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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compteur électrique

Posée par Alexx32, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 6193 vues

Je suis locataire d'un appartement depuis juin 2019,logement qui n'a pas de compteur électrique à mon nom, il y a juste un compteur à l'extérieur de l'appartement correspondant au logement, le compteur principal…

Surfacturation vétérinaire majeure protégé

Posée par Marc18, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marc18 6055 vues

Je suis nouveau sur ce forum est j'aurais besoin d'aide. je vais essayer d'être le plus bref possible. ma compagne, majeure protégé sous curatelle renforcé semble s'être fait abusé par ça vétérinaire…

Garant

Posée par aline, il y a 4 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 6029 vues

Si je suis garante pour l'achat d'une voiture en location, je me sépare , mon ex ami a un dossier de surendettement ,il est ficher à la banque de france et du coup moi aussi, puis-je ne plus être garante, vue que ses dettes ne concerne pas…

Nouvelles dettes postérieures à un surendettement

Posée par Avril, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 6022 vues

Un des copropriétaires en surendettement a contracté de nouvelles dettes en ne réglant pas les charges de copro(4 800eurod) un jugement en faveur de la copro prévoyait un règlement mensuel de 145 euros qu'il n'a jamais honoré un an…

Plan surendettement avec endettement 56%

Posée par Laurence, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laurence 6007 vues

Mon époux et moi avons déposé un dossier de surendettement en avril 2024, pour un total de 272000 euros, prêt immo + rachat de crédit. nous avons eu il y a un mois l'acceptation de notre dossier et reçu hier plan de…

Particulier créancier besoin d'aide

Posée par Lilinette38, il y a 3 ans dans Surendettement
25 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 5918 vues

Je vous explique la situation , j'ai prêté de l'argent à ma "meilleure amie" au bout de deux ans et malgré mes relances aucun remboursement ( même pas 1 euro). j'ai dû prendre un avocat qui a engendré des frais…

Saisie d'un véhicule en loa

Posée par Karzak, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5792 vues

Au mois de mars 2023 j'ai souscrit à une loa pour un véhicule, quelques mois plus tard de malheureux aléas professionnel m'ont empêché de régler mes mensualités engendrant la rupture de mon contrat avec le bailleur et…

Dossier recevable avec plan rétablissement sans liquidation

Posée par Amir80, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5745 vues

La caf me réclame le remboursement de dette suite a un contrôle. et cette demande de remboursement était sans pénalité financière, ni avertissement. est ce que la dette sera exclue de dossier de surendettement ? malgré…

Je n'ai pas payé d'electricité depuis 2020 sans faire exprès

Posée par Brahim-1996, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5734 vues

En septembre 2019, j'ai emménagé dans un nouvel appartement et souscrit un contrat d'électricité avec le fournisseur eni. peu de temps après, je suis parti à l'étranger, durant lequel je n'ai quasiment pas…

Garantie visale

Posée par Minouche, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5718 vues

Jai eu un logement en mai 2024 jai eu 3 retard de loyer le temps que la caf ce mette en place ma proprio a fait appel a la garantie visale pour etre payer. ce qui a etais fait en octobre jai verser 50e a la garantie visale…

Jugement et impact sur délai de forclusion

Posée par Besoin d'aide, il y a 1 mois dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bisane 5713 vues

Est il exact de dire que dans un dossier de surendettement le delai de forclusion a repris son cours quand un jugement de mars 2024 est devenu définitif en avril 2024. À cette date, la suspension a pris fin pour tous les créanciers…

Surendettement

Posée par Daniel, il y a 4 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 5682 vues

Mon dossier est accepté par la commission de surendettement puis regete.par une société de crédit sofinco j'ai 7 société de crédit a payé 880? par mois.je.suis.retaitr je gagne 1660? par mois j'ai mon loyer a payer 520? mgen 110? assurance…

Dette de 80 000€

Posée par Michèle19, il y a 4 ans dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 5655 vues

Je vous expose mon problème actuel . en 2009 j'ai effectué un crédit pour acheter une maison avec mon ex-conjoint après une séparation houleuse nous l'avons vendu bien moins cher que nous l'avons acheté . lors de la…

Renonciation à la procédure de surendettement

Posée par vincent, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par vincent 5567 vues

Je bénéficie actuellement de la procédure de surendettement et ce depuis peu de temps. ma situation financière va s'améliorer à brève échéance. puis-je renoncer à cette procédure et comment le faire concrètement si cela est…

Injustice de la part du sarvi

Posée par SilentJustice, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5534 vues

Je me trouve actuellement dans une situation très délicate et je vais essayer d'être concis et précis dans mon récit. en novembre 2019, j'ai été reconnu coupable de violence en réunion à la suite d'une bagarre à la…

Problème avec des créanciers

Posée par Benjamin, il y a 11 mois dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 5382 vues

J'ai déposer un dossier de surendettement en janvier 2016.déclaré recevable. les premiers prélèvement sont apparue en février 2018. tous ce passé très bien, jusqu'en mai 2023, ou je reçois un courrier d'huissier, qui…

Expulsion en cours et rétablissement personnel

Posée par Tom, il y a 4 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 5358 vues

Mon locataire ne paie pas ses loyers depuis des années, il y a déjà eu jugement et expulsion prononcée... la préfecture lui a donné plusieurs fois des répits et l’expulsion physique est programmée fin octobre... je reçois ce jour un avis de…

Recours d'un créancier

Posée par olol0793, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître NAOUI 5339 vues

Mon dossier a été jugé recevable par la commission de surendettement. cependant, un des créanciers, uniquement un seul pour lequel j'ai toujours payé les mensualités, à fait un recours en recevabilité. tous les autres…

Cour d’appel

Posée par Lilouangel, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilouangel 5328 vues

J’ai fait appel concernant un dossier de surendettement auprès de la cour d’appel ces dettes sont communes avec mon ex conjoint qui lui ne veut rien payer et surtout il n’est jamais relancé par les créanciers. je n’ai pas les…

Saisies sur retraite

Posée par coquette, il y a 4 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 5290 vues

Il y a un barème judiciaire qui dit a partir de 600 euros de retraite, celle ci est saisisabble et il il y a un tableau : montant maximum saisissable soit 1ere tranche jusqu'à 328,33 euros part saisissable 1/20eme soit 16euros…

Dette forclose avant le dossier de surendettement

Posée par Michel-LAV, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERTUZZI 5235 vues

Je souhaite savoir si une dette qui était forclose avant la mise en place d'un dossier de surendettement et que cette même dette a été intégrée dans le plan de redressement de la bdf, quel est le délai qui pourrait…

Impôts dus hors plan et après plan

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 5227 vues

Ce jour, je reçois un recommandé du trésor public pour des dettes ir + th hors plan/après plan, quand on vous laisse le minimum pour vivre et que vous respectez déjà les échéances du plan, je n'ai pas pu régler les impôts sur…

Sci

Posée par Balou, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5199 vues

J'ai des parts dans une sci , nous avons deux appartements , nous sommes trois , dois je le signaler lors de ma demande de dossier de surendettement et si c'est le cas que va t'il se passer , dois je me retirer de la…

A vis expulsion et dossier de surendettement

Posée par LEOPAUL, il y a 4 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 5171 vues

Je viens de faire un dossier de surendettement car j'ai un crédit à la consommation de 30000€ que je n'arrive plus à payer et des loyers impayés depuis un an avec une procédure d'expulsion en cours... je suis au…

Dettes contractées avant et pendant le mariage

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5132 vues

Je viens vers concernant mon ex femme qui vient d'avoir un effacement de dettes que l'on a contracté avant et pendant notre mariage sur un bien immobilier. c'est à dire que maintenant les créanciers viennent tous…

Je vend une maison avec un locataire qui ne veut pas partir

Posée par sylviane, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 5081 vues

Je suis en dossier de srendettement banque de france je dois ve,ndre mes bien immobilier qui son loue j ai un bien qui estvendu mais comment faire pour que le locataire parte c est primordial…

Le juges a refusé mon dossier surendettement

Posée par Heros, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4897 vues

Comment quelle solution je invalides je ne touche que petit pensions j'ai un loyer qui ka moitié de ma pensions svp aide moi merci…

Dossier de surendettement

Posée par Soso, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4873 vues

Je voulais savoir j'ai fais des dettes de loyers j'assume totalement. sauf qu'elle sont au noms de mr et de moi, mais je voudrais faire un dossier de surendettement mais que à mon nom vue que c'est moi la…

Nantissement parts sociales sci

Posée par Magelo, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4818 vues

Sans rentrer dans les détails, mon surendettement (de 5 ans) vient de se finir en début d'année, malheureusement, j'ai appris par notification huissier être redevable de 10 000€ de loyers impayés (peu importe les causes)…

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