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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nantissement parts sociales sci

Posée par Magelo, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4673 vues

Sans rentrer dans les détails, mon surendettement (de 5 ans) vient de se finir en début d'année, malheureusement, j'ai appris par notification huissier être redevable de 10 000€ de loyers impayés (peu importe les causes)…

Impayés d'échéances

Posée par Laury7333, il y a 3 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laury7333 4647 vues

J'ai un plan de surendettement que j'ai toujours honoré. j'ai eu quelques difficultés à payer des échéances : problèmes familiaux et de santé. aujourd'hui je dois à un créancier 24000€. je sais que c'est une…

Dossier surendettement

Posée par LEMAIRE, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 4646 vues

En cas de refus définitif dossier surendettement par banque de france que faire. ou s'adresser sachant que organismes spécialisés refusent aussi rachats de crédits compte tenu de mon âge 78 ans et taux endettement élevé merci mr lemaire…

Montant de la commission de surrendettement

Posée par MJ, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4646 vues

Ma mama a du faire un dossier de surendettement à cause d'une société de vente de panneaux solaires peu scrupuleuse, bref, elle se retrouve avec 42 000€ à payer + le reste de son crédit soit 30 000€. le montant que la…

Logement principal

Posée par Macy, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4631 vues

Comment arrêter une saisie de bie…

Changement d identite

Posée par Nomade, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4631 vues

J ai déposé un dossier de surenfndettemebt declare recevable. j ai fourni tous les justificatifs de mes crédits or sur le récapitulatif de les dettes envoyé par la banque de france manquent 2 crédits cofidis qui ont répondu que ces…

Audience pour contestation des mesures imposées

Posée par emynolou, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4620 vues

En octobre 2023, j'ai reçu les mesures imposées par la commission de surendettement, j'ai contesté celles-ci car les mensualités étaient pour moi encore trop élevées. ce jour, je viens de recevoir la convocation à…

Problème avec neuilly contentieux

Posée par dominodoro, il y a 3 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par dominodoro 4616 vues

J ai des soucis pour respecter les échéances soucis père de famille et moin de travail et devrais changer de voiture…

Dossier recevable

Posée par Sisson, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI 4581 vues

J aie déposer 1 dossier de surendettement pour 5 créanciers (10500€( mon dossier a était juger recevable il y a que moi qui travaille la commission a juger ma capacitée à rembourser 12 euros par moi ma question c est 12 euros pour l…

Saisie attribution

Posée par Marineru, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DUCHESNE 4512 vues

Je dois 4000e a un huissier pour pôle emploi . j'ai reçu une signification de contrainte , puis une dénonciation pour la carte grise de ma voiture . j'ai eu une saisie sur mon compte le 10 janvier en plus mais je…

Assurance emprunteur sur crédit à la consommation

Posée par Ginette, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4493 vues

Je suis sans assurance décès pour mes prêts à la consommation depuis que mon dossier a été accepté par la banque de france.. vers qui me rapprocher pour ce problème ? je ne comprends pas ma banque qui me la refuse.. merci merci de…

Divorce surendettement et effacement de dettes

Posée par Gillian K, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gillian K 4483 vues

Lors de la séparation avec ma future ex femme, j’ai fait un dossier de surendettement qui a été accepté et mis en route en décembre 2020. j’ai mis les dettes communes et mes dettes personnelles. j’ai un plan sur 7 ans avec…

Demande de conseille

Posée par Fleurette, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4480 vues

Je vous adresse ce mail pour demander un conseil, je suis en plan de surendettement depuis le 30 juillet 2020, tout se déroule bien mais un créancier, nous fait parvenir par huissier sa dette, depuis le 01 juillet 2022, on a pas…

Déclaration valant saisie dossier de surendettement

Posée par Marineru, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4480 vues

Voilà nous avons déposé un dossier de surendettement il est recevable. nous payons tous les mois des mensualités. un créancier qui est dans le dossier avait fait une déclaration valant saisie sur notre véhicule qui est mort il ne…

Assignation devant le jex

Posée par Papouti, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Papouti 4438 vues

Maître en septembre et octobre j ai verse des emoluments' a mon avocat' ' provisions de charges '''''pour saisir le jex, je n ai déposé le dossier que début novembre j ai l aj totale les…

Aide juridictionnelle

Posée par vince41, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4429 vues

Suite à la mise en liquidation de mon entreprise et après plusieurs mois d'inactivité professionnelle, je suis au rsa, je viens de déposer un dossier de surendettement. ce qui pourrait me donner un peu d'oxygène est la…

Après le juge dossier de surendettement 2???

Posée par Mali, il y a 2 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4379 vues

Je viens vers vous car j’ai posé un dossier de surendettement et j’ai dû contester devant le juge qui a confirmé le verdict de la commission. j’ai perdu mon emploi juste avant le verdict du juge . que dois-je faire ? puis-je poser…

Je n'accepte pas la dette, comment y échapper ?

Posée par Paul545, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4345 vues

Premièrement, bien content de trouver un forum sur ce sujet de surendettement... l'impression, peut-être, d'être déjà moins seul... je vous explique mon problème ; (en gros, et plus explicatif par message privé, si…

Recevabilite

Posée par lisa, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI 4341 vues

Un créancier conteste la recevabilité du dossier. quel peut être la réponse du tribunal ?…

Plan de surendettement

Posée par Papouti2005, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 4313 vues

Le dépôt d'un'nouveau plan de surrendettement annules t il le précédent…

Dette de 20000 carrefour banque

Posée par Titi, il y a 1 an dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4282 vues

Je n arrive plus à payer carrefour banque je doit maintenant 20000 au huissier est se que je peut payer en plusieurs fois et sur combien de mois merci…

Reglement ecole privee

Posée par Jsl, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4270 vues

J'ai recu un courrier de mon ancienne ecole que je n'ai pas fini de payer par manque de moyen car je me suis retrouvé dans une situation irrégulière en france. je n'ai jamais recu de courrier jusqua maintenant car javais changé…

Saisie maison pendant contestation décision commission surendettement

Posée par Catherine, il y a 3 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4249 vues

Le tribunal judiciaire peut il decider la saisie de notre maison alors qu il sait que nous sommes en attente de la décision d un autre juge concernant l issue de notre contestation de la décision de refus de la commission de surendettement…

Assurances des prêts non données à la commission que l'on me réclame

Posée par Virginie, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4201 vues

En surendettement bancaire,mon ancienne banque me demande de régler les sommes des assurances des prêts. ces sommes ne sont pas notifiees dans mon "calendrier" des mesures imposées par la commission. la banque n'a pas transmis les…

Obliger un creancier à declarer sa créance ?

Posée par JulienDQ, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 4193 vues

Mon père est aujourd'hui en procédure de surendettement, un dossier initialement débuté par ma mère qui entre temps en décédé, obligeant au dépôt d'un nouveau dossier. lors du premier, le crédit immobilier, et donc…

Assignation

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4170 vues

Je viens de recevoir une assignation pour payer mes charges de copropriété et > association qui me domicilie peut elle stipuler que j e suis allé chercher ma lettre avec 15 jours de retard ? ai je le droit de prendre un avocat avant…

Le notaire ne m a pas envoye le titre de propriete

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4137 vues

J ai demandé a mon notaire de m envoyer les titres de propriété pour vendre mon appartement car une agence me les avait demandes urgemment. celui ci a mis plus de trois semaines pour me les envoyer. je soupçonne le notaire d avoir…

Eos et huissier

Posée par Nath62100, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4121 vues

J ai une dette commune avec mon ex mari en 2019 (régime de la communauté) au crédit immo de france. (25 000 euros) elle a été rachetée par eos la même année. je n ai eu aucun courrier pour m en informé. j ai appelé eos à plusieurs…

Appel à la cour d'appel de caen

Posée par Riva14, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Riva14 4105 vues

Suite au rendu du tribunal judiciaire de caen, nous faisons appel auprès de la cour d'appel de caen. pouvez-vous me dire si la demande d'appel est suspensive pour les mensualités de nos créanciers…

Bonjour j'ai les huissier qui me harcele

Posée par Yemmi, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Soso 4098 vues

J'ai les huissier qui me harcele et parle mal et refuse que je paye en plusieurs fois et veu absolument me saisir me affaires et son déjà rentre che moi et en jeté me affaires partout merci de votre reponse merci de vos…

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