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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Huissier retard de paiement

Posée par Mb0804!*, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4089 vues

Il y a quelque temps maintenant j’ai était contacter par un huissier pour une dettes , j’ai toujours payer le montant mis en accord avec lui quand je pouvais et actuellement par rapport à des raison familiales je n’ai pas envoyer…

Demande d’information pour dette et pension alimentaire

Posée par Toto, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 4067 vues

Alors voila j’ai une amie qui est partie de la maison familiale avec ces enfants pour violence conjugale il s’avère qu’elle est partie en laissant tout a son nom loyers et d’autre facture le père n’ayant fait aucune démarches pour…

Fausses factures présentées par mon bailleur au tribunal

Posée par chris, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4054 vues

Mon bailleur social a présenté au tribunal une facture d'un prestataire à 3500 euros et dans cette facture il y a un badge que j'ai rendu et que l'on me facture 60 euros : le tribunal m'a condamné à payer alors…

Solutions pour sortir d’un surendettement à venir

Posée par Pschttt, il y a 2 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par racha 4013 vues

Mon conjoint nous a plongés dans une situation dramatique. condamné pour recel (vente de matériel volé sur internet)il doit plus de 100000€ de tva au fisc et solidairement 519000€ de dommages et intérêts avec 3 autres prévenus et…

Créanciers dossier de surendettement

Posée par Anna, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3978 vues

J'ai déposer un dossier de surendettement courant février 2025 je n'arrive pas a payer certains créanciers je risque quoi ? car certains me disent que je vais avoir une procédure judiciaire d' autre une…

Une dette vieille de 2013 qui est réapparue en 2023

Posée par Gisou51, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3967 vues

En 2013 j'ai contacté cetelem afin d'avoir un prêt personnel de 19000 euros pour l'achat d'une voiture ce prêt m'a été accordé et j'ai commencé à rembourser jusqu'à hauteur de 6000 euros . suite à…

Mise demeure pour une personne non domiciliée à cette adresse

Posée par MaddyRan, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par bisane 3913 vues

Il y a près d’un an, orange a adressé une mise en demeure à mon frère (qui habitait auparavant chez mon père de 91 ans), majeur sous curatelle avec mandataire judiciaire, qui n’habite plus à cette adresse. j’ai informé orange par…

Dossier de surendettement recevable et injonction de payer

Posée par babsmout, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par bisane 3907 vues

Suite au désistement du créancier qui avait contesté notre recevabilité notre dossier est reparti à la bdf et nous avons reçu l'état des dettes. entre temps nous avons reçu deux injonction de payer. nous sommes convoqués le 05…

Mise en demeure

Posée par Robert, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Robert 3872 vues

Neully contentieux m'enoie un avis de mis en demeure pour le recouvrement de la somme de &' &è", -ç euros ( je n'ai pas le détail de mes remborsementys ) ils me menacent d'une action judiciauire en paiement à…

Litige huissier

Posée par Agl698, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3851 vues

J'ai un litige avec un huissier, il affirme n'avoir jamais reçu une somme que je lui ai versé. j'ai donnée toutes les preuves bancaires possibles à savoir relevé bancaire, preuve de réception du virement et mail de…

Saisie immobilière

Posée par Chateaubriand, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3772 vues

Je me permets de vous contacter concernant l'avis de signification d'un acte de commissaire de justice que j'ai reçu récemment, indiquant une saisie immobilière de mon appartement. j'étais caution solidaire pour…

Convocation de audience recu

Posée par Mizanur99, il y a 9 mois dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 3744 vues

J'ai reçu convocation de audiance suite a ma demande de rectification pour des creanciers je souhaitre savoir si je peux etre absent apres cette audiance tribunal en france pour 1 mois…

Refus par neuilly contentieux de fournir rib

Posée par Calmeavantlatempete, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3743 vues

Je suis en dossier de surendettement j ai mis en place les virements et tout est ok sauf pour neuilly contentieux qui n'envoie pas de rib ? (je refuse sepa qui n'est pas obligatoire) pour éviter les problèmes je paie par…

Dossier de surendettement

Posée par Momo@2024@, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3731 vues

J' ai un dossier de surendettement en cours, la commission a refusé mais j ai fait un recours au tribunal et le juge n' a pas donné encore sa décision je suis en situation financière très compliqué je met en premier le…

Expulsion

Posée par DOMINO69, il y a 9 mois dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 3670 vues

La banque de france vient de prononcer le retablissement personnel et effacent toutes mes dettes. ce mois je n'ai pas pu payer mon loyer, puis-je etre expulser de mon appartement a 69 ans ?…

Dette credit à la consommation

Posée par Jiji80, il y a 1 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 3655 vues

Je suis propriétaire avec un prêt immobilier si je dépose un dossier de surendettement pour d autre dette que je n arrive plus à honorercela peut il engendrer des problèmes sur mon prêt immobiliers…

Comment faire pour que mon dossier de surendettement ne soit pas rejete

Posée par Nana, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3643 vues

Divorcée depuis 1989 on avait acquis une maison en 1987 a nice je suis partis de la maison en1988 depuis j ai déménagée avec mes enfants sur toulouse hte garonne je viens de faire un dossier de surendettement c est mon ex mari qui y…

Lettre contestant les mesures imposees

Posée par GHB06, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 3618 vues

Je dois contester les mesures imposées par la bdf car le reste à vivre est trop faible : 570 € par mois soit 18 € par jour pour un couple de retraités pour alimentation, essence, médicaments non remboursés, habillement, entretien…

Trop de remboursement

Posée par Erlo, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3605 vues

Suite à l achat d'un appartement en 2004 au prix de 113700 euros j'ai u quelques difficultés à le louer après 13 ans de location..j'ai pris la décision de vendre à 84 000 euros sans compter la location pendant 13ans…

Annulation second plan

Posée par Chloé, il y a 11 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 3567 vues

Je me permets de vous écrire car je suis complétement perdue et j ai déposé un deuxième dossier de surendettement qui a étais jugé recevable . . de ce fait ce deuxième plan reprenait bien les dettes du premier j ai contacté ma gestionnaire…

Saisie sur livreta alors que je l'utilise pour mon entreprise

Posée par MELO17, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3508 vues

J'ai eu une saisie d'attribution sur mes compte j'utilise le livreta pour l'instant pour y mettre les sommes de mes accompte de chantier le temps de trouvé une banque correct pour mon entreprise or…

Reports d audience successives avec certificats medicaux

Posée par MARIECLAUDE, il y a 10 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 3454 vues

Dans le cadre d une vérification de crences, nous avons du reporter 6 fois les audiences car mon mari ne pouvant se deplacer c est moi qui le representait...mais a mon tour j ai eu des soucis de santé recurrents j ai a chaque fois…

Saisie huissier finance publique

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Julien 3444 vues

Je suis suivie psychologiquement au moment des fait j'ai pris peur quand jai eu cette lettre pour des amendes impayé 6 en tout c'était des amendes pour excès de vitesse dont 2 ne sont pas de ma responsabilité car cetais…

Société de recouvrement - ficp

Posée par Pyro, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3388 vues

Est ce que une société de recouvrement agissant pour une autre société peut-elle nous inscrire au ficp ? car ils n’arrêtent pas de m’envoyer des menaces et ça devient abusif…

Demande de surendettement

Posée par jeje, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3381 vues

J’ai fais une demande de surendettent la demande a été irrecevable ou je doit me diriger pour effacer mes dettes de type; crédit auto…

Séparation et dettes élevées

Posée par AB, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 3370 vues

Séparé d'avec mon ex compagne depuis plusieurs mois, je découvre peu à peu l'existence de nombreux impayés représentant plusieurs milliers d'euros. la plus grosse facture est celle de cantine et de garderie de nos…

Paiement dette en fin de moratoire

Posée par Titi59, il y a 10 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 3321 vues

Je suis le créancier, un de mes anciens locataires , qui a quitté mon logement me doit la somme de 4050€ il avait déposé un dossier de surendettement , un moratoire de 8 mois lui a été accordé , nous arrivons à la fin du moratoire…

Creancier a oublié une dette

Posée par TESS, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3281 vues

Je suis en surendettement j'ai eu un plan et remboursement un créancier avec qui j'avais des dettes a oublié une créance aujourd'hui j ai recu un mail d'un huissier pour cette dette que dois je faire la payer ou…

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