GhostViperHD, il y a 6 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 7240 vues

Je vous contacte aujourd'hui car nous avons prévu d'ouvrir une boutique en ligne pour vendre des t-shirts et d'autre produits. de notre côté nous voyons cela comme une forme de dons, car nous réalisons une marge de…

Argent utilisé

Posée par Mickael MULLER, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mickaelmuller 7096 vues

Je voudrais cree une association car je cherche des financements pour realiser des films , des films normaux en montant une association , est ce que j'aurais le droit d'organiser des soirées , ou de faire des evenements…

Prendre rendez-vous

Posée par Kya, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kya 6932 vues

Sa fait 2 mois que jessaye de pendre rendez-vous pour un premier dépôt et j'arrive toujours pas vs pouvez aider svp…

Dissolution d' une association

Posée par associ42, il y a 8 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6888 vues

Le président et les adhérents sont en maison de retraite et ont plus de 90 ans, les statuts ont été égarés , l actif est de moins de 100 ? comment peut on dissoudre cette association , les rares personnes vivantes sont d' accord…

Main lever

Posée par Jojo75, il y a 6 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jojo75 6852 vues

J ai rendezvous chez le juge des tutelles, c est ma manfataire judiciaire , qui demande une main lever , jj ai l avis favorable d un experts psycatre qui stipulle que la main main peut etre lever pour une curatelles renforcer…

Création d'association à but lucratif ou micro-entreprise

Posée par Helvet, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Helvet 6142 vues

Je me permets de vous faire part de mon questionnement, car je souhaiterais réaliser un projet de longue date avec un ami. nous sommes tous les deux employés en ce moment même, mais souhaiterions ouvrir notre propre structure en…

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