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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mettre fin à une curatelle

Posée par karine, il y a 11 ans dans Surendettement
54 réponses dont la dernière il y a 1 an par Non sinclar 39363 vues

Je souhaite mettre à ma curatelle. comment dois je faire de façon efficace…

Résolu

Ma situation de surendettement a-t-elle un impact sur le montant de la pension alimentaire ?

Posée par motosuperdom, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par thierry6000 32408 vues

Je suis actuellement en renouvellement de mon plan de surendettement j'attends donc leur réponse. aujourd'hui récommandé de ma femme dont je suis séparé depuis 2011 qui à déposé une demande de divorce. mes questions sont les…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Demande de remise gracieuse d'amendes

Posée par Samyyy, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nana 29528 vues

Depuis mes 18ans, j'ai reçu des tas et des tas d'amendes que je n'ai jamais pu honorer faute de moyens. je me suis rendu au trésor public, ma dette dûe aux nombreuses amendes - automobile, transports en commun ,... -…

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la réponse de TANGALAKIS

Gage d un véhicule accidenté et épave. assurance

Posée par Francois59250, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alpha 25377 vues

Un huissier a gagé mon véhicule. depuis, mon dossier de surendettement a été accepté. ces jours ci, j'ai eu un accident de voiture et celle ci a été déclarée épave. l assurance ne peut me rembourser qu avec un certificat de…

Résolu

Quels sont les pouvoirs d'un huissier dans un cas de surendettement ?

Posée par Sof, il y a 10 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par liliepuce 24556 vues

Voilà mes parents ont plusieurs créanciers qu'ils essaient d'honorer au mieux. ils sont propriétaires d'une vieille maison avec un prêt immobilier de 400 euros. suite à des crédits à la consommation, ils se sont…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mon dossier de surendettement a été accepté mais les créanciers continuent de me harceler : que dois...

Posée par marie, il y a 11 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par HG 23761 vues

J'ai monté un dossier de sur endettement qui a été accepté par le juge j'ai reçu mon échéancier que je commence dans 10 mois mais les créanciers m harcèle et me menace de récupérer l'argent au téléphone toute la…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Que faire lorsqu'un huissier me réclame une somme d'argent ?

Posée par Minizeus, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Minizeus 23333 vues

En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande instance de ma ville, j'ai eu gain de cause mais aujourd'hui un huissier me…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Statut autoentrepreneur pour dossier de surendettement

Posée par Cocomo, il y a 7 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 22748 vues

Je vous sollicite pour avoir un conseil afin que mon dossier de surendettement soit éligible auprès de la commission à la banque de france. je suis au chomage avec des allocations pole emploi jusque décembre 2019, mais je suis…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION
Résolu

Dois je continué a payé mon prêt voiture en étant en surendettement

Posée par Rosette, il y a 9 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bicket 21538 vues

J'ai reçue ce jour mon acceptation de surendettement et je suis recevable, mais pendant 2 ans je n'est pas le droit de réglé mes dettes, hors diac ma informé qu'il fallait que je restitue le véhicule , du fait…

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la réponse de Bernard DEBAISIEUX
Résolu

Dettes ecartées de la procedure de urendettement sont elle dues a la fin du plan

Posée par gege88190, il y a 10 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Franck 20933 vues

Je suis en train de rembourser mon troisieme plan de 17 mois ,un grand nombre de mes crédits ont été ecartés suite a une verification de créances soit pour forclusion soit pour pour des historiques de comptes incomplet et un grand…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Dette ecartee et forclose

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Paquerette236 19820 vues

Dans quel cas une dette est elle forclose? c est bien dans le cas ou le creancier n a pas envote de titre executoire a partir du premier impaye dans les deux ans. si cette dette est forclose,peut on le la reclamer au bout de x…

Consulter Maître Rougier
la réponse de Maître Rougier
Résolu

Comment arretez une vente forcée

Posée par sand81500, il y a 11 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 18997 vues

Gent demande d'aide de personne ayant des connaissances en droit immobilier franÇais et plus prÉcisÉment en crÉdit immobilier. sans aide de votre part sur les recours possible à la situation actuelle, sandrine guibal dovigo…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Surendettement refus tribunal instance

Posée par julie, il y a 8 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par julie 17029 vues

Mon dossier banque de france a été accepté par la commission de surendettement. puis il y a eu un recours d'un créancier devant le tribunal d'instance qui a validé sa demande et refusé mon dossier de surendettement sur le…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Forclusion des dettes

Posée par ninette, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kate 16825 vues

Le 12 11 2012 nous avons fait un dossier de surdenttement recevable,mais une societe a toute de suite porte les faits devant la justice.depuis le 13 01 2015 nous ne sommes plus couvert par la convention du surdenttement.l.etant…

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la réponse de BATS
Résolu

Poursuite de procedure par huissier apres signature acquiescement d'une saisie a

Posée par maryjoelle, il y a 9 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 15966 vues

J'ai eu une saisie attribution sur mon compte de 1786 e la somme que je devais initialement était de 1800e les frais d'huissier ont fait monter la facture a 2680e j'ai signé lundi l'acquiescement pour la saisie…

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la réponse de de Almeida Costa

Endettement

Posée par Hlabja, il y a 7 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Roronette 15938 vues

Je suis passé à mon troisième dossier surendettement qui s’est terminé des dettes ont été mises à zéro et écarter de mon dossier maintenant que le dossier fini est-ce que les dettes écartés est mise à zéro peut-être réclamer merci…

Annulation de mon dossier de surendettement par le juge

Posée par Nora kheniche, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nora kheniche 15740 vues

Un de mes créanciers a refusé mon dossier de surendettement car j'étais libérale. suite à la demande de la carpimko je suis passé devant la juge et la réponse que j'ai eu est le rejet de mon dossier de surendettement…

Demande de remboursement après effacement de dettes

Posée par Danydaniele, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 15292 vues

Je suis sortie de la banque de france depuis le 6 août 2018 et j'ai beneficié d'un effacement total de mes dettes. aujourd'hui mon ex mari me réclame 5000 euros du prêt restant du crédit immobilier. j'ai eu une…

Résolu

Dette forclose

Posée par frankie 3162, il y a 8 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par J. 15283 vues

En mars 1998 j'ai contracter un credit revolving,mais suite a un licenciement,je n'ai pas pu honorer les remboursement,je viens de recevoir par un huissier,un jugement du tribunal,datant de aout 2001,me condamnant a…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
Résolu

Impayé

Posée par mamitchy, il y a 11 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mamitchy 14365 vues

Depuis 2008-9 j'ai fait un emprunt avec carrefour banque,je payais les mensualités mais depuis 2ans je n'arribe pas à respecter mes engagement s,puis faire le dossier surendettement ? quel est le positif ou negatif du…

Consulter Maître tourniaire
la réponse de Maître tourniaire
Résolu

Es ce que un huissier de justice a la droit de saisir sur rsa ?

Posée par A C, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans 14219 vues

Jai eu une saisie sur mon compte de 553 euros il y a 2 jours etant au rsa les seuls revenus que j'ai sont ceux la rsa apl et aide de mode de garde pour ma fille. es ce qu'il ont le droit de saisir une somme pareil sur mes…

Consulter Maître Thérisse
la réponse de Maître Thérisse

Surendettement et divorce

Posée par lucie, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lucie 14145 vues

Mon mari et moi avons déposé un dossier commun de surendettement auprès de la banque de france, dossier qui est actuellement en cours (pas encore de signature d'accord). depuis, notre divorce a été prononcé et la banque de…

Résolu

Principe du contradictoire, réponse aux moyens et conclusions.

Posée par Spartacus, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Spartacus 14083 vues

J'ai fait opposition à une injonction de payer avec titre exécutoire. j'ai communiqué à l'avocat de la partie adverse mes moyens et conclusions, à la suite de quoi il a demandé le renvoi de l'affaire…

Consulter Maître MONESTIER
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Une eurl peut t'elle être saisi pour une dette personnelle

Posée par Mems42, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mems42 13893 vues

Voilà je suis endettée pour un prêt immobilier que je n'ai malheureusement pas pu honoré 170 000 euros. je suis gérant d'une eurl est ce que les huissiers peuvent saisir le compte professionel pour une dette personnel?…

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Litige avec neuilly contentieux

Posée par mira, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 13721 vues

J'ai un plan de surendettement qui se termine dans 3 mois. nous avons respecter à la lettre les mensualités de chaque créanciers. hors aujourd'hui la société de recouvrement neuilly contentieux,qui déjà en 2023 ont essayé…

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Utilisation frauduleuse de la carte bancaire d'un membre de la famille

Posée par NathanL8, il y a 9 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hubert 13679 vues

J'ai 18 ans et je suis addict aux jeux d'argent depuis environ 6 mois, mon casier est vierge. j'ai pris rendez vous dans un centre de soin pour soigner cela. mais ma situation financiére est incroyablement difficile…

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